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à R 09-72.132, U 09-72.135 à U 09-72.158, W 09-72.160, X 09-72.253 à A 09-72.256 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 septembre 2009), que la Fédération nationale de Crédit agricole a conclu le13 janvier 2000, avec les organisations syndicales représentatives dans le groupe, un accord sur le temps de travail applicable au sein de ses différentes caisses régionales, prévoyant notamment un dispositif de départ anticipé dans le cadre de préretraites ; que ce dispositif avait pour objet de permettre à ceux qui le souhaitaient de "cesser toute activité jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre à une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et pendant une durée maximum de 60 mois, dans la limite de leur 65ème anniversaire, tout en percevant un certain niveau de ressources et en maintenant l'acquisition de droits…

des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que pour la période couverte par les demandes du salarié , le décompte du temps de travail effectif selon un horaire d'équivalence résulte du décret n2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire et de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; Qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'application par la S.A.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail conclu le 17 mai 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Salaisons celtiques exploite deux établissements situés à Pontivy et à Saint-Méen Le Grand ; qu'un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 17 mai 2000 aux termes duquel le temps de travail effectif a été réduit à une durée moyenne de 35 heures, une pause indemnisée de 30 minutes par journée de travail étant uniformément instituée pour les salariés travaillant en continu, soit une durée de présence ramenée de 39 heures à 37 h 30 ; que l'article 5 de l'accord relatif aux contreparties salariales est ainsi rédigé : "Les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail…

; que le salarié ayant obtenu le certificat de capacité d'ambulancier, un avenant du 2 mai 2005 à son contrat de travail l'a classé dans la catégorie ouvrier, emploi B, groupe 9, c, coefficient 140V, son salaire mensuel étant porté à 1 417,18 euros ; que le 20 juillet 2006, M. X...

2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a fait valoir que l'employeur avait versé aux débats un contrat de travail qui ne lui avait jamais été soumis et qui avait été créé de toutes pièces et que les seuls contrats de travail qui lui avaient été présentés (pièces 9 et 10) ne contenaient aucune précision sur la modulation du temps de travail ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 3° ALORS QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel modulé ne contient pas la répartition du travail ou en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de démontrer la durée exacte du travail, mais aussi que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié à temps partiel de la caisse d'épargne et de prévoyance Normandie en qualité de conseiller clientèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires qui, selon lui, ne devaient pas être proratisés en fonction du temps de travail, et de dommages-intérêts pour privation de jours de "congés flottants" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les primes familiales et de durée d'expérience n'avaient pas à être proratisées en fonction du temps de travail accompli par M. X...

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Selon l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

; ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X...faisait valoir, dans ses conclusions, devant la Cour d'appel que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail applicable à l'époque des faits, l'article 20 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique avait réduit à 35 heures hebdomadaires le temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2002, que l'article 2 de cet accord précisait que tous les salariés étaient concernés par la RTT, et que sur ses bulletins de paie jusqu'au mois de mai 2005 inclus, il était fait référence à une durée mensuelle de travail de 169 heures, et sur l'attestation ASSEDIC rédigée par l'employeur, un nombre de 169 heures travaillées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE…

En premier lieu, il convient de constater qu'il existe de nombreuses divergences dans les affirmations contradictoires de l'employeur et de la salariée, la plupart, non étayées par des éléments objectifs. Sur le refus des horaires de travail. D'une part, le contrat à durée déterminée daté du 19 avril 2006 indique un salaire de 8,05 € de l'heure pour 39 heures de travail hebdomadaires, sans autre précision sur le temps de travail et le salaire. Toutefois, il convient de constater que jusqu'au 24 mai 2006, au vu de la feuille de présence signée chaque jour par la salariée et non contestée, Mme X... a effectué ou 4 h par jour du lundi au vendredi, sans travailler le samedi et le dimanche. D'autre part, le planning horaire de travail daté du 1er avril 2006 produit par l'employeur concernant six salariés mentionne pour Mme X...

Vous nous avez remis les comptes rendus à compter du 20 novembre 2006, mais pas les autres, la qualité de ces documents n'a pas évolué, et rien ne mentionne le suivi des affaires détectées. Nous sommes toujours dans l'incapacité de savoir ce que vous avez fait les autres mois, ce qui est intolérable. Votre fonction itinérante et autonome vous amène à être en dehors de l'agence pendant votre temps de travail, aussi, seuls les comptes rendus d'activité nous permettent d'avoir une visibilité de vos démarches. 2) Point sur les retombées de l'action prescription et promotion. Depuis le 03 janvier 2007, nous vous avons relancé également à plusieurs reprises pour nous remettre un tableau de bord des affaires traitées.

justifie son retard de livraison à Valence en invoquant le fait qu'il était dans l'obligation de prendre une pause de 45 minutes car il effectuait plus de 4 heures 30 de conduite entre Perpignan et Valence ; qu'il résulte du règlement CE3820/ 85 du 20 décembre 1985, applicable en l'espèce, que la durée de la conduite ne comprend que les temps de conduite, c'est-à-dire ceux passés à la conduite du véhicule ; qu'ainsi, les temps de travail autres que la conduite, ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée et ne font que suspendre le décompte du temps de conduite ; qu'ainsi, il résulte du planning fixé à M.

propres décisions fournies à l'audience par les demandeurs la question de l'imputation des jours de repos pendant le conflit est étrangère à la cause) en déterminant la valeur d'une heure travaillée de la manière suivante : ensemble du salaire mensuel (traitement, complément et les suppléments, y compris le SFT) divisé par la durée mensuelle théorique du temps de travail dans l'entreprise, soit 152 heures, étant en outre observé que cette dernière peut s'avérer supérieure (et jamais inférieure) à la durée réelle du travail de certains corps de métiers au sein de l'entreprise ; que ce ratio permet de fixer la valeur de l'heure travaillée par l'agent, laquelle est ensuite rapportée à la durée journalière théorique de travail de celui-ci ; que dans ces conditions, il y a lieu d'estimer que la RATP a concrètement appliqué, s'agissant des montants des abattements contestés par les…

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal après avoir constaté que le site Altran Ouest occupe au moins 50 salariés et dispose de sa propre direction à laquelle est attaché un service de ressources humaines, retient d'abord que si cette direction a autorité en matière de mesures individuelles (licenciement, reclassement...) et dispose de prérogatives notamment en matière de congés payés, réduction du temps de travail et de plan de départs volontaires, les variantes existantes à ce titre au regard de ce qui se pratique dans les autres sites s'avèrent de peu d'importance, qu'il s'agit de champs d'intervention relevant de la mission des délégués du personnel ; qu'il estime ensuite que ces éléments ne sont pas significatifs d'une réelle communauté de salariés, ayant les mêmes causes et avantages particuliers à défendre, alors qu'il n'est pas établi que sont exercés sur le site…

; mais que l'article 2-I-A prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : - Appartenir expressément : - soit à la filière d'emplois "ouvriers " de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

, une fois qu'elles s'étaient enfin fait connaître, la reprise effective du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents ; Attendu qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même des dispositions de ladite directive, et ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), que celle-ci ne concerne que certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que, dans son arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a assimilé les heures prévues par le décret n° 2001-1384 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail à du travail effectif , et que les heures accomplies…

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des années 2002 à 2005, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il ressortait d'un courrier de celui-ci qu'il avait déclaré n'avoir travaillé chez M. Y... que jusqu'en 2003 et qu'il n'établissait pas s'être tenu à la disposition de son employeur et avoir effectué d'autres heures que celles pour lesquelles il avait été rémunéré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié jusqu'à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

est portée par un accord de branche étendu au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;/ qu'en l'espèce, l'accord de branche étendu Unifed du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail a porté à 30 % le contingent d'heures complémentaires pouvant être effectuées ;/ attendu qu'il y a lieu de considérer qu'avant février 2000 seules les dispositions contractuelles étaient applicables et qu'à compter de février 2000 les nouvelles dispositions légales se cumulent avec le contrat ;/ qu'il apparaît à l'examen des fiches de salaire de Mademoiselle X...