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ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'étendra au chef de dispositif relatif au rappel de salaire subséquent, outre les congés pays y afférents, ainsi qu'au rappel de prime d'ancienneté et de fin d'année et aux indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles L.1234-5 et L.3123-14 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article V.4-4 et IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 1.4.2 et 8.4.4. de l'accord d'entreprise et les articles 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts alloués au syndicat SNRT-CGT à la somme de 500 euros.

de M. A... correspondant à un mois incomplet s'élevait à la somme de 2 715,08 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Catalent France à payer à M. A... la seule somme de 14 604 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Y... A... , de son âge (33 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES : « Selon les dispositions de l'article L 1242-2 3° du code du travail les parties peuvent recourir à la pratique du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail…

exercées par Monsieur Y... dans ce cadre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-13, L.1244-3, L.1245-2 en leur rédaction applicable en la cause ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail est abusive et sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de la somme de 7200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par l'effet de la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en date du 15 juillet 2013, en un contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai opposable à monsieur Y...

il résulte clairement du courrier susvisé que la rupture du contrat de travail est intervenue pour des raisons propres à l'employeur ; qu'il n'y est allégué aucun cas de force majeure ; qu'il doit donc être fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail et de condamner la société Cabvet à payer à Mme Y... les rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat de travail, soit 10.297,62 euros ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement soumis à leur examen ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Cabvet avait fait état d'un texto émis par Mme Y..., le 12 novembre 2014, régulièrement produit par elle, et ainsi libellé : « Bonjour c'est Lolita, je ne pourrais pas venir demain comme convenu, j'ai des entretiens qui se sont mis en place en dernière minutes.

la somme de somme 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société KY West PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Carole-Anne X..., prononcé pour inaptitude, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société KY WEST à lui payer la sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, au soutien de sa demande aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Carole-Anne X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article L.

préconisations formulées ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 24 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme X..., qui avait saisi le 12 novembre 2010 le conseil des prud'hommes d'Arras d'une demande de reprise du travail à un poste adapté, a sollicité l'inscription de son affaire radiée à plusieurs reprises et contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le jugement entrepris ; que Mme X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cuif Cosmetics Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... ne repose pas sur cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL Cuif cosmetics à payer à Madame X... la somme de 14 991,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Les pièces versées aux débats établissent que Madame X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAS à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société MAS Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAS au paiement de la somme de 43.930 à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement, outre le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur te licenciement pour inaptitude : Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GH2E, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

cadre d'un mi-temps thérapeutique, de sorte qu'il ne pouvait lui être opposé un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GAUTHIER à lui payer la somme de 48.000 € à titre de dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « 4 - sur le respect des préconisations du médecin du travail : à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X...

X... étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, et, partant, a violé, par suite, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. K... X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. K... X...