Rechercher une décision

Il résulte des articles L. 2323-1, alinéa 1, et L. 2323-4 du code du travail, alors applicables, que le président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, est seul compétent pour connaître des demandes de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formées par un comité d'entreprise, peu important l'absence d'engagement d'une procédure d'information-consultation lors de la saisine de cette juridiction, de sorte que le juge des référés ne peut en connaître

Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Toutefois un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10948 F Pourvoi n° Q 20-14.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 L'association Synergie chantiers éducatifs, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-14.169 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° K 20-11.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [E] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-11.911 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Compagnie de prestations et d'études, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi n° C 20-20.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-20.920 contre le jugement rendu le 24 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Technip France, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10945 F Pourvoi n° D 20-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-20.921 contre le jugement rendu le 24 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Technip France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° B 20-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-20.919 contre le jugement rendu le 24 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société Eurovia Drôme-Ardèche-Loire-Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10941 F Pourvoi n° W 20-15.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-15.555 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orano Cycle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Areva NC, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10940 F Pourvoi n° J 19-25.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [F] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ Le syndicat CGT [V], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 19-25.200 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant à la société [V], société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10938 F Pourvoi n° U 20-15.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-15.392 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Rex Rotary, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° Z 20-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-16.938 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement (FNSCBA)-CGT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Eiffage route Nord-Est, société…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° S 20-17.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC AED, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT Pays Basque et Landes, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT, société Safran Helicopter Engines, 4°/ au syndicat Force ouvrière société…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° N 20-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Etablissements Gascheau, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-12.327 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° U 20-60.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.265 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [X], 4°/ à M. [E] [J], 5°/ à Mme [L] [B], 6°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 20-17.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 20-17.306 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C&A France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° V 20-17.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° Z 18-25.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'union des Syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [F] [PE], domicilié c/o [Adresse 20], 3°/ M. [R] [N] [US], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [C] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [EB] [Z], domicilié [Adresse 11], 6°/ M. [P] [G], domicilié [Adresse 8], 7°/ M. [JP] [U] [B], domicilié [Adresse 5], 8°/ M. [J] [EB] [K], domicilié [Adresse 12], 9°/ M. [E] [WG], domicilié [Adresse 10], 10°/ M. [M] [VF], domicilié [Adresse 17], 11°/ M. [BN] [KD], domicilié [Adresse 14], 12°/ M. [DN] [S], domicilié [Adresse 16], 13°/ M. [OR] [A], domicilié [Adresse 2], 14°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvois n° H 19-24.301 W 20-15.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I. La société Flybus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 19-24.301 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [V] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la SNC Airelle, défendeurs à la cassation. M. [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° N 19-24.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Laboratoires dermatologiques Ducray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Laboratoires dermatologiques A-Derma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 19-24.375 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Il résulte des articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de l' article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, que sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l'article 8 de l'ordonnance susvisée sur le fondement de l'article L.