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; de même entre 17h et 18h vous vous êtes mis en position d'attente alors que vous étiez encore sur le chemin du retour'; Vous avez rempli votre carnet comme si vous veniez d'effectuer normalement votre chemin de retour, sans tenir compte de vos détour ; de par votre ancienneté vous ne pouvez ignorer que le livret individuel de contrôle est un document officiel qui peut vous être demandé lors d'un contrôle routier et qui sert à mesurer les temps de travail et de conduite ; Vous avez soutenu être allé en Belgique pour acheter des cartouches de cigarettes moins chères qu'en France, or pour réaliser ces économies, vous n'avez pas hésité à passer outre les ordres de votre responsable et à faire subir un préjudice financier à l'entreprise pour des frais de route supplémentaires et des heures de travail passées à faire des courses personnelles … » Monsieur X...

ensemble les articles 1134, 1984 et 1998 du Code civil et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002. 2°- ALORS QUE la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise au profit d'un salarié ne constitue un avantage en nature que si cette mise à disposition est permanente, ce qui permet au salarié une utilisation privée du véhicule en dehors du temps de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit du seul fait qu'un véhicule automobile avait été mis à disposition du salarié la conclusion qu'il avait bénéficié d'un avantage en nature devant être inclus dans le salaire de base ; qu'en statuant ainsi sans constater, comme elle y était invitée, que ce véhicule aurait été laissé à la disposition permanente du salarié qui aurait été autorisé à l'utiliser à des fins privées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de pointage automatique, ne permettaient pas de conclure à l'existence d'heures supplémentaires non réglées pour cette période, compte tenu de la mise en place d'un horaire variable qui permettait de récupérer un crédit d'heures d'un mois sur l'autre ; que c'est en vain que le salarié fait plaider que ce crédit d'heures devrait s'analyser comme un temps de travail effectif, même si le salarié est en repos sur les périodes correspondantes ; mais que, s'agissant des heures supplémentaires au delà du 1er juin 2006 de l'année 2007, la simple allégation de la société se contentant de dire qu'elles n'auraient pas été demandées par elle ne saurait suffire à les écarter alors que de son côté, leur existence est établie par un relevé précis et des justificatifs de déplacement accomplis dans ce cadre ; que ce point de la décision doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2010), que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, occupant un emploi d'agent du service commercial des trains, a demandé à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel choisi et ne travaille plus le mercredi depuis le 1er juin 1994 ; qu'en 2006, il a contesté ses horaires de travail qui conduisaient à une reprise de travail le jeudi à 5 heures, soutenant que cette reprise ne pouvait intervenir qu'à partir de 6 heures, au plus tôt, en application des dispositions de l'article 16.6 du RH-06662, aux termes desquelles "les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit" ; que la SNCF lui ayant répondu que ces dispositions étaient inapplicables car la journée du…

Attendu que pour condamner l'employeur, à titre provisionnel, au paiement des sommes réclamées, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne peut imposer la récupération ni des heures de réunion, assimilées à du travail effectif car, organisée à son initiative, cette réunion constitue une demande implicite d'heures complémentaires, voire supplémentaires, ni du temps consacré à la formation, qui doit être pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, dès lors que l'organisation du travail mise en place par l'employeur contraint le salarié à y assister en dehors de ses heures de travail ; Attendu, cependant, que si les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat de représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu'il…

'embouteillage et la maintenance ne pouvaient convenir, que de plus l'activité d'embouteillage ne pouvait justifier l'affectation d'un salarié à temps complet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Cave de Traenheim aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société…

compensatrice de congés payés au titre des congés non pris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé lié à l'accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais…

1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et en conséquence que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, à énoncer, après avoir rappelé les recommandations du médecin du travail selon lesquelles monsieur X... était « inapte au poste d'employé funéraire.

payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation de moyens, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir recherché d'autres postes que ceux proposés au salarié inapte s'il n'est pas constaté que des possibilités de reclassement auraient été effectivement négligées ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir recherché d'autres solutions de reclassement que celles identifiées et proposées avant le second avis d'inaptitude et réitérées après ce second avis, sans constater que d'autres possibilités…

; qu'un tel courrier diffusé largement et ayant permis d'obtenir des réponses doit être considéré comme satisfaisant à l'obligation de recherche de reclassement du salarié par l'employeur ; qu'à cet égard il ne saurait être exigé de la part de l'employeur de justifier (p. 5, dernier alinéa) "le nombre des emplois correspondant à celui recherché dans l'entreprise, les tâches et la durée du temps de travail de ces différents emplois, et par suite l'existence de postes vacants de type administratif" ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'il est constant que la société Veolia a recherché une possibilité de reclassement de M. X...

1226-2 du Code du travail lui impose de rechercher concrètement les possibilités de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail ne le dispense pas de rechercher, postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude de ce dernier, de rechercher de manière loyale et effective, les possibilités de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur qui ne peut se prévaloir de recherches de reclassement entreprises avant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail (recherches dont au demeurant il ne justifie pas), s'est contenté d'écrire au médecin du travail le 11 mars 2008 en énonçant les différentes sociétés et filiales du groupe ARKOPHARMA alors qu'il lui appartient de procéder lui-même à une recherche de reclassement ; qu'il n'est produit…

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité de maçon couvreur par M. X..., M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mars 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'en travaillant avec du matériel de l'employeur, durant le temps de travail, avec un ouvrier de l'entreprise qu'il avait sous ses ordres et pour son propre compte, M. Y...

1°/ que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

et ensuite avoué avoir menti. Depuis, la Société CREYF'S ne veut plus nous présenter de nouveaux intérimaires et nous menace de dénoncer nos engagements nationaux. Ceci étant, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, car nous n'avons plus aucune confiance en vous pour les motifs suivants. - pour avoir passé pendant votre temps de travail des heures entières à consulter sur Internet des sites qui n'ont aucun caractère professionnel. Si l'ordinateur ne conserve pas les durées passées sur chaque site, il garde les jours et heures de chaque connexion. Donc nous disposons de fichiers encore gravés dans le disque dur de l'ordinateur, qui révèlent plus de 800 connexions pour lesquelles vous étiez seul au bureau. Vous n'avez pas eu une attitude professionnelle.

1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le troisième moyen : PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail…

du lundi au jeudi dans le cadre de l'horaire variable en vigueur dans les services administratifs et il a été précisé que suivant les besoins du service, il pourrait être demandé à la salariée des heures complémentaires dans la limite de 13 heures par mois ; qu'il n'est pas discuté qu'à compter de 2000, date à laquelle a été mise en oeuvre la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures au sein du Bureau Francis Lefebvre, l'horaire de travail de Mademoiselle X... est passé à 124,80 heures mensuels, sans modification de l'organisation de la semaine de travail, la salariée continuant à ne pas travailler le vendredi, outre l'octroi de 8 jours de réduction du temps de travail par an ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que Mademoiselle X...

, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; 3°/ que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

Vu les articles L. 2421-3 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu selon ces textes, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le refus du salarié ne saurait être sanctionné en dehors de cette procédure ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler ces avertissements, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il était à son poste aux dates indiquées ;

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité d'agent de piste à temps partiel (130 heures mensuelles) le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un accord ayant pour objet la réduction de la durée de travail et l'aménagement du temps de travail ; qu'estimant ne pas percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait justifié, sans que ce soit contesté, que les montants de 7 027,50 francs en juin 2000, de 1 111,47 en janvier 2002 et de 1 374 euros en juillet 2008 correspondaient au salaire de base conventionnel pour…

d'effectuer une livraison en prétextant avoir déjà atteint les 39 heures de travail hebdomadaires conformément à l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et alors qu'à la date de la sanction il n'était pas démontré que la société RASORI restait redevable d'heures supplémentaires ; - que le refus de la société RASORI d'accorder à Patrick X... les jours de réduction de temps de travail pour la période du 18 au 23 octobre 2004 présente un caractère abusif dès lors que dans son courrier en date du 11 octobre 2004 Patrick X... a rappelé avec précision les circonstances d'octroi de ce congé qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la société RASORI ; - que l'avertissement notifié le 15 mai 2006 était justifié par le refus de Patrick X...