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Dans le dernier état de la relation contractuelle, il travaillait à temps plein comme responsable des opérations spéciales. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2013 d'une demande de rappel de salaire. En cours de procédure, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 10.

de repos quotidien " sous astreinte de 50 euros par jour de retard 15 jours passés le prononcé de l'ordonnance et que le 20 septembre 2016, l'employeur a transmis au salarié des plannings qui ne permettaient pas de déterminer le temps de repos quotidien du salarié, en contradiction avec ce qu'a ordonné le conseil de prud'hommes, les états contradictoires d'heures supplémentaires n'ayant été transmis par l'employeur qu'à l'audience du 26 avril 2017 ; qu'il résulte de ces constatations que l'employeur s'était exécuté de l'obligation mise à sa charge avec un retard de 216 jours ; qu'en liquidant pourtant l'astreinte à la seule somme de 2 000 euros sans se fonder sur le comportement du débiteur ni constater les difficultés qu'il aurait rencontrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution. » .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures complémentaires : en application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que la cour ayant rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée l'argumentation de la salariée fondée sur cette requalification est inopérante, les règles applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi devant être retenues ; que Mme [N] rappelle que les deux contrats…

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures complémentaires : en application de l'article L.3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que la cour ayant rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée l'argumentation de la salariée fondée sur cette requalification est inopérante, les règles applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi devant être retenues ; que Mme [U] rappelle que les contrats d'accompagnement…

fixe de base portée à 1 200 euros, avec réévaluation à 1 300 euros à compter du 1er novembre 2016 en fonction des résultats obtenus. Le salarié ayant refusé de le signer, l'employeur l'a informé que sa durée du travail resterait fixée à trente-cinq heures en lui précisant que ses jours de repos seraient dorénavant le mercredi et le dimanche et que ses heures supplémentaires ne seraient plus rémunérées. 5. Le 16 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 6. Le 29 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

la société Mondial protection France, en raison d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu postérieurement à l'arrêt rendu le 25 septembre 2019. 4. Le 25 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement des sommes retenues par l'employeur sur son salaire et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis le 2 novembre 2011. 5. Par courrier du 28 novembre 2014, le salarié a informé l'employeur de sa décision de prendre sa retraite. 6. Dans un nouveau courrier daté du 3 mars 2015, adressé après son départ de l'entreprise le 31 janvier 2015, le salarié a indiqué que sa décision de partir en retraite était en lien avec plusieurs manquements de l'employeur. 7.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2020), M. [D] a été engagé le 4 décembre 2006 par la société Lanceleur-Buchet en qualité de conducteur d'engins. 2. Le 18 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 3. Il a été licencié le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il ressort de l'attestation de l'expert-comptable que M. [P] percevait un salaire parmi les plus élevés de la société et qu'au 31 mai 2010, il percevait le second salaire le plus élevé ; Il ressort des développements qui précèdent que M. [B] [P] participait effectivement à la direction de la société Ecofip et bénéficiait, en conséquence, du statut de cadre dirigeant ; Ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur seront donc rejetées ; Le jugement entrepris est confirmé sur ce point ; Partie perdante du procès, M. [B] [P] sera condamné à payer à la société Ecofip la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[G] a été engagé par la société Clear Channel France le 6 juin 2007 en qualité d'attaché commercial sur la région Nord-Pas-de-Calais puis promu responsable de clientèle. 2. Le 10 mars 2015, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société ayant mis fin à leurs mandats, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de cogérance non salariée en contrats de travail ainsi que de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation contractuelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 avril 2020), la société [3] (la cotisante) a sollicité de l'URSSAF de Champagne-Ardenne (l'URSSAF) le remboursement de certaines sommes dont elle estimait s'être acquittée à tort, au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement de transport, pour les années 2014 à 2016. 2. L'URSSAF ayant refusé de lui rembourser les sommes réclamées au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires et de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M.

[H] a été engagé le 6 mai 2013 par la société Transports Loire liquide agro-alimentaire (la société Trallia) en qualité de conducteur. 2. Licencié pour faute grave, le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2015 pour contester cette rupture et pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités liées à la rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

qu'il lui avait été demandé d'établir de telles feuilles avant la notification dudit avertissement ; que dans l'attestation produite en pièce 46, Mme [U] indique « en ce qui concerne la demande de congés de M. [N] pour le 27 juin 2016, celle-ci faite oralement au bureau comme couramment a bien été refusée par M. [U]. M. [N] a même dit qu'il avait des heures supplémentaires et M. [U] lui a dit qu'il fallait déjà qu'il lui donne ses fiches d'heures pour commencer car n'ayant pas ses fiches pour lui, il n'avait pas d'heures supplémentaires » ; que si ces propos conduisent à démontrer la pratique consistant à remplir des fiches d'heures lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation de remise de fiches horaires permettant de contrôler les temps de travail des salariés ; qu'en outre, le fait que M.

du salarié en paiement de dommages-intérêts pour voir réparer les fautes de l'employeur ou l'entité qui disposait du pouvoir de décision, antérieures ou concomitantes aux licenciements, résultant de l'absence de présentation du plan de sauvegarde de l'emploi aux représentants du personnel et d'une légèreté blâmable résultant de l'absence de suppression des heures supplémentaires et/ou de réduction de la durée légale de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ; Alors 3°) qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour voir réparer les fautes de l'employeur ou l'entité qui disposait du pouvoir de décision, antérieures ou concomitantes aux licenciements, résultant de…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les Terres australes et antarctiques françaises à lui payer la somme de 29.479,06 euros au titre des heures supplémentaires ; ALORS QUE selon l'article 8 de l'arrêté n° 2000-28 du 22 septembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et déterminant le régime des contrats des salariés du Territoire des terres australes et antarctiques françaises affectés dans les districts, la durée légale maximale de travail hebdomadaire pour tous les salariés ayant pour employeur le territoire des TAAF est…

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fondasol fait grief à l'arrêt en cela infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Fondasol à lui payer différentes sommes à hauteur de plus de 150 000 euros, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, majorations pour heures supplémentaires ; 1° ALORS QUE commet une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le cadre qui, spécialement chargé par son contrat de travail d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité se soustrait à cette obligation, exposant ainsi à la fois les salariés à un risque d'accident et l'employeur à un risque de poursuites civiles et pénales ; que cette faute justifie son licenciement à raison de son importance, alors même qu'elle serait isolée et n'aurait pas…