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; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'inobservation d'une de ces formalité rend le licenciement illicite mais ne l'entache pas de nullité ; Attendu qu'en omettant en octobre 2003 de mettre en place des délégués du personnel pour une durée de quatre ans, la SARL CLEDOR Primeurs Services a, lors du licenciement de Nizar X..., nécessairement méconnu la formalité substantielle de consultation de cette instance représentative préalablement à un éventuel reclassement…

; QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement était justifié ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que les motifs de l'arrêt, qui se borne, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement, à relever que l'employeur avait « contacté le médecin du travail aux fins de recherche d'un poste de reclassement et a(vait) alors reçu une réponse du praticien faisant état de l'inaptitude définitive à tout poste avec danger immédiat de maintien au poste », ne permettent pas de déterminer à quelles recherches de reclassement…

du salarié l'original de son permis de conduire afin de s'assurer de l'existence et de la validité de celui-ci au regard des missions nouvellement confiées sans s'arrêter au fait que le salarié avait indiqué lors de son embauche en 1992 être en possession d'un tel document ; que bien que soumis à un accord d'entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la législation sur les 35 heures, Pascal X... ne pouvait refuser de se soumettre, comme les autres salariés affectés au sein du même service, aux contraintes imposées au titre d'une permanence dès lors qu'il n'était pas porté atteinte à la durée totale de son temps de travail hebdomadaire hors heures supplémentaires expressément demandées pour l'exécution d'un travail spécifique ; que par contre Pascal X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMIF et le moyen unique, prix en sa troisième branche, du pourvoi incident de l'UGECAMIF réunis : Attendu que la CAMIF et l'UGECAMIF font grief à l'arrêt de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre le coteau G. Amaro de Vitry, depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, et que seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

un décompte des heures supplémentaires calculées par Monsieur Z... ; que si l'employeur produit des rapports hebdomadaires dont il n'est pas possible de déterminer s'ils ont été communiqués au salarié pendant la durée des relations contractuelles, il en est autrement en ce qui concerne les rapports mensuels ; que l'employeur fournit des rapports relatifs au temps de travail du salarié sur des périodes mensuelles dont plusieurs ont été signés par Monsieur X..., étant relevé que si trois avertissements ont donné lieu à la condamnation pénale de l'employeur pour falsification et usage de faux, ces rapports mensuels n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant la juridiction pénale en ce qu'ils avaient été signés par le salarié ; que sur ces rapports l'employeur rappelait au salarié qu'il avait commis des infractions en ce qui concerne les durées journalières et hebdomadaires du service…

en présence de la clientèle, a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat de travail écrit portant les mentions exactes concernant son temps de travail et, d'autre part, que les employeurs ne prouvaient pas que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... pharmacie de l'église aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

n'a jamais fait l'objet d'une quelconque remarque au sujet de son comportement ou de la qualité de son travail durant l'exécution de la relation contractuelle ; Que la société Eurocopter ajoute que les faits déplorés relatifs à l'usage de cocaïne ont causé un trouble réel caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'à cet égard, les faits imputés au salarié qui se sont déroulés en dehors du temps de travail relevaient de sa vie personnelle et, dans ces conditions, le trouble objectif allégué dans le fonctionnement de l'entreprise ne permettait pas en lui-même, en tout état de cause, de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; Que dès lors, le grief invoqué ne justifiait un licenciement pour faute grave pas plus que pour une faute sérieuse ; Que s'agissant de la conduite sans permis et de la mise en danger d'autrui sur le site de la société…

1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; qu'en considérant que l'employeur était fondé à reprocher au salarié d'avoir rendu des visites privées aux demandeurs d'asile tels que Mme Y... et la famille A..., quand les faits imputés à M. X..., qui s'étaient déroulés en dehors du temps de travail, relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir prodigué divers conseils et propositions à la famille A...

; - un manque de respect de la réglementation du travail : « l'absence de mise en place de délégués du personnel et de CHSCT ; le non-respect de la fréquence des réunions du comité d'établissement ; l'absence de déclarations uniques d'embauches, l'absence de suivi des visites médicales (…) ; l'absence de tenue des registres obligatoires (…) ; le non-respect des dispositions sur le temps de travail ; l'absence de réalisation des formations obligatoires» ; - un refus caractérisé d'assumer ses responsabilités par refus de se soumettre aux instructions qui étaient données ; que l'appelant oppose à ces griefs que les faits allégués ne sont pas établis, qu'ils ne relevaient pas de sa responsabilité, qu'ils sont en toute hypothèse prescrits ; que les fonctions confiées à M. X...

avec la société Saint André le rémunérait pour un temps plein ; que la Cour d'appel a également constaté que l'activité de monsieur X... au sein de la société GOURMETS DE L'ARTOIS, compte tenu du travail effectué concurremment pour la compte de la société Saint André, ne représentait qu'un quart de temps ; qu'en permettant à monsieur X..., de cumuler la rémunération correspondant à ces deux temps de travail, sans cependant caractériser que Monsieur X...

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action de l'inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu'il enjoigne une société de respecter l'arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l'article L.

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité

; qu'il résulte du contrat de travail conclu le 13 mars 2002 à effet du 6 mars 2002 (article 5) que M. X... s'était engagé à adresser « à la société un rapport quotidien de son activité, rédigé sur un carnet spécial fourni par la société » et que l'inobservation de cette obligation était qualifiée de faute grave ; que cependant selon la SA OPEX, les rapports d'activité remis ponctuellement par M. X...

propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; que celle-ci a refusé les postes qui lui étaient proposés à PARIS et dans l'OISE au motif que s'agissant de postes sur PARIS ou en région parisienne, ils étaient difficilement compatibles avec ses impératifs familiaux ; que ce refus ne dispensait pas l'employeur de rechercher toutes les solutions de reclassement au sein du groupe SOS dont elle fait partie, impliquait cependant que la salariée n'était pas prête à s'éloigner de la région centre à une distance compatible avec ces impératifs ; que le groupe comprend…

par lettre expédiée le 17 juin 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui, pour justifier de chèques tirés à son profit sur le compte de son employeur, se prévaut d'un mandat de celui-ci d'avoir à régler des dépenses de la vie courante, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de chèques tirés sur son

au coefficient 160 ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires pour la somme de 87,84 €. AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9, in fine). ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « Madame X... sollicite la condamnation de la Société MULTITHEMATIQUES au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en faisant valoir qu'à partir de janvier 2002, celle-ci a établi des bulletins de salaire ne correspondant pas au temps de travail effectué, un certain nombre d'heures de travail lui étant payé sous forme de primes ; qu'elle produit à cet égard un extrait du registre des délégués du personnel relatif à une réunion en date du 5 février 2002 où, en réponse à la question d'un délégué faisant état du paiement sous forme de prime des travaux dits de « dérushage », le représentant de l'employeur a répondu en ces termes : « Le mode de rémunération des réalisateurs de bandes annonces en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001 impliquait 2 montants de cachet…

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne également à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ;