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Qu'il appartient au juge d'appliquer la loi et il ne peut s'abstenir au motif d'une difficulté d'interprétation de celle-ci ; que le moyen de la complexité de la loi ou de la convention collective n'est pas une contestation sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que monsieur Dominique X..., démarcheur livreur, effectue des déplacements tout au long de sa journée de travail ni que l'amplitude de travail s'entend comme l'étendue de la journée de travail englobant le temps de travail effectif et le temps de repos, l'existence du contrat de travail et d'avenants déterminant le temps de travail journalier de 7h45 à 12h15 et de 14h30 à 18h45 permet de dire que l'amplitude de travail est de 7h45 à 18h45 et englobe la période de 11h45 à 14h15 ; qu'en application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16…

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

Il est fait grief à la Cour de BOURGES dans sa composition initiale antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation (Madame A..., Président, Madame Y... et Monsieur B..., Conseillers), d'avoir rejeté la requête en omission de statuer notamment en ce qu'elle portait sur le paiement de jours de congés payés supplémentaires au titre de l'accord sur la réduction du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE le surplus des demandes a été rejeté et ne peut faire l'objet d'une demande en réparation d'omission de statuer ; ALORS QU'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2005 que la convention de réduction collective du temps de travail en vue de développer l'emploi du 15 juin 1999 prévoyait un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires avec pour modalités particulières pour les cadres, un horaire de 37 heures avec 12 jours de congés annuels supplémentaires et 2, 5 jours de repos…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant fait valoir que son employeur lui imposait une présence pour des tâches autres que celles prévues au contrat de travail qui ne définissait pas son temps de travail et que les heures complémentaires n'étaient pas rémunérées, la cour d'appel, qui constate la réalité de l'absence d'indication dans le contrat de travail ne pouvait rejeter la demande de régularisation dudit contrat au seul motif que la salariée aurait eu connaissance du planning, sans rechercher si son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.

ET ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein des entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié de l'unique offre d'un poste impliquant une modification du contrat de travail de l'intéressé ne peut être invoqué comme motif de licenciement ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait, par des éléments contemporains de la procédure de licenciement, de recherches effectives de possibilités de reclassement de Madame X... au sein du groupe, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

il résulte sans aucune ambiguïté de cette clause que les frais de transport et de restauration non pris en charge par l'organisme de formation, occasionnés au salarié par le contrat prévoyant l'obligation de formation, sont à la charge de l'employeur ; Qu'en considérant « que les frais occasionnés sont les frais occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés par Dany X... sont les frais de trajet pour se rendre à l'organisme de formation ; que dès lors, ils ne rentrent pas dans les frais devant être pris en charge par l'employeur ; qu'il en est de même pour les frais de repas réclamés par Dany X... », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

, pour tenter de concrétiser son projet, avec les Sociétés OLEAP et ARCAN qui sont directement concurrents de TEAMLOG et 2 M Informatique solutions et pour avoir tenté de débaucher plusieurs collaborateurs fortement impliqués dans l'activité Navision et plus particulièrement dans le domaine de la menuiserie industrielle, ces actions ayant été menées sur le temps de travail de l'entreprise et avec les moyens mis à sa disposition. Pour étayer ces griefs la Société 2 M informatique Solutions à laquelle incombe la charge de la preuve se fonde sur les témoignages de M. A... , ingénieur concepteur, de Mme B... , ingénieur analyste, et de M. C... , ingénieur commercial et salariés ou anciens salariés de l'entreprise 2 M informatique. Si ce dernier se borne à indiquer qu'il avait été sollicité par téléphone par M. X...

Conseil de Prud'hommes de définir si ce véhicule était un véhicule de service ou un véhicule de fonction. L'ambiguïté sur le statut de ce véhicule, ambiguïté qui semble avoir convenu parfaitement aux deux parties, ne permet pas de définir que l'usage du véhicule affecté par la SAFC à Philippe X... lui permettait ou pas de s'en servir en dehors du strict temps de travail. Il est manifeste et parfaitement connu et autorisé par la SAFC que Philippe X... utilisait ce véhicule pour ses allers-retours entre son domicile et son lieu de travail. La SAFC n'apporte pas la preuve que l'utilisation du véhicule mis à disposition de Philippe X... était limitée à des circonstances précises. Dans ces conditions, il lui est difficile d'utiliser l'accident survenu à Philippe X... le soir du match pour justifier d'une faute grave dans l'utilisation abusive de ce véhicule.

;- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction des heures supplémentaires effectuées de manière régulière ; que les mesures citées à l'article L.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

le 1er septembre 1987 ; que l'établissement l'a de nouveau engagée par contrats à durée déterminée des 6 janvier 1989 et 17 janvier 1990 pour remplacer des salariés absents pour une durée ne pouvant excéder dix mois ; que le 20 novembre 1992, elle a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps partiel de 30 heures par semaine ; que son temps de travail a été porté à 32 h 30 par semaine par avenant du 2 février 1998, à 35 heures par avenant du 9 avril 1999, puis à la durée légale par avenant du 6 novembre 2000 ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et de diverses demandes ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes antérieures au 13 novembre 2001…

ont adressé au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un délégué syndical, un mémoire signé par ce dernier ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2008) que le 19 avril 2000, un accord relatif à la réduction du temps de travail a été conclu avec les syndicats représentatifs au niveau du groupe Valéo ; que le 4 décembre 2000, un accord complémentaire sur la réduction de la durée légale du travail a également été signé par la société Valéo, société anonyme, établissant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures pour tous les salariés « agents » non forfaitisés ; que le 6 décembre 2000, la société Valéo, société anonyme, a conclu avec la CFDT et la CFE CGC, un accord propre…

Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leurs activités pédagogiques, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi.Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés n'étaient pas…

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une possibilité de reclassement du salarié dans un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 18 décembre 2000 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

; qu'à compter du 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national ; que Monsieur X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998 ; que le 19 mai 1987 Monsieur X... a fait l'objet d'un avis d'aptitude du médecin du travail assorti des préconisations suivantes :"Aménagement de la charge et du temps de travail souhaitable et à étudier. Eviter dans la mesure du possible les déplacements le soir et la nuit" ; que l'avis a été confirmé le 22 mars 1988 ainsi :"Aptes aux mêmes conditions. Eviter les déplacements le soir et la nuit. Aménagement de la charge et du temps de travail" ; que s'agissant d'un avis renouvelé de la médecine du travail d'aptitude avec réserves, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir cherché un poste de reclassement à proposer à Monsieur X...

122-24-4 du code du travail, l'employeur qui a recherché si un reclassement était possible a respecté l'ensemble de ses obligations à la suite de l'avis d'inaptitude de son salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le périmètre de la recherche de reclassement, ni caractériser l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes en dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés liées à un licenciement d'origine non professionnelle, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties,…