Rechercher une décision

par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueur professionnel de football par l'association Olympique Lyonnaise, a été licencié le 27 mars 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail, alors, selon, le moyen, qu'il résulte des articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen accueilli, sauf indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire, et la juridiction de renvoi ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation ; qu'ainsi en l'espèce où la cour d'appel de Lyon, après avoir considéré que le contrat était à durée indéterminée, avait jugé que M.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société des transports Germain depuis le 1er septembre 1988, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait eu une connaissance précise du motif de son congédiement par la lettre de notification de mise à pied conservatoire et de convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à viser "la faute grave", la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;

la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur dès lors que le travail des services comptables et financiers n'avait jamais souffert le moindre retard ni imposé l'exécution d'une seule heure supplémentaire par le personnel d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier et deuxième lieu, que l'arrêt, qui a constaté que, sur la demande écrite du salarié, l'employeur a énoncé pour causes du licenciement d'une part sa compromission avec une dépositaire de presse dont les intérêts étaient contraires à ceux de l'entreprise, d'autre part ses maladresses et erreurs de jugement incompatibles avec ses hautes fonctions, a pu décider que le salarié avait été informé de la nature des faits reprochés et que l'employeur avait satisfait aux exigences de l'article L.

par lettre du 2 mars 1989 écrite et postée en Gironde, n'était pas l'expression d'une volonté saine et réfléchie ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1111 et 1112 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation des termes ambigus de la lettre du 24 février 1989, invoquant une faute grave, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait rompu le contrat de qualification ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCOP, envers Mlle X... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait pour un autre fabricant de voilages, la société lui a notifié, le 24 novembre 1989, la rupture du contrat pour faute grave avec effet au 1er octobre 1989 ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Renaud Decorex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une

l'employeur ; Mais attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'ADSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 janvier 1992, qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 1983 et 1984 ainsi que leur incidence sur les congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir qu'en tant qu'attaché commercial, catégorie agent de maîtrise assimilé cadre, dont les fonctions consistent à représenter le constructeur auprès du réseau, animer les

l'employeur à l'indemnisation de la mise à pied et du licenciement, impliquant l'absence des conditions d'application de l'article R. 516-18 du Code du travail ; que la cour en a exactement déduit que l'excès de pouvoir du bureau de conciliation rendait recevable le recours de la société Promod ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société Promod, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne tenant compte ni de l'équité ni de la situation économique de la partie condamnée, a violé les dispositions dudit texte ; Mais

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel a pu decider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Matériaux modernes de construction "MMC", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nortène, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

par lettre du 7 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... a été licencié au motif, notamment, qu'il avait refusé à plusieurs reprises d'accompagner des conseillers-vendeurs, ainsi que cela résulte de la lettre de licenciement en date du 7 octobre 1991 ; que, dès lors, en décidant que le salarié avait été licencié pour avoir utilisé une voiture de société et que ce comportement avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier

En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de l'amnistie. Cet effet suspensif s'applique au recours formé devant la Conseil d'Etat contre la décision de la juridiction disciplinaire refusant le bénéfice de l'amnistie.

Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en vigueur des dispositions d'une convention collective dénoncée par l'employeur, alors qu'aucune discussion interne n'a eu lieu dans l'entreprise à ce sujet.

L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.

En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce salarié dans les postes de commande ne constitue pas une faute lourde.

par lettre du 25 juin 1986 avec effet au 1er septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer un reliquat de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que M. X... ne verse aux débats ni le règlement intérieur, ni la convention collective nationale dont il prétend relever, mettant la cour d'appel dans l'impossibilité de vérifier ses dires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se procurer par tous moyens la convention collective applicable dès lors que celle-ci était désignée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours proposé à M. X..., qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, de le réintégrer dans le magasin de Montparnasse d'abord en qualité de directeur-adjoint, ensuite d'opticien-directeur ; que M. X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail et s'est prononcé dans le même sens le 24 mai 1993 sur un autre recours dirigé contre une seconde décision de refus de l'inspecteur du travail saisi d'une nouvelle demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cosmas : Attendu que la société Cosmas fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M.

par lettre du 14 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits, il a cependant le pouvoir, lorsque, postérieurement à une convocation en vue d'un licenciement, des faits nouveaux se produisent, de sanctionner ces faits indépendamment de ceux qui font l'objet de la convocation en vue d'un licenciement ; qu'en l'espèce actuelle, la société avait fait valoir qu'elle avait convoqué M. X... le 4 janvier 1993, par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien préalable et que de nouveaux faits s'étaient produits entre le 4 et le 13 janvier 1993 ;

l'employeur un contenu qui ne peut être manifestement retenu ; qu'en outre, la fraude ne peut être caractérisée par la réponse aux germes d'une menace ; Mais attendu, d'abord, que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et la candidature étaient frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.