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Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir pris leur repas de midi dans l'hôtel restaurant où ils étaient logés et nourris aux frais de leur employeur, dès lors que, si pour faciliter son travail, ce dernier avait mis à la disposition de son personnel une camionnette pour effectuer ce trajet, l'usage de ce véhicule n'était pas une obligation impérieuse pour les ouvriers et que le temps de trajet n'était pas compris dans l'horaire de travail, le fait d'être nourris et logés par l'employeur n'ayant pas à lui seul pour effet de placer les ouvriers dans un état de subordination par rapport à ce dernier pendant toute la durée du chantier.

Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé exagère de façon consciente et persévérante une impotence que rien ne justifie qu'il se plaint de douleurs qui n'ont pas varié depuis l'examen ayant permis d'évaluer le taux de son incapacité permanente partielle, que la sinistrose qui s'est développée chez lui au contact d'un milieu familial très revendicateur est rigoureusement la même que ce qu'elle était précédemment, qu'il est incapable d'apporter aucun élément nouveau, même subjectif à l'état précédemment décrit et qu'il ne se livre à aucun travail alors que son reclassement apparait possible.

Il résulte de l'article 415-1 b, du code de la Sécurité Sociale que l'itinéraire protégé par la loi ne comprend que le trajet entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ce qui ne peut être étendu au trajet effectué du lieu de son repas à celui de compléments accessoires. Par suite ne peut être pris en charge au titre de la législation forfaitaire l'accident survenu à un salarié qui, après avoir pris un repas froid sur le lieu de son travail, se rendait comme il en avait l'habitude dans un café pour y prendre une boisson chaude.

L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa surveillance doit être considéré comme un accident du travail dès lors qu'il n'est pas établi que la victime se soit volontairement soustraite à cette autorité en enfreignant instructions ou règlements.

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.

Les rapports juridiques entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et l'assuré et l'avis des experts techniques désignés à l'occasion d'un litige entre l'assuré et la caisse n'est pas opposable à l'employeur qui n'a été ni présent ni appelé à l'expertise. Il ne peut donc s'imposer à la juridiction saisie ultérieurement d'un différend entre pl'employeur et la Caisse.

Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il n'y a pas lieu à application de l'article 2 de l'arrêté du 28 Mars 1956, et les sommes perçues à ce titre par le personnel doivent, en vertu de l'article 120 du code de la Sécurité Sociale être ajoutées aux rémunérations en nature ou en espèces versées par l'employeur pour servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel n'est pas le cas lorsqu'il n'est relevé aucun fait précis d'où il pourrait être déduit que les salariés ont été soumis à une action massive et subite d'oxyde de carbone assimilable à un traumatisme et non à une série d'absorptions ayant entraîné une affection à évolution lente.

L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la caisse de sécurité sociale contre l'employeur qui a déclaré l'accident après l'expiration du délai fixé à l'article 472 du code de la Sécurité Sociale ne tend pas à obtenir directement réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction commise par l'employeur mais trouve son principe dans l'article 504 dudit code qui ne peut être invoqué par la voie de l'action civile devant la juridiction répressi ve. En conséquence cette action n'est pas soumise au délai de prescription d'un an de l'action publique.

L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit être considéré comme s'étant produit dans un local où l'employeur n'avait pas cessé d'exercer son contrôle et constitue donc un accident du travail dès lors que les agissements de la victime n'étaient contraires ni aux instructions ni aux règlements.

Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une lésion présentée pour la première fois comme s'y rattachant ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même mais non à l'égard de ses ayants droits.

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 Avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 instituant une astreinte en cas de retard injustifié apporté au payement de l'indemnité journalière ou des rentes ne font pas obstacle à ce que les sommes restant dues à la victime d'un accident du travail survenu en Algérie soient productives d'intérêts dans les termes du droit commun.

Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où l'emploi du capital correspond à une réparation de la diminution de la capacité de gain consécutive à l'accident.

Les prestations d'accident du travail ne sont dues qu'autant que la lésion invoquée a été causée par un accident survenu au temps et au lieu du travail. Lorsqu'un salarié a déclaré avec plusieurs jours de retard à son employeur l'accident dont il aurait été la victime en l'absence de tout témoin et qu'ayant continué à travailler il n'a fait médicalement constater une lésion que plus d'un mois après, il lui appartient, quelle que soit son honorabilité de démontrer autrement que par ses propres affirmations la matérialité de l'accident ainsi que la relation de causalité entre celui-ci et la lésion.

La condamnation pour faute inexcusable par les juridictions de Sécurité Sociale n'impliquant pas la reconnaissance préalable par la juridiction répressive d'une faute pénale qui n'en présente pas nécessairement les caractères, l'action publique exercée contre l'employeur à raison de cette dernière n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action ouverte à la victime d'un accident du travail en vertu de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'arrêté du 12 Décembre 1966 fixant le barème des cotisations d'accident du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics le taux réduit prévu pour les bureaux indépendants n'est applicable que si le personnel de ces bureaux n'est appelé à se déplacer qu'exceptionnellement. Tel n'est pas le cas lorsque le personnel administratif ne comprend qu'un employé sédentaire, les deux autres se déplaçant régulièrement, soit entre les deux bureaux que possède l'entreprise, soit pour inspecter les chantiers.

En l'état d'un accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin qui lui dispensait des soins périodiquement, était en train, la consultation terminée, de regagner son domicile en empruntant le trajet normal du lieu du travail à ce domicile, il appartient aux juges du fond, appelés à décider si un tel accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, non d'apprécier la nécessité et l'importance du traitement suivi par l'intéressé, mais de rechercher, d'une part, s'il s'agissait d'un simple détour entre le lieu du travail et la résidence ou d'un autre trajet accompli partiellement dans une direction opposée, à une heure différente, et d'autre part, dans le cas d'un simple détour, si celui-ci avait été dicté par l'intérêt personnel de la victime.

La clause figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail souscrit par un entrepreneur de travaux agricoles aux termes de laquelle sont exclus de la garantie, sauf clause particulière et payement d'une surprime, les accidents subis par le souscripteur lui-même, n'est pas incompatible avec celle incluse dans les dispositions particulières et étendant dans les termes de l'article 1151 du code rural, la garantie aux accidents subis par les personnes qui, étrangères à l'entreprise de battage, participent cependant aux travaux de celle-ci. Dès lors, le principe de la prééminence des clauses particulières sur les conditions générales n'a pas à être mis en jeu et en l'absence du payement d'une surprime, l'accident dont l'entrepreneur a été victime en faisant fonctionner sa machine chez un tiers, ne peut être garanti par le contrat.

Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent estimer que ne rapporte pas cette preuve l'ouvrier, atteint d'une conjonctivite provoquée selon lui par une projection d'acide survenue trois mois plus tôt dès lors que s'il avait présenté ce jour-là une irritation des yeux, il n'avait pas signalé celle-ci à l'infirmerie de l'entreprise où il s'était rendu pour une autre cause, et qu'au cours d'une hospitalisation postérieure, aucune affection oculaire n'avait été remarquée.

Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est fixé en fonction du risque moyen engendré par ces deux activités, le risque plus élevé inhérent à la pose considérée isolément n'étant pas prévu par le barême. Par ailleurs, il résulte de l'article 2 de l'Arrêté du 15 Décembre 1965, que pour la fixation du taux de la cotisation d'accident du travail dans ces industries, lorsque l'entreprise occupe au moins trois salariés, les chantiers et services de cette entreprise sont regardés comme un seul établissement.