Rechercher une décision

l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société KTC Fluid Control ne pouvait être considéré comme illicite malgré l'absence de convention de conversion, et que les salariés, licenciés les 26 et 27 novembre 2002 et 27 janvier 2003, ne pouvaient prétendre à des dommages et intérêts, au motif inopérant que le dispositif de financement des conventions de conversion n'a pas été reconduit au-delà du 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;

Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le plan social, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail s'inscrivent dans le cadre des relations du comité d'entreprise avec le chef d'entreprise et que le liquidateur judiciaire qui a convoqué le comité d'entreprise le 24 mars et le 1er avril 2003 a respecté les dispositions spécifiques de l'article L. 321-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi,

il résulte que la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse en se bornant à relever que les rapports de visite n'étaient pas toujours exploitables et que des documents demandés par l'employeur au début de l'année 2002 n'avaient pas été établis, sans violer l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas contesté les objectifs qui lui avaient été fixés et que le bilan fait le 22 avril 2002 démontrait qu'il était très en deçà des résultats qui lui étaient demandés, que les rapports de visite qu'il avait envoyés n'étaient pas toujours exploitables et les documents de travail demandés par ses supérieurs au début de l'année 2002 non établis, la cour d'appel, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X..., si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il n'existait pas des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains,

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il existait des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains, avec laquelle il

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la procédure de licenciement, ainsi que celle des licenciements prononcés et notamment celle du licenciement du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure consultative est terminée, son irrégularité n'est pas sanctionnée par la nullité mais permet seulement d'obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a cru pouvoir relever, après la fin de la procédure de consultation, une insuffisance d'information des représentants du personnel consultés seulement sur le principe d'une transformation des contrats de travail à temps complet en temps partiel et non sur les modalités pratiques de cette transformation ;

par lettre du 22 janvier 2002 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier 2002 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 /que si le législateur peut décider qu'une loi s'applique aux procédures en cours, le principe de la sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à une remise en cause des conditions initiales de la ladite procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-respect de son obligation de reclassement ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'au moment où l'emploi du salarié a été supprimé deux autres emplois équivalents qui étaient disponibles ne lui ont pas été proposés et, qu'au lieu de cela, l'employeur a mis d'office son salarié en congés exceptionnels rémunérés et attendu plusieurs semaines pour définir des postes à créer afin de les lui proposer et, d'autre part, qu'après refus par le salarié de deux propositions de reclassement qui emportaient modification du contrat de travail, l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

par lettre du 10 février 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des indemnités prévues aux articles L.

l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seconde visite médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.

par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L. 122-25-2 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement était nul de plein droit pour être intervenu pendant une période de protection de la salariée en état de grossesse courant jusqu'au 18 décembre 1998, ce dont il résulte que des salaires auraient dû lui être payés jusqu'à cette date ; 2 / que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, la suspension du contrat de travail de la salariée faisait obstacle à son licenciement ;

l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le montant minimum de l'indemnité devant revenir à M. X... en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Dit que M.

il résulte des motifs des premiers juges que l'employeur, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement interne n'était envisageable, avait contacté certains de ses partenaires commerciaux en vue de rechercher un reclassement "externe" au salarié ; qu'en estimant, par motifs adoptés des premiers juges et sous le prétexte que l'employeur n'avait pas attendu la réponse de certaines de ces entreprises pour mettre en uvre la procédure de licenciement, que la société Sogetralec n'avait pas réellement eu l'intention de reclasser M. X... quand, en recherchant un reclassement "externe" au salarié, la société Sogetralec était en réalité allée au-delà des obligations légales qui lui incombaient et avait ainsi nécessairement loyalement exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts présentées au titre de son licenciement et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2001 ; que le 6 juillet 2001 il a conclu avec son employeur une transaction en vertu de laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer une indemnité forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la transaction et de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de salaires, complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

par lettre du 4 août 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement compte tenu des restrictions médicales ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à ce titre au salarié la somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que dans l'hypothèse où les restrictions posées par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale sont identiques ou plus importantes que

l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir reçu l'avis d'inaptitude à tout poste, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail qui lui a confirmé le 8 août 2002 que "l'état de santé de M. de Y... ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans l'entreprise du Bowling de la Matène" ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle

l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés du 8 octobre 1990, les chefs d'équipe classés au niveau IV-1 de la grille de classification soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite ; qu'ainsi, les taches dévolues à un maître-ouvrier peuvent être limitées à des fonctions d'encadrement d'une équipe ;