Rechercher une décision

par les parties dans leurs conclusions ; qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions des appelants selon lequel à aucun moment durant la conciliation, l'employeur n'avait fourni un quelconque décompte des heures supplémentaires, et que les relevés qu'il présentait devant le juge avaient été établis pour les seuls besoins de la cause et n'étaient revêtus d'aucun caractère probant, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions des appelants selon lequel le contrat d'engagement maritime mentionnait un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures soit 173 heures mensuelles pour un salaire expressément…

[Localité 1] ; que Mme [B] et dix salariés ont refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail à [Localité 2] et ont été licenciés pour insubordination le 20 octobre 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni des motifs de l'arrêt que l'interprétation de l'article du contrat de travail relatif au lieu de travail était discutée ; qu'il résulte au contraire des…

[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui payer les sommes de 9 553,40 euros à titre d'indemnité de requalification, 4 203,40 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 447,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 22 928,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que sur la requalification, la détermination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est prévu ne prive pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné…

[A] ne relataient la teneur des propos échangés entre eux au début de l'été 2011 sur le contenu de la réunion du 8 juin 2011, qu'en affirmant péremptoirement qu'au début de l'été 2011, M. [N] n'a pas été informé des propos prêtés à M.

fournir le travail nécessaire, que Mme [G] restait dans son bureau pendant ses pauses et qu'elle dépointait avant certains des équipiers du restaurant, en se bornant à retenir que les feuilles de pointage de l'intéressée avaient force probante et que, de manière générale, elle ne rapportait pas d'éléments de preuve suffisants pour remettre en cause les horaires établis par les relevés de pointage, ce en présence d'une fraude de l'employeur alléguée par la salariée, attestée par un autre manager, et d'un litige portant sur l'accomplissement de prestations de travail au cours des pauses ainsi qu'en fin de journée, après le dépointage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et s'est prononcée par des motifs inopérants relatifs à la force probante des feuilles de pointage, a violé les articles L.

de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarie, a encore violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, ayant constaté que le défaut de maîtrise du véhicule et l'absence de port de la ceinture de sécurité étaient établis, ont pu en déduire que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la MGEN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MGEN à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par…

; que le 11 avril 2013, le redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec désignation de M. [W] en qualité de liquidateur ; que M. [W] a ultérieurement été désigné en qualité d'administrateur ad hoc ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la demande du salarié n'était pas étayée ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de faits dont elle a pu…

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

[I], [P], [C], [N], [F] et [Q] sont dépourvues d'effet et de requalifier les contrats de travail des salariés en contrat de cadre intégré, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les plannings des salariés étaient « contraignants » et imposaient leur présence à des horaires prédéterminés tout en relevant par ailleurs que les heures réellement travaillées par ces derniers n'étaient pas celles indiquées sur ces plannings, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les salariés eux-mêmes établissaient leur plannings prévisionnels,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [J] justifié par une faute grave, débouté M. [J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pendant la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic conformes, et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Auvendis IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque privée 1818.

décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. [F] est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Sikia à payer à différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission et ses conséquences pécuniaires Monsieur [F] sollicite l'annulation de sa démission pour violence et vice du consentement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [F] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaire au titre des bonus annuels entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés…

service, l'employeur n'a fait que tenir compte du rôle de l'intéressée dans la réussite de cette création et a validé l'expérience acquise par cette dernière tout au long des six mois ayant précédé la conclusion du contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de la qualification de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article L.

automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] au titre du respect de la rémunération conventionnelle minimale, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, prévoient que : 4° A partir du deuxième trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois…

généraux pour les pays d'Europe du Sud, Moyen-Orient et Afrique, a été licencié le 10 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de dénaturation et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des élément de fait et de preuve par la cour d'appel qui, dans le respect du principe de la contradiction et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.