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Y..., mandataire judiciaire et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au «maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail» ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %, sans…

Y..., mandataire judiciaire et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors selon le moyen : 1°) que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au "maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail" ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %, sans…

Y..., mandataire judiciaire de la société Bravetti, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au «maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail» ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de…

) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a refusé d'obtempérer à une instruction émanant de l'employeur non-conforme à la réglementation applicable en matière de temps de travail ; qu'en estimant que le refus du salarié d'aller charger sur le dépôt de la société BSL à Reims justifiait le licenciement du salarié, la Cour, qui a ainsi qualifié de faute grave ce qui n'était que l'exercice d'un droit, a violé les articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

leur travail en équipe de nuit, ont droit à une majoration pour les heures de nuit dont le taux est fixé à 35 %» … que les heures de nuit effectuées par les salariés étaient effectuées à titre exceptionnel ; Qu'il convient donc de faire droit en cette demande de rappel de prime de nuit ; … que le temps de trajet domicile-entreprise ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou le chantier à la disposition de son employeur ; … que Monsieur G..., salarié de l'entreprise de l'entreprise ARTI, atteste que Monsieur Dominique X...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

ALORS QUE pour contester les chiffres retenus par l'expert au titre du montant des rémunérations dues aux salariés du fait de la requalification de leur contrat de travail, et spécialement au titre de la rémunération forfaitaire des travaux nocturnes due en sus de leurs salaires de base, le GIE PMH rappelait que les travaux nocturnes avaient déjà été pris en compte par la Cour d'appel de PARIS dans ses arrêts des 24 janvier et 24 octobre 2006 au titre du temps de travail retenu (nombre de « réunions ») pour permettre à l'expert de déterminer le salaire de base dû à chaque salarié (conclusions d'appel p.

; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que des heures de permanence nocturne effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille constituent du temps de travail effectif devant être pris en considération pour apprécier le respect par l'employeur des durées maximales hebdomadaire et journalière ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L.

) brut pour 169 heures mensuelles, outre des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du temps de travail ramenant la durée du travail de 39 à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et de 1840,8 à 1652 heures par an, soit une réduction de 10,26 %, instituant une modulation avec périodes hautes et basses, et prévoyant le maintien de la rémunération ; que l'article 4 de l'accord stipulait que " Pour les salariés technico-commerciaux, la partie fixe du salaire mensuel demeure inchangée.

l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave. Conformément à l'article L 8261-1 du code du travail (L. 323-2 ancien), aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Selon l'article L 8261-2 (art L. 324-3 ancien), nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. Les infractions à cette disposition font l'objet de sanctions pénales. En l'espèce, par la lettre du 30 novembre 2005, la société IKEA a clairement expliqué à Monsieur X... les raisons de sa demande de communication d'une attestation des autres employeurs précisant la durée de travail hebdomadaire et les rémunérations brutes perçues par le salarié, a notamment fait état de la responsabilité pénale encourue par l'employeur.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que M. X... et huit autres agents de la RATP relevant d'une unité assurant la maintenance des équipements fixes du pilotage automatique des rames, effectuaient à ce titre des heures de travail de nuit " hors roulement ", qui ont été intégrées à partir de décembre 1996 dans le roulement et qui étaient assimilées à un temps de travail supplémentaire, ouvrant droit à une compensation correspondante ; que, reprochant notamment à leur employeur de déduire de ce temps de repos supplémentaire le temps de repos journalier et d'exclure l'indemnisation des travaux de nuit de l'assiette des cotisations de retraite, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales, en mettant en cause la légalité d'une note interne n° 167 A, du 17 avril 1979, relative au traitement du temps de travail de nuit accompli hors roulement ;…

; que la société GSF Orion ayant repris ce marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er décembre 2004 en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, après autorisation administrative de transfert ; que, par lettre du 6 janvier 2005, l'employeur a proposé à Mme X...

par lettre du 21 décembre 2007 s'étonner que sa requête ne soit pas prise en considération après s'être informé auprès du greffe de l'état de la procédure et solliciter par son courrier la réouverture des débats ; qu'il appartenait aux défenderesses de prendre toutes mesures utiles pour communiquer en temps et en heure auprès de l'avocat qu'elles avaient choisies, les pièces en réponse aux écritures de leur contradictrice, sauf à se déplacer en personne pour expliquer et faire valoir ce retard, ou qu'un avocat correspondant de Maître C...puisse le faire à sa place du fait de cet empêchement ; que le conseil ne s'est cru en rien tenu de faire droit à la demande de renvoi de Maître C...ni à sa réouverture des débats ; (…) que les circonstances de l'emploi nécessitaient deux heures de repos par jour qui n'ont pu être prises par l'intéressée ;

Y..., a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1234-1 du code du travail " ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de ses demandes à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi ; SANS MOTIFS ALORS QUE : il appartient aux juges du fond de vérifier que l'employeur qui licencie un salarié au motif de son inaptitude, justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de procéder à son reclassement, fut-ce par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès lors, en s'abstenant de vérifier comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Riondel véhicules industriels, p.26 et 27) si la société Riondel véhicules industriels démontrait avoir offert à Monsieur X...

2°/ que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent, a fortiori lorsqu'elles font l'objet du débat ; que la cour d'appel a affirmé que "les nouvelles fonctions étaient conformes à ses qualifications puisqu'elle continuait de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui lui étaient confiées n'occupant que 30 % de son temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats" ; qu'en statuant ainsi sans préciser sur quelle fiche de poste elle se fondait alors que les parties avaient communiqué des fiches de poste différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les salariées avaient fait valoir qu'elles exerçaient dans le domaine juridique en qualité de rédactrices contentieux, chargées des…

de contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, devant être déterminées par convention ou accord ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'accord d'entreprise du 1er mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu au sein de la société CLERET dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, prévoit en son article 7 relatif au temps de travail effectif, après l'énoncé de la définition du temps de travail excluant, conformément aux dispositions alors applicables, notamment le temps nécessaire à l'habillage que «le temps de travail effectif de travail est donc comptabilisé à partir du moment où le salarié est en tenue…

; qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que ses fonctions de secrétaire comptable avaient été réduites à partir de l'année 1994 lors de l'arrivée dans l'entreprise du nouvel employeur et de sa compagne, et que ce n'était que le 25 janvier 2002, lors de son arrêt maladie précédant son licenciement qu'elle avait signé un avenant à son contrat de travail relatif la réduction du temps de travail ; qu'en lui reprochant de se plaindre de la diminution de ses fonctions au motif qu'elle avait accepté cette diminution par un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trente cinq autres anciens salariés de la société ZF Masson, démissionnaires de cette société à l'effet de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) conformément à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que la cessation prématurée de leur activité professionnelle était consécutive à une faute de leur