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, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des Nouvelles Galeries réunies, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société française des Nouvelles Galeries Réunies, envers M. X... et le syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mlle X...

application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les heures de travail effectif, accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à majoration de salaire ; Attendu que les juges du fond ont condamné l'employeur à verser à son salarié une somme "forfaitaire" de 50 000 francs, au titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de…

Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'il résultait des déclarations de M. X... qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ayant duré du 7 au 21 octobre 1981, il avait repris le travail à temps complet, le dernier jour de travail payé étant le 10 novembre 1981, et que la diminution de rémunération dont il faisait état au titre de la fin du mois d'octobre 1981 résultait du non accomplissement d'heures supplémentaires et de la privation d'une prime de productivité ; qu'en l'état de ces constatations, et sans dénaturer l'attestation de l'employeur qui ne constituait qu'un élément de preuve, ils ont pu décider que la période de référence devait avoir pour terme le 31 octobre 1981 et que seule devait en être déduite, pour le calcul du salaire journalier de référence, la période de suspension du contrat de travail, et non celle du 22 au 31 octobre 1981, qui avait été…

; qu'elle a pu en déduire que ce grief ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 14 939,61 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 493 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, énoncer que la liste d'heures supplémentaires établie par l'intéressée était précise et fiable et ne lui octroyer à ce titre que la somme de 14 939,61 francs au lieu des 30 000 francs qu'elle réclamait,…

Z..., engagé le 13 avril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z...

Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par l'intéressé du fait de la rupture de son contrat de travail ; Qu'aucun de ces deux moyens ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la société dépendait de la convention collective de la boulangerie industrielle et que les heures travaillées au-delà de 169 heures figurant sur les bulletins de paie n'avaient pas été rémunérées en heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que son activité principale était la restauration et était soumise au régime d'équivalence prévu par l'article D.

a été embauché par lettre du 4 mai 1987 par l'association La Randonnée Equestre pour les mois de juin à août 1987 ; que le contrat de travail a été rompu le 13 juillet 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, de paiement d'heures supplémentaires, et de ne lui avoir alloué que 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'instance devant le conseil des prud'hommes, alors, selon les moyens, d'une part que la rupture était imputable à l'employeur qui ne lui a pas payé intégralement les salaires dûs et a été condamné de ce chef ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des disques du tachygraphe et d'un témoignage produit établissant qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; et alors enfin, qu'il avait…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, réservant tous droits, moyens et conclusions des parties, avait désigné un consultant pour procéder à une mesure d'instruction sur les heures supplémentaires effectuées par l'intéressé, sur le salaire qui aurait dû lui être versé et sur sa classification ; Attendu que cet arrêt, qui dans son dispositif ne tranche pas, même pour partie, du principal, ne pouvait être frappé d'un pourvoi, indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'employeur est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

après avoir relevé que, dans la lettre du 12 août 1981 adressée par la société à l'intéressé, l'employeur lui confirmait l'accord intervenu sur la base d'un salaire forfaitaire de 7 292,83 francs par mois, et lui précisait : "vous déterminerez vous-même vos horaires de présence en fonction de la surveillance de nuit nécessaire au chantier", en a déduit qu'il y avait eu convention de salaire forfaitaire et a énoncé que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'il déterminait librement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention de forfait ne se présume pas, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur un document émanant de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur était l'auteur des blessures ; qu'il a pu dès lors décider que la rupture des relations contractuelles ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que les décomptes produits justifient le bien-fondé de la demande ; Mais attendu que le jugement a estimé que la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., ès qualités, envers la société Rouyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

lui accorder des indemnités de repos compensateur, alors qu'elle avait elle-même constaté que la salariée avait travaillé onze fois le dimanche, de ne pas avoir répondu aux conclusions dans lesquelles la salariée sollicitait un rappel de salaire pour les dimanches travaillés du 1er juin 1989 au 6 février 1990 et enfin d'avoir rejeté sa demande en rappel d'heures supplémentaires au motif que les seules feuilles de présence produites ne constituaient pas une preuve suffisante ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation, de défaut de réponse à conclusions ou de contradiction de motifs, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; Sur le septième moyen : Attendu que Mme X...

n'avaient pas été supprimés et décider que leur licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... et Mlle A... avaient droit à un rappel de salaire pour les astreintes de nuit par elles effectuées alors que, selon le moyen, seules les heures supplémentaires effectivement accomplies peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en considérant que les nuits d'astreinte passées dans l'établissement devaient être rémunérées comme un temps de présence, en heures supplémentaires, tout en relevant qu'il n'a pu être précisé avec quelle fréquence les infirmières pouvaient être dérangées pendant ces nuits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

; qu'une note de service du 7 mai 1987, ayant écarté ce dernier du programme, lui a donné l'entière et seule responsabilité de celui-ci ; qu'il a été licencié le 11 août 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la note en date du 7 mai 1987 par laquelle la société a déchargé M. F... de tout ce qui est étranger au progarmme AX production lui imposait également des horaires de travail beaucoup plus importants que ceux prévus à son contrat de travail, puisque de 57 heures par semaine au lieu de 39 heures initialement convenues entre les parties ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, ainsi que l'y invitait M.

posté, travaillant en cinq équipes de huit heures consécutives ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Chamond, 30 juin 1988) d'avoir jugé que la demi-heure journalière de pause devait être comprise dans le temps de travail effectif et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariés des rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, suivant lesquelles le contrat de solidarité et l'accord d'entreprise en date du 11 mars 1982 avaient été dénoncés le 12 novembre 1986 et en donnant effet à ces conventions devenues caduques, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

; que, sans contradiction, elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement accueilli sa demande au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L.