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; que la société lui a proposé un poste d'agent de service polyvalent qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2014 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl TCA ayant été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que M. H...

I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Sabena Technics Fni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'AFPA lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour avoir refusé pour la deuxième fois consécutive de se présenter au bilan professionnel auquel il était convoqué en dernier lieu le 24 novembre 2014 ; que ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur et que le refus de celui-ci ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement ; que l'article 5.4 de l'accord collectif interne de l'AFPA précise que le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ; que cet accord est applicable en date du 24 novembre 2014 ; qu'ainsi le conseil considérant qu'il n'y a pas de motif pour sanctionner le salarié et que le grief n'est pas fondé, dit et juge que la mise à pied disciplinaire du 13 au 15 janvier 2015 prononcée le 19 décembre 2014 est annulée ; ALORS QUE constitue une faute le refus d'un salarié,…

de la société Veolia environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., engagée en qualité de [...], le 7 février 2007, par la société Véolia environnement (la société) et nommée directrice chargée du projet Véolia à compter du 4 août 2011, a été licenciée le 26 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), que M. E..., engagé en qualité de gérant-analyste ISR (investissement socialement responsable) le 9 février 2009 par la société Financière responsable (la société), a été en arrêt maladie du 16 février au 2 mars 2012, puis à nouveau à compter du 9 mars 2012 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2012 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié au salarié le 4 avril 2012 est nul et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

les sommes de 162.900 euros à titre de rappel de salaire, 6.325,47 euros à titre de rappel de salaire en conséquence de la reclassification professionnelle, 8.420 euros à titre d'indemnité de requalification, 25.254,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.525,47 euros au titre des congés payés y afférents, 35.211,32 euros à tire d'indemnité de licenciement, 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 504,12 euros, 4.025 euros, 3.507 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la privation du bénéfice de certains avantages réservés aux salariés de sa catégorie en contrat à durée indéterminée, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de l'incidence fiscales, ordonné le remboursement par la société ASL Airlines à Pôle emploi PACA des allocations versées à M. A...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; qu'en retenant qu'elle ne versait aucune pièce accréditant la réalité de l'astreinte contractuellement convenue quand il appartenait à l'employeur de prouver contre les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit en son article 14 que " le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend, fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

que par lettre du 7 mai suivant à un entretien préalable, de sorte que la mise à pied était disciplinaire et a eu pour effet de faire échec à une autre sanction pour les mêmes faits ; que en droit, la mise à pied d'un salarié ne peut revêtir un caractère conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement ou immédiatement, voire dans un très bref délai avant l'engagement de la procédure, faute de quoi cette mesure doit être regardée comme une sanction disciplinaire, même si l'employeur l'a expressément qualifiée de mise à pied conservatoire ; que le licenciement prononcé ultérieurement est alors injustifié car il contrevient à la règle « non bis in idem » interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs ; que en l'espèce, il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que Mme P... D...Y...

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière

avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

2015 dans lequel il reconnaissait qu'« il est vrai que l'absence de [la salariée] n'est pas de nature à désorganiser l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement est justifié et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande indemnitaire à ce titre.

du surplus de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la perte de chance de lever les options sur les BSPCE : lors de son embauche, M. E... s'est vu offrir la possibilité de lever des options sur 37.400 BSPCE entre le 2 février 2014 et le 2 février 2017 à raison de 25 % chaque année ; qu'or, il n'a exercé son droit de lever d'option que sur 935 BSPCE avant son licenciement et soutient que son licenciement lui a fait perdre une chance de souscrire le reliquat des BSPCE auquel il avait droit, ce qui lui a occasionné un préjudice dont il sollicité la réparation ; que la société Sigfox soutient, à titre principal, que la perte de chance de lever des options ne peut être retenue en présence d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, la société Sigfox conteste les modalités d'évaluation de la perte de chance ainsi que la base de…

et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, le cas échéant, devant la formation ordinaire du Conseil de prud'hommes par une action au fond ; AUX MOTIFS QUE « M. C... se prévaut d'un trouble manifestement illicite à deux égards. - Sur l'imminence de candidature : M. C... soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Proxiserve PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M...

; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. N... a fait valoir, au titre des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, l'absence de fixation d'objectifs professionnels lors de ses entretiens d'évaluation des années 2007, 2008 et 2016 (p.24), l'annonce brutale par son supérieur hiérarchique en septembre 2008 du retrait de ses dossiers et d'une menace de licenciement (p.35), le refus de la direction de diligenter une enquête suite à sa déclaration d'accident du travail et à son placement en arrêt maladie pendant deux mois (p.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Regnault autocars Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. F... V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné la société Regnault autocars à lui payer diverses sommes à titres remboursement de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné à la société Regnault autocars de remettre à M. F...

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre d'avertissement du 7 mai 2012 que Monsieur O... a été sanctionné pour négligences, manque de professionnalisme et médiocrité de son travail concernant les réparations effectuées sur les véhicules immatriculés [...] , [...] , [...] et [...] alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement visent les malfaçons constatées sur les véhicules immatriculés [...] et [...] dont il avait la charge de sorte que c'est à mauvais escient que Monsieur O... invoque le principe « non bis in idem » ; qu'il ressort également des attestations de Monsieur J... (salarié et délégué du personnel), de Monsieur A... et de Monsieur I... (salariés) qu'ils ont personnellement constaté la médiocrité du travail de Monsieur O...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour l'association Société des jeunes ouvriers. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. G...