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par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1966 à 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société M... V... à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable et mettre la société M... V... hors de cause, l'arrêt retient que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 29 avril 1974 par la société Sediver en qualité de technicien industrialisation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 août 2005, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 4…

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 20 août 1979 par la société Sediver en qualité de chef de service verre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 août 2005, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 5 498,97…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé le 28 octobre 1974 par la société Sediver et exerçait les fonctions de technicien qualité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 3 441 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 120 000…

par lettre recommandée » ; qu'au soutien de sa demande, Monsieur A..., dans ses conclusions, considère que la SAS Transports Juvin n'a pas respecté ses obligations contractuelles et réclame le paiement de 695 heures et les congés payés afférents, de même que la somme de 3.389,20 euros au titre de la garantie annuelle de rémunération ; que la SAS Transports Juvin, son administrateur et son mandataire judiciaire, de même que le Centre de Gestion et d'Etude de l'AGS de Rennes, considèrent que ces demandes sont irrecevables, le reçu pour solde de tout compte, signé par le demandeur, n'ayant pas été dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti ; qu'en l'espèce, les demandes portent sur le paiement de salaires dûment visés dans le reçu pour solde de tout compte ;

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que si celui-ci conteste avoir signé la lettre produite par l'employeur, il apparaît que, contrairement à ce qu'il soutient, il était présent dans les locaux de l'entreprise à la date du 3 décembre 2012, que la plainte pour faux en écritures déposée par le salarié à l'encontre de son employeur a été classée sans suite, et que dès lors aucun élément ne permet de remettre en cause l'authenticité du document dont la copie est versée aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification de la signature contestée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

; que le salarié a consenti le 2 janvier 2013 à son reclassement sur un emploi d'estampeur dans l'usine de Joigny et a signé une convention de transfert stipulant qu'à défaut de validation de son aptitude par le médecin du travail et de régularisation de l'avenant après la période de formation de six mois, le salarié pourra prétendre au bénéfice des dispositions relatives au licenciement pour motif économique et aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté au 13 décembre 2012 ; que, licencié le 6 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que son reclassement avait été effectivement réalisé, que figure dans la lettre de licenciement l'énoncé d'un motif inhérent à la personne du salarié, à savoir que, malgré un accompagnement, l'adaptation de ce salarié au poste d'estampeur ne…

qu'il s'agissait de la date de réception par l'employeur de la première convocation devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. O... Y... les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à charge de la société Idverde, des indemnités de chômage servies à M. O...

et la non remise en cause par l'employeur de l'organisation du travail de ses salariés face aux évolutions de l'entreprise" la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme G... H... par la CRCAM de Toulouse et du Midi toulousain, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude QUE " Selon l'article L.

; que le 21 novembre 2008, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser une somme de ce chef, l'arrêt retient que la société a produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant ainsi que le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z... J..., délégué du personnel titulaire et de N...

de son contrat de travail ; Que la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France ne conteste pas en l'espèce qu'elle avait normalement l'obligation de rependre le paiement des salaires de Y , à compter du 29 février 2014, faute pour elle d'avoir reclassé l'intéressé sur un poste compatible avec son état de santé, ou encore procédé à son licenciement pour inaptitude ; Qu'il sera néanmoins observé qu'elle vise à tort dans ses écritures l'article L. 1226-4 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, alors que l'inaptitude de M. E...

; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Red Castle France. Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Red Castle France à payer à M. R... la somme de 39.468 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à six mois de salaire à hauteur de 6.578 euros mensuels ; AUX MOTIFS QUE, M.

il résulte des pièces que le restaurant Pendjab situé [...] a été exploité par M. U..., à titre personnel, à compter du 2 septembre 1998 ; il ressort également du dossier que M. U... avait embauché Mme E... qui occupait dans ce restaurant le Pendjab, un emploi à temps partiel depuis septembre 1998 d'abord manifestement sans contrat écrit puisqu'il n'est produit qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er novembre 2002, contrat conclu avec M. U... personnellement pour un emploi de femme toutes mains niveau 1, échelon 1, à raison de 2h de travail par semaine rémunérées au taux horaire de 7,21 € ; il n'est pas contesté que M. U... a cédé le restaurant sans que la date soit précisée ; Mme E... prétend que c'est la société Minasir qui a repris le restaurant de sorte que la relation de travail s'est poursuivie, ce que cette dernière conteste ;

il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice certain. L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comat. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que F... T... a droit au rappel de salaire par la société COMAT au titre de la classification 210, au titre du complément de l'indemnité de licenciement, au titre du solde de congés payés, d'AVOIR avant dire droit sur le montant des rappels de salaire, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. T... de produire des décomptes détaillés de ses demandes en tenant compte des montants des minima conventionnels applicables et de conclure avant le 30 septembre 2017, et à la société Comat de répondre aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents à la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période comprise entre août 2011 et décembre 2016 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement : la société Baraka soutient n'avoir commis aucune inégalité de traitement entre L... C... et F...

ensuite, comme les autres instructeurs, dans le cycle de renouvellement annuel au 1er avril ; que M. G... est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ; Que sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; Qu'il résulte des développements précédents, que la société Hop ! n'a ni modifié unilatéralement le contrat de travail de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise – 8 ans – et du nombre de salariés dans la société BRIAND INDUSTRIES, sont applicable les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui permet à Monsieur V... de prétendre à des dommages et intérêts au moins équivalents à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il est réclamé la somme de 106.000 euros ; qu'âgé de 35 ans lors de son licenciement en janvier 2014, Monsieur V... a créé son entreprise en juillet 2014, activité qui a généré 12.000 € en un trimestre pour avoir un résultat nul le trimestre suivant ; que Monsieur V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'AVOIR débouté la salariée de de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la société ICTS France à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Madame O...