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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme H...

dans cette entreprise et que les nombreuses sanctions infligées à M. O..., ainsi qu'à d'autres représentants des syndicats FO et CGT, sont plus sévères que pour les autres salariés et ne sont pas justifiées par des éléments permettant d'écarter la discrimination.", que cependant, le Ministre du Travail a annulé la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, compte tenu du caractère fautif des faits et de leur répétition, en indiquant : s'agissant des deux premiers griefs, il ressort des pièces du dossier que : Le 20 mars 2016, à bord d'un bus urbain de la ligne sous-traitée par la SEMITAG, le salarié a, au motif que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies, refusé de prendre en charge une cliente à mobilité réduite, qui n'était pas positionnée conformément aux règles de sécurité, et refusé de démarrer provoquant le blocage de la circulation ; à…

faisait valoir qu'il pouvait travailler chez lui de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché des absences injustifiées ; qu'en retenant toutefois que le grief tiré des absences du salarié devait être écarté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les sociétés WILL BE GROUP et J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que dans un litige opposant Mme X... à l'association Saint-Joseph Afor, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1 817,10 euros au titre de l'indemnité de requalification, 60 561,44 euros au titre du rappel de salaire en ce compris les congés payés, 10 902,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 634,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent s'entendre en brut dont il convient de déduire les charges et cotisations sociales et qu'il appartient à la salariée de lui restituer une partie des sommes versées en exécution de la saisie-attribution…

Ghestin, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Allard le 21 août 2007 en qualité de menuisier poseur, M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Allard en qualité de responsable administrative et comptable par contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2005, Mme J...

un dommage. Mme X... explique que les salariés ont subi un préjudice du fait de la violation d'un accord de méthode et d'un accord de groupe sur la GPEC conclus tous deux entre leur employeur et les organisations syndicales, emportant l'engagement de l'employeur de les maintenir dans leurs emplois pendant une période de trois ans et à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant celle-ci ; que la violation de ces accords s'est concrétisée par la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre SFR et AQUITEL par lequel les contrats de travail dont le sien ont été transférés, ayant pour objet ou pour effet d'écarter purement et simplement les engagements de maintien dans l'emploi pris par la société SFR à l'égard des salariés ; que la conséquence de la fraude mise en place par la société SFR est à l'origine pour chaque salarié d'un préjudice certain dans la mesure où…

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Selon l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités. La solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage

; que compte tenu de la gravité du risque encouru par la mise en danger de deux des employés de son établissement et de la responsabilité tant pénale que civile pesant sur l'employeur, ces faits caractérisaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'était donc à juste titre que le conseil des prud'hommes avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Europe médical service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROPE MEDICAL SERVICE à payer à Madame P... les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la convention de rupture soit déclarée nulle et que l'AGC Alliance Centre soit condamnée à lui verser les sommes de 56 743,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28 371,63 euros à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance. AUX MOTIFS QUE : « M. G...

au repreneur mais de la gestion des contrats de travail repris par la SA Thevenin ; que d'autre part, il est constant que, si la SA Isoa n'était qu'en redressement judiciaire, M. R... s'était vu notifier par l'administrateur judiciaire une dispense de travail dès le 29 septembre 2014, dispense qui sera renouvelée pour la durée du préavis dans sa lettre de licenciement du 30 octobre 2014 ; qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait donc à ce que M. R... exécute une prestation de travail pour le compte d'un autre employeur, ce qui a été fait pour le compte de la SA Thevenin à compter du 13 octobre 2014 ; que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... M... de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement et rappel de salaire Aux motifs que Madame D... M...

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, sans même s'expliquer sur le constat par l'inspectrice de l'existence de conditions anormales de travail et d'un isolement du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour absence prolongée de M. I...

indéterminée, et, en conséquence, sa demande d'indemnité de requalification. Sur la fin de la relation contractuelle : il n'est pas contesté que le dernier jour de travail de Monsieur H... a eu lieu le 26 mai 2007, date à laquelle plus aucune mission ne lui sera proposée. Pour autant, cette fin de relation contractuelle ne peut être considérée comme un licenciement, le salarié n'étant pas lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'agit, en réalité, d'une fin de mission, la société Derichebourg n'ayant, par ailleurs, aucune obligation de lui fournir un travail régulièrement. Monsieur H... doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture (arrêt, p.