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par contrat du même jour, elle l'a engagé comme représentant régional ; qu'à la suite d'un contrôle du stock mis à la disposition de M. X..., la société Schiffers a pris une mesure de mise à pied conservatoire à l'égard de ce dernier qui a été licencié le 13 juillet 1983; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en exécution de son contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant les motifs de son licenciement et d'avoir retenu que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse;

l'employeur a l'obligation de proposer à son salarié toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu d'apporter son concours pour permettre la mise en place de mesures de reclassement de sorte qu'en s'abstenant de tenir compte du refus opposé par le salarié, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas, avoir proposé préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ni s'être heurté à un refus de la part du salarié;

l'employeur qui s'est borné à affirmer que les fonctions assurées par le salarié n'existaient qu'au siège, ne démontrait pas avoir recherché, préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la SNC Hippo gestion fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave en cours de préavis n'était pas justifié alors, d'une part, que le refus opposé par le salarié de donner libre accès au matériel de l'entreprise malgré la demande de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-42.085, V 95-42.235 formés par la société Base Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est entrepôt alimentaire, zone du Friqué, 40260 Castets, en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-42.083, W 95-42.236 formés par la société Base Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., (D2), 40100 Dax, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la salariée dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont amnistiés en application du texte susvisé; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois, devenus sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, l'OGEC de l'Institut d'Alzon demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce qu'elle l'a condamné au versement de dommages-intérêts au profit de la salariée; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que l'OGEC de l'Institut d'Alzon fait grief à l'arrêt de l'avoir, en conséquence de l'annulation de l'avertissement, condamné à payer une somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.

considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement par celle-ci d'un chèque de 5 000 francs, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait été motivé par des liens d'amitié, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la

par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée était levée; qu'en conséquence, l'employeur, dans la lettre de licenciement du 19 septembre 1991, ne pouvait faire état de ces faits; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une lettre que le salarié avait adressée à l'employeur le 29 juillet 1991; que, dans cette lettre, il s'était borné à émettre des observations sur les conditions d'exercice et l'organisation du travail et sur les actions à mettre en oeuvre;

il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont été entendues, sans opposition de leur part, par M. Ben Soussan, conseiller rapporteur, lequel a fait son rapport devant la chambre au cours du délibéré; Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé qu'une même faute ne pouvait faire l'objet de plusieurs sanctions successives, la cour d'appel a justement relevé que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant par une mise à pied le comportement fautif du salarié, ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressé; Que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Numeca La Roseraie aux dépens ; Ainsi fait et

la Caisse de retraite des banques, en sorte qu'une cotisation au taux de 5,5 %, prévu par l'alinéa premier de l'article D. 242-12 précité devait être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens; Condamne la Caisse de retraites du Crédit du Nord aux dépens; Vu l'articles 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de retraites du Crédit du Nord; Dit que sur les diligences de M. le

l'employeur a formé, ensuite, un pourvoi incident contre le même jugement; Attendu que la demande du salarié présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle des Etablissements Lucien Noyon et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement pour faute grave en date du 31 mars 1992, était prononcé pour les mêmes manquements que ceux déjà sanctionnés par une mise à pied de huit jours infligée le 23 janvier précédent à M. X...; qu'en considérant que la seule mise en lumière de ces manquements par le rapport d'audit établi en mars 1992, soit après cette mise à pied, constituait en elle-même une circonstance nouvelle justifiant le licenciement pour faute grave, l'arrêt a entériné le prononcé d'un cumul de sanctions à raison de faits identiques et a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier une mesure de licenciement ;

il résulte des termes clairs et précis tant du règlement intérieur de la société Esso que de la lettre type adressée à M. X... le 7 juillet 1987, que les rémunérations qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif; qu'en énonçant que durant cette période, le contrat de travail était purement et simplement maintenu, avec quelques modifications, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'accord collectif du 9 juillet 1975 portant règlement sur les conditions de départ en fin de carrière se révélait en faveur du

Vu les articles 2 et 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de ladite convention, au titre de chaque trimestre d'activité à plein temps, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, n'est accordé qu'à ceux de ces représentants, travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M.

considérant que M. X... avait quitté l'entreprise dans le cadre d'une sortie autorisée en vue de rendre visite à son médecin traitant, sans vérifier si le bon dont il faisait état n'était pas un simple bon de circulation, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le refus de travail du salarié le 23 octobre 1991 était motivé par la nécessité de consulter son médecin traitant, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que le salarié n'avait pas commis de faute grave justifiant son licenciement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Talbot et compagnie aux dépens ;

il résulte de l'article 4 de la loi n° 86-845 du 27 juillet 1986 que l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du licenciement; que les motifs énoncés fixent les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié la déstabilisation de l'agence par des mesures dilatoires au regard des relations avec les AGP; qu'un tel motif, par son imprécision, s'analysait en un défaut de motifs; que la cour d'appel qui a retenu pour dire le licenciement pour faute lourde justifié, des faits résultant de rappels à l'ordre adressés par les AGP à l'agence mais qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé; alors, surtout, que le salarié contestait formellement la réalité des reproches formulés à son égard;

l'employeur dans ses conclusions; d'où il suit que le moyen manque en fait; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé la réitération d'agissements fautifs du salarié postérieurement aux faits ayant déjà donné lieu à un avertissement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Lo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'Association lyonnaise pour l'enfant et l'adolescence (dite SLEA), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 1995), que M. X..., engagé le 4 janvier 1982 en qualité d'éducateur technique par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), occupant en dernier lieu le poste d'éducateur technique spécialisé au service pédagogique, a été licencié le 18 juillet 1991; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes; Attendu, d'abord, que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable à titre conservatoire;

la salariée ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied prononcée contre Mme X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait pour la salariée d'avoir envoyé une lettre au domicile personnel d'un autre salarié de l'entreprise, où son épouse l'avait ouverte, ne suffisait pas pour encourir le risque que les faits en cause soient connus à l'extérieure de l'entreprise, que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre adressée par Mme X...