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mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir Cévenol du Bois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] la somme de 21.152,43 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre 2.115,24 € de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE constituent des heures supplémentaires appelant une rémunération majorée les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur sur la base d'une comparaison de « l'amplitude horaire » de la salariée avec les bulletins de paie (arrêt p.

à Mme [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Hexaom PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la preuve des heures supplémentaires et la méconnaissance par la société MAISONS FRANCE CONFORT (HEXAOM) de la législation sur la durée maximale de travail - La société HEXAOM, anciennement dénommée MAISONS FRANCE CONFORT, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de CAEN, 24 septembre 2020, RG n°19/01528, tel que rectifié par arrêt de la cour d'appel de CAEN du 18 février 2021, RG n°20/01959), infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société HEXAOM, venant aux droits de la société MAISONS FRANCE CONFORT, à verser à Madame [N] [F] les sommes suivantes : 1.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 45 000 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, à laquelle s'ajoute la somme de 4 500 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR fixé à 5 496, 86 euros brut par mois la rémunération moyenne de M. [I], d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 32 981,16 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que l'employeur avait unilatéralement modifié ses fonctions le salarié faisait valoir qu'avant son arrêt maladie, il entrait dans ses attributions de répertorier les heures supplémentaires des salariés de son service et, au soutien de cette affirmation, produisait des relevés de pointage ainsi qu'une attestation établie par un salarié de son service ; qu'en retenant qu'aucun élément ne conduisait à retenir qu'il relevait des attributions du salarié de répertorier les heures supplémentaires des salariés du service sans examiner ne serait-ce que sommairement les éléments versés aux débats par le salarié au soutien de cette allégation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La société Fain Ascenseurs France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle était co-employeur de M. [P] avec la société ASJ Fabrication, représentée par son liquidateur judiciaire la société Garnier-Guillouët, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des co-employeurs, de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié les sommes de 14.540 € au titre des heures supplémentaires, outre celles de 1.454 € au titre des congés payés y afférents, 10.339,84 € au titre de l'astreinte, 1.033,98 € pour les congés payés y afférents, 12.249,99 € au titre du préavis, 1244,99 € pour les congés payés y afférents, 3.198,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 25.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et 232,60 € au titre…

sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M.

horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3. À compter du 21 juillet 2011, Mme [YX] et deux-cent-cinq autres requérants (les salariés), salariés ou anciens salariés de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. 4.

en place, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3. Le 25 juillet 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, conformément aux modalités précisément définies par un arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel de Riom dans une autre affaire, ainsi que le versement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. 4. Ayant été licenciée le 15 octobre 2012, elle a contesté cette mesure en cours de procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la période courant entre décembre 2012 et mai 2015, outre les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a majoré les quatre premières heures supplémentaires à 25 % et les heures suivantes à 50 % ; qu'en statuant ainsi, pour accorder au salarié la somme de 38 402,53 euros à titre de rappel d'heures…

brute à 4 743,07 euros. 2. Après avoir démissionné le 27 septembre 2017, le salarié a saisi, le 23 janvier 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet à compter de cette date ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, avec offres de preuve, que la durée légale hebdomadaire avait été dépassée à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013, que son bulletin de salaire de janvier 2013 mentionnait en effet l'existence de 10,26 « heures supplémentaires » et de 7,84 heures complémentaires, soit 18 heures au delà du temps de travail initialement convenu, que la grille d'heures du mois de janvier 2013 communiquée faisait seulement état de 13,5 heures réalisées au delà du temps partiel et que 4,5 heures pourtant rémunérées par l'employeur ne figuraient pas sur ladite grille de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer la répartition des heures réalisées par la salariée semaine par semaine (conclusions d'appel de l'exposante p. 5 et p.

de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° J 21-11.293 M.

sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE l'acte reproché au salarié n'est pas fautif lorsqu'il procède d'un manquement de l'employeur à ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, correspondant au travail effectué pendant les temps de pause que l'exposante n'avait pas pu prendre, ainsi qu'à des heures d'arrivée et de départ excédant l'horaire contractuel (arrêt attaqué, p. 6 ; conclusions d'appel, p.

C'est en revanche à tort que le premier juge a retenu qu'il existait un risque d'endettement au regard des capacités financières des emprunteurs. En effet, il ressort de l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2009, époque de l'octroi des prêts litigieux, que ceux-ci disposaient d'un revenu annuel de 36 698 euros, soit 19 678 euros pour M. [K], 14 055 euros pour Mme [K] et 2 965 euros nets au titre d'heures supplémentaires exonérées d'impôt, de sorte que le couple bénéficiait d'un revenu mensuel moyen de 3 058 euros, avec lequel il devait assumer la charge d'un enfant né en 2007 (le second enfant étant né en 2010 6 postérieurement à l'octroi des prêts) ainsi que d'un encours de crédit renouvelable générant des mensualités de remboursement de 240 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [L] Premier moyen de cassation Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déboutée Madame [L] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes téléphoniques et des congés payés y afférents et d'avoir condamné l'association Altia Mauldre et Gally à lui verser les seules sommes de 196,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2014, 19,65 € au titre des congés payés y afférents et de 167,36 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2015 et 16,73 € au titre des congés payés y afférents ; aux motifs propres que : « Sur l'exécution du contrat de travail :Sur le temps d'intervention pendant les…

A cet égard, cette seule attestation est utilement combattue par celle portée à la connaissance de la cour par le salarié et la société ne prouve pas en conséquence que les avertissements adressés au salarié étaient justifiés, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence de droit acquis en matière d'heures supplémentaires, En effet, sont versés au débat le contrat de travail de M. [J] [D] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail, De même, elle a écrit, dans la lettre du 24 mai 2016 : "Nous vous confirmons par la présente qu'à compter du mois de juin 2016 nous vous dispensons d'effectuer toutes heures supplémentaires.

Concernant l'avertissement du 29 mars 2016, la société se limite à verser au débat différentes attestations sur le comportement du salarié, lesquelles, non circonstanciées, ne permettent pas d'établir la réalité des faits reprochés du 24 mars 2016, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence de droit acquis en matière d'heures supplémentaires. En effet, sont versés au débat le contrat de travail de M. [R] [Z] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail, De même, elle a écrit, dans la lettre du 11 avril 2016 : "concernant le passage de 35 heures par semaine cette solution était la seule envisageable", démontrant ainsi sa connaissance de la situation du salarié, Enfin, M.

22, antépénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que les temps de pause mentionnés par Mme [E] de manière manuscrite sont inférieurs à la plage prévue de repas, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6.