Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., appartement 24, 45270 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Ratoucy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopras, concessionnaire VAG, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sopras, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest, 29200, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... B, 91300 Massy, 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Financo-Sofemo, de Me Bernard Hémery, avocat de M. X...

il résulte de la comparaison entre la lettre de licenciement et l'audit comptable dont le résultat a été connu le 21 novembre 1991 "que l'essentiel des faits reprochés à M. Y... a été connu de la société dès qu'elle a pris connaissance de ce rapport" d'audit, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave puisque le propre de telles fautes est de rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et que la société avait au contraire conservé l'intéressé en tant que directeur commercial postérieurement à la date précitée ; Mais attendu que M. Y..., auquel la société Irizar France avait répondu, avait invoqué dans ses conclusions le rapport d'audit comptable du 21 novembre 1991;

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cartonnages Adine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cartonnages Adine, les conclusions de M.

par lettre du 4 juillet 1997 de M. X..., secrétaire de ce syndicat; que l'association a saisi le 17 juillet 1997 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer sur l'irrégularité formelle de l'acte de désignation pris en faveur de M. Y... le 4 juillet 1997, le tribunal d'instance qui se contente de vérifier la capacité à agir du syndicat AGRHIP-CFDT et la qualité du secrétaire pour procéder à la désignation, sans examiner le contenu de la désignation litigieuse, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur tant au regard du vol par l'intéressé de la bouteille ainsi consommée, que du fait pour le salarié d'avoir violé l'article 20-2 du règlement intérieur de l'entreprise, faits expressément visés dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté le caractère isolé de la faute, la faiblesse du préjudice pour l'employeur et l'ancienneté du salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carcoop Carrefour aux dépens ;

il résulte des motifs de l'arrêt que M. Z..., après huit ans et demi de services dans un poste de responsabilité et de direction sans aucun reproche, avait reçu en un seul mois, décembre 1993, trois avertissements; que l'employeur avait déjà manifestement décidé de se séparer de son directeur et qu'un dossier était en train de "se monter" contre lui, dossier dont il s'est d'ailleurs servi très peu de temps après, c'est-à-dire en janvier 1994; que dès lors, les avertissements infligés, qui ont été repris dans la lettre de licenciement, avaient manifestement une incidence sur la présence de M. Z... dans l'entreprise et eussent nécessairement dû respecter la procédure de convocation prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail; d'où il suit qu'en jugeant cependant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

la salariée disposait d'un délai raisonnable pour préparer l'entretien préalable et s'y faire assister ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait accusé réception de la lettre de convocation seulement l'avant-veille de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

l'employeur n'a pas dit que chacune d'entre elles constituait une faute grave; qu'en considérant pourtant que le déjeuner avec des fournisseurs et la consommation de boissons alcoolisées au bar de l'entreprise, dans l'après-midi du 8 juillet 1993, revêtaient à eux seuls un tel caractère, la cour d'appel a ajouté aux termes de la lettre de licenciement qui la liaient; qu'elle a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait assimiler à une faute grave des faits que l'employeur ne retenait à ce titre qu'ajoutés à d'autres; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail, et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les autres

l'employeur s'était engagé à assurer une rémunération minimale supérieure à celle prévue par la convention collective et que ces mêmes dispositions avaient été reprises l'année suivante dans le compte rendu du séminaire de Pizay des 5 et 6 novembre 1985, le minimum garanti ayant été revu à la hausse ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi Condamne la société Larousse diffusion méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Larousse diffusion méditerranée à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente; qu'il s'ensuit qu'en cas de danger, M. X... resté seul à bord aurait été dans l'obligation de déplacer le véhicule bien que n'ayant pas été titulaire du permis poids lourd; que l'employeur responsable de cette grave carence dans l'organisation du service est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres par mesure de sécurité et de sauvegarde pour mettre fin à un stationnement dangereux; qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si tant la carence de l'employeur mettant M.

il résulte enfin de la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 juillet 1991 qu'à cette date l'employeur avait déjà pris la décision de licencier le salarié ; Mais attendu qu'interprétant les termes de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait pas de ce courrier que la décision de licenciement avait déjà été prise ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, au vu des courriers produits par l'employeur, que M. X... avait manifesté un comportement professionnel caractérisé par une légèreté et un manque de sérieux de nature à gravement indisposer la clientèle et à porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise;

il résulte des énonciations des juges du fond que l'arrêt de travail a duré du 1er août 1991 au 19 septembre 1993 et que le paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires n'a été ordonné que par jugement du 18 février 1994; qu'il en résulte que ces sommes ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité journalière, de sorte que Mlle X... n'a subi aucun préjudice de ce fait; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à restitutions de charges indûment prélevées sur ses indemnités

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les pertes de la société Clarel étaient importantes et qu'aucune perspective d'amélioration de la situation n'existait à court terme, compte tenu de la dégradation du marché de l'éclairage et de la conjoncture économique en général ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible;

par lettre du 19 avril 1993, il a reçu notification d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable; qu'il a ensuite été licencié avec un préavis de trois mois par une lettre du 11 mai 1993, lui reprochant, d'une part, le refus de la limitation de ses attributions aux fonctions de directeur commercial, d'autre part, un manque d'animation et de communication avec certains directeurs d'unité, une maîtrise et une compétence insuffisantes sur les plans technique et industriel et le fait d'avoir dénigré le groupe en présence de clients; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un salarié, M. X..., avait été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe ambulance 45, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Europe ambulance 45, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.