Rechercher une décision

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que les permanences que M. X...

; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à l'occasion du passage aux 35 heures, à la suppression unilatérale des heures supplémentaires prévues dans son contrat de travail ainsi que de diverses primes, M. X...

il résulte des attestations produites par l'employeur émanant d'Henriette Z..., Yann A..., Zoa B...et Sandrine C..., dont rien ne permet de mettre en doute leur objectivité que Madame Y... est venue les voir pour dire que son mari s'était mis à son compte et qu'elle avait donné des cartes de visite ; qu'elle avait le 20 septembre 2009 fait le tour des box de chimiothérapie à St Roch en proposant aux patients le services taxis de son mari ; qu'elle avait conseillé de changer et de prendre son mari ; qu'elle était venue démarcher une cliente de son employeur à son domicile vers le 15 août 2007 ; qu'elle avait proposé les services de son mari en insistant sur le fait qu'il s'était installé à son compte ; qu'elle avait sollicité une cliente de son employeur, courant juillet 2007, en lui proposant d'arrêter les transports avec la société CAUMES ;

l'employeur des précisions à ce titre ; Qu'en statuant ainsi alors que le bulletin de paie doit comporter l'intitulé de la convention collective applicable, et qu'en conséquence l'absence de cette information avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'information de la convention collective applicable, l'arrêt rendu le 28 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

; que dès lors, la cour d'appel qui a déclaré un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que le comportement de la salariée n'a pas donné lieu à un avertissement préalable, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 5°/ que l'exercice, par un cadre disposant d'un haut niveau de responsabilités, de sa liberté d'organiser son temps de travail peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il dégénère en abus ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur faisait valoir que M. X...

de cellule, secrétaire d'accueil, vendeur à temps partiel à Aix en Provence et conseiller commercial trade ; « que le seul emploi proposé, parmi ceux-ci, équivalent à celui occupé jusqu'alors par M. X..., est celui de superviseur opérationnel, également classé au niveau 7 ; « que l'EURL GAMES WORKSHOP soutient que ce poste comportait le même temps de travail par semaine et la même rémunération y compris les primes susceptibles d'être versées en cas de réalisation des objectifs sur demande du salarié ; « mais attendu que tant les courriers adressés par 1' employeur à X... que la fiche de poste ne donne d'indications sur la prime attachée à la fonction de superviseur opérationnel ; « attendu, ainsi, que faute de précisions claires sur ce point, M. X...

responsable de cellule, secrétaire d'accueil, vendeur à temps partiel à Aix en Provence et conseiller commercial trade ; « que le seul emploi proposé, parmi ceux-ci, équivalent à celui occupé jusqu'alors par M. X..., est celui de superviseur opérationnel, également classé au niveau 7 ; « que l'EURL GAMES WORKSHOP soutient que ce poste comportait le même temps de travail par semaine et la même rémunération y compris les primes susceptibles d'être versées en cas de réalisation des objectifs sur demande du salarié ; « mais attendu que les courriers échangés entre 1'employeur et le salarié, en particulier celui du 28 avril 2006 font apparaître une incertitude s'agissant des primes attachées à la fonction de superviseur opérationnel versées au superviseur puisque le courrier précité du 28 avril 2006 émanant de la gérante et adressé à M. X...

compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, « transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que Madame Corinne X... a prétendu avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur une situation de nature à dégrader son état de santé pour des faits de harcèlement, qu'elle en a déduit que celui-ci n'a pas assuré sa sécurité et sa bonne santé conformément à ses obligations légales résultant de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 1.245, 83 euros à titre de rappels d'heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise applique un système d'horaires variables avec pointage ; tous les salariés ont reçu une information précise et complète sur le fonctionnement de ce système, qui admet notamment un dépassement du temps de travail hebdomadaire à l'initiative du salarié de deux heures au plus en débit et quatre heures au plus en crédit, reportable à la semaine suivante ; il est spécifié que "au-delà de ce report permanent, le dépassement d horaire éventuellement enregistré ne sera pas pris en considération sauf dans le cas particulier des heures supplémentaires expressément autorisées" ; Mme X...

La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, complétant l'accord du 13 septembre 1996, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié. Un salarié qui n'a pas sollicité l'ouverture de son compte épargne-temps ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du congé de fin de carrière non pris

; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont intégré l'indemnité de solidarité dans le salaire de base, ce qui a eu pour effet une augmentation du taux horaire, le salaire conventionnel cessant d'être défini sur la base de 169 heures mensuelles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'ils avaient été privés de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre sur ce moyen qui ne concerne pas ces salariés ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

par lettre du 19 décembre 2002, la société Acti Canada l'a informée de la résiliation du contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la loi de la province du Québec est applicable aux relations contractuelles entre les parties et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail conclu entre la société étrangère et le salarié étranger détaché en France pour y travailler dans une société française prévoit que le contrat de travail à durée déterminée pourra être résilié unilatéralement moyennant simplement un préavis d'un mois, dès lors que,

800 €, Mme X... étant déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement laquelle ne se cumule pas avec l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS, D'UNE PART, QUE les heures supplémentaires correspondent aux périodes consacrées par un salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail et qui constituent, à ce titre, un temps de travail effectif ; que la Cour d'appel a, pour faire droit à la demande de rappels de salaire formulée par Mme X...

; que des transactions ayant été conclues le 15 mars 2007, aux termes desquelles l'employeur s'engageait à verser un rappel de salaires sur la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'Arpad devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; que par jugements du 20 juin 2008, le conseil de prud'hommes a annulé les transactions et les procès-verbaux de conciliation, et condamné l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du code…

doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les éléments de nature à étayer sa demande doivent être suffisamment sérieux pour permettre au juge une approche sérieuse du temps de travail effectif ; qu'en se fondant sur un décompte établi par la salariée qui ne correspondait en rien au relevé de sa supérieure hiérarchique et sur des attestations produites par la salariée qui n'établissaient pas qu'elle aurait accompli les horaires qu'elle prétendait, la cour d'appel a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve des heures supplémentaires et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires depuis 1998, de primes sur treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur ; Vu l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doit être rémunéré comme du temps de travail effectif ; Attendu que pour allouer à M. X...

et technique, au même titre que leurs autres activités, et les a ainsi privés des éléments d'information et de mise en oeuvre nécessaires pour que cette veille s'effectue dans le respect de leurs droits », la cour d'Appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-42. 064 à P 09-42. 069 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 4 novembre 2004 a été conclu au sein de l'Institut français du pétrole un accord collectif prévoyant que la " mise en place de la réduction du temps de travail se fera avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures. Il est décidé de procéder à la fermeture des entités pendant 8 jours ouvrés par an " ; que M. X...

, était tenue de respecter la rémunération minimale conventionnelle et de verser aux salariés à temps plein, au sens de l'accord de 1983, une rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectivement accompli ; que la convention collective institue une grille des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein, en fonction du niveau hiérarchique ; qu'elle ne prévoit pas de prime d'ancienneté ; que le taux unitaire appliqué par la société Berlitz France était à l'origine identique quelle que soit la qualification des formateurs, et majorée en fonction de l'ancienneté, celle-ci étant incorporée au taux unitaire ; que compte tenu du mode de rémunération par unités ainsi retenu par la société…