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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1632 F-D Pourvoi n° J 17-18.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maury, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Hervé Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1614 F-D Pourvoi n° S 17-18.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1613 F-D Pourvoi n° F 17-17.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France distribution express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Vienne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10733 F Pourvoi n° C 17-27.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Logidome - office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-métropole, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne - site du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1572 F-D Pourvois n° U 16-11.282 Q 17-16.411 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-11.282 et Q 17-16.411 formés par la société Iota Group Holding, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Bérénice Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, respectivement, quatre moyens et un moyen de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1525 F-D Pourvoi n° S 17-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Nicolas X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11290 F Pourvoi n° R 17-27.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11288 F Pourvoi n° A 17-22.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11264 F Pourvoi n° J 17-21.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Odyle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colorcoat, société à associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11262 F Pourvoi n° Y 17-20.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Odelia, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1554 F-D Pourvoi n° M 17-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société A..., dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1552 F-D Pourvoi n° B 17-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Samantha Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Priams, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1548 F-D Pourvoi n° W 17-13.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Havraise d'Hôtellerie, sous l'enseigne Novotel, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° D 17-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office public de l'habitat Rouen Habitat, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11255 F Pourvoi n° T 17-25.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Fournil des boulevards, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1482 F-D Pourvoi n° T 17-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société SVP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11225 F Pourvois n° H 17-24.753 J 17-24.755 à U 17-24.764 W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 17-24.753, J 17-24.755 à U 17-24.764, W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 formés respectivement par : 1°/ M. S... Q... , domicilié [...] , 2°/ Mme Nassima Y... épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Leila A... épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ M. Bertrand C..., domicilié [...] 03, 5°/ M. Omar D..., domicilié [...] , 6°/ M. T...