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qu'il revendique, M. Y... ne peut s'en plaindre, tandis qu'aucune démonstration ne vient expliquer en quoi les objectifs imposaient des horaires de travail dépassant le temps normal de travail hebdomadaire ; que la consultation par lui de l'inspection du travail le 9 janvier 2013, soit moins d'un mois avant qu'il ne propose à la société Chubb France une rupture conventionnelle « pour se lancer dans de nouveaux projets professionnels » ne signifie pas nécessairement qu'il avait des raisons sérieuses de se plaindre en l'absence de renseignements sur l'issue de cette consultation ; qu'un arrêt de travail pour état anxio-dépressif, le 23 mai 2013, soit peu après la prise d'acte dans une époque de conflit avec l'employeur ne caractérise pas une pression excessive liée à sa charge de travail ; que le premier grief doit donc être écarté ; qu'en ce qui concerne le reproche tiré de la…

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle..., résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa" ; que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi" ; que les conditions du départ volontaire sont fixées chapitre IX de la partie II - Dispositif de Volontariat - comme suit : "Le contrat de travail du salarié volontaire dont le départ est accepté sera rompu d'un commun accord pour motif économique.

sera arrêté le 31 janvier 2010, et qu'il lui sera adressé courant février 2010, sa fiche de paie, un chèque représentant le solde de tout compte, son certificat travail et son attestation de sécurité sociale, l'attestation Assedic devant être envoyée dès que l'employeur l'aurait reçue ; qu'il résulte de ces constatations, qu'aucune des dispositions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise ayant moins de 11 salariés, Monsieur Y...

; que l'employeur, qui a cessé d'assurer le paiement du salaire après le 12 juin, date à laquelle il a eu connaissance du second refus de l'inspection du travail, et a cessé de donner du travail à M. Z..., a commis un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la société ne peut valablement invoquer que le salarié n'entendait plus se tenir à sa disposition lorsqu'il a fait, le 15 septembre 201, une demande de rupture conventionnelle dès lors qu'il n'y a pas été donné suite ; que la prise d'acte de la rupture par M. Z... produit donc les effets d'un licenciement nul ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... n'a répondu à aucune des 14 convocations dont il a été l'objet de la part de l'employeur aux réunions du comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel ; qu'il appartenait cependant à la société CLS de lever la mise à pied, de mettre en demeurer M.

sur des chantiers (brochures, liste des dossiers, outils de communication) mais également sur l'affectation d'un nouveau bureau , qu'à cette date la salariée évoque l'absence de prise en compte de son rôle et des efforts investis, son incompréhension de la nouvelle organisation, en conclut que son travail n'est pas considéré à sa hauteur, un souhait de rupture conventionnelle est évoqué . Par mail du 4 juin, la salariée évoque le fait que l'attitude de son interlocuteur et ses conditions de travail ne lui sont plus admissibles et qu'elle va « craquer » alors qu'elle se dévoue pour le cabinet, par mail du 16 juin la salariée fait état d'une accumulation de reproches injustes qui deviennent insupportables.

QUE si l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail, le cumul entre les fonctions de gérant d'une SARL et celles de salarié n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif, rémunéré comme tel et que l'intéressé soit dans un état de subordination à l'égard de la société ; QU'en l'espèce, les pièces produites (contrat de travail et avenants, bulletin de paie, protocole de rupture conventionnelle, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'il appartient donc à l'employeur, qui conteste la réalité de ce contrat de travail, d'établir la preuve du caractère fictif de celui-ci et de rapporter la preuve qu'il a été mis fin au contrat de travail de Monsieur A...

dans les locaux de la société Triovista, en particulier des documents relatifs aux projets de formation, à la stratégie commerciale et aux coûts de recherche de la société Herbalife, alors qu'il était tenu de les restituer à son départ ; qu'il relève encore que ce sont mille deux cents fichiers de la société Herbalife transmis par M. Z... à MM. Y... et X... qui ont été retrouvés sur l'ordinateur de la société Triovista au mois de janvier 2010, avant que la rupture conventionnelle du contrat de M. Z... prenne effet, parmi lesquels figuraient des études de marché, des grilles de tarifs pour les mois de mai et de septembre 2009, ainsi que des notes internes « confidentiel » de 2009 ; qu'il constate également que M.

d'un tiers à titre de pourboire ; Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L.1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code " ; Attendu qu'il résulte des protocoles ou transactions produits par la SA RCT, que Messieurs F..., Z..., A..., B..., C..., H... et E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Administration de biens Pierre Desport. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Lionel Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros pour non-respect de l'information sur les droits au DIF et 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et des discriminations ; AUX MOTIFS QUE le recours introduit par M. Y...

, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, que faute de respect de cette procédure, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture amiable était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R.

faisant part de la qualité de ces comptes-rendus mi-septembre 2012, de sa satisfaction concernant un certain nombre de visites sur le terrain (mail du 21 septembre 2012), message de félicitations pour le travail de préparation et la qualité de la présentation du reporting (courrier électronique du 14 février 2013) ; qu'en outre, il apparaît que le licenciement de Madame Elisabeth X...

ont été informés et consultés le 9 décembre 2010 au sujet du reclassement de l'intimée ; qu'il ressort du procès-verbal établi qu'ils ont indiqué n'avoir aucune proposition à formuler à cet égard ; que par la production des registres des entrées et sorties du personnel, la société PBR justifie de ce qu'au moment du licenciement elle ne disposait d'aucun poste sur lequel Mme Agnès X... aurait pu être reclassée ; qu'en effet, suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Candice ZZ... qui occupait le poste d'assistante administrative et commerciale sur le site de Nantes par courrier du 15 novembre 2010 elle a adressé une promesse d'embauche a Mme Elizabeth AA... recrutée pour remplacer Mme ZZ...

Stéphanie avec plus de 16 mois de retard, vous avez cru pouvoir acquitter une somme symbolique forfaitaire sur le chantier de la préfecture des Alpes-Maritimes en décembre 2009 puis retirée en février 2010, puis reversée en octobre 2010 et stopper le paiement de mes commissions sur le chantier de l'hôpital de Cannes à partir de mars 2009. Votre seule réaction à la fin du mois de mars 2010 a été de tenter de m'imposer une rupture conventionnelle de mon contrat. A ce jour, et malgré mes relances et ma contestation des différents griefs, je ne suis toujours pas réglé de l'intégralité de ces commissions. Par ailleurs, vous n'avez pas hésité à me menacer de réduire mes fonctions afin de réduire les commissions en me contournant dans la vente d'installation téléphoniques limitées à dix postes, en seules représailles à ma revendication des commissions dues.

partir de l'entreprise, et qu'en cas de non-acceptation de la part de la société sur ce départ et sur cette somme, vous vous réserviez le droit de diffuser à l'externe des photos et vidéos susceptibles de porter préjudice à l'image de l'entreprise. Devant cette situation que j'assimilais à du chantage, alors que j'avais émis l'hypothèse de procéder à une rupture conventionnelle, je n'ai pas souhaité répondre positivement à vos injonctions menaçantes. Toujours lors de l'entretien du 16 mars, je vous ai ensuite précisé que le jeudi 8 mars 2012, nous avons été informés de la mise en ligne sur internet (site Youtube) d'une vidéo montrant les cuisines du restaurant Pomme de Pain de Saint Lazare dans lequel vous êtes affecté, cette vidéo montrant des produits alimentaires, mais avec des commentaires qui sont de nature à porter préjudice à l'image de la société Pomme de Pain.

; dès lors au regard des éléments produits et développés par les parties, il est établi que par son comportement inapproprié, Monsieur Y... a induit un climat de tension au sein de l'agence de Boulogne nécessitant le déplacement de salariés dans une autre agence (Madame A... et Madame B...), le changement de lieux de stage (Madame C...), un arrêt de travail (Madame E...) et une demande de rupture conventionnelle (Monsieur F...) ; il est également établi que le comportement autoritaire et déplacé de Monsieur Y...

; que ce courrier l'informait également de la délimitation exacte de son poste de responsable qualité, en reprenant la liste de ses fonctions et de ses missions et en lui demandant d'exercer pleinement ses attributions à compter du 15 juillet 2013 ; qu'à la même période, M. A... est présenté à l'ensemble du personnel de la société comme responsable SAV de l'entreprise ; que M. Y... invoque que, suite à la réception de ce courrier et devant son refus d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ses conditions de travail se seraient particulièrement dégradées et qu'il a eu à subir des pressions psychologiques et matérielles de plus en plus fortes de la part de son employeur ; qu'il s'est ainsi senti humilié, déclassé et muté car il a dû libérer son bureau, remettre ses clés à M. A...

2°/ qu'en se fondant, pour dire que l'ensemble des manquements allégués par Mme Y... ne saurait justifier la prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, sur la circonstance qu'il apparaissait que la prise d'acte était l'aboutissement d'une phase contentieuse qui s'était ouverte à l'initiative de Mme Y... après que la société Crédit foncier de France n'avait pas donné de suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'était amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l'année 2014, circonstance pourtant inopérante pour ôter toute gravité aux divers manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

les huit jours de la reprise du travail de Mme Y... le 7 avril 2008 ; que Mme Y... a ensuite été à nouveau en arrêt de travail du 5 octobre 2010 jusqu'au 5 septembre 2011 ; que par lettre du 29 août 2011, elle a informé M. Z... qu'elle reprendrait le travail le 6 septembre 2011 ; que ce dernier lui a répondu par lettre du 1er septembre qu'il souhaitait une "rupture conventionnelle de contrat amiable", que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé considérablement son activité professionnelle ce qui l'avait obligé à embaucher une nouvelle secrétaire médicale et enfin que si Mme Y... voulait reprendre son travail, elle devait lui fournir un certificat médical établi par le médecin du travail certifiant qu'elle était apte à reprendre son poste ; que par lettre du 5 septembre 2011, Mme Y...