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Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur

; Que le jugement doit être réformé en ce qu'il a rejeté sa demande » ; ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi déterminé en fonction de l'indemnité de repos compensateur ; que le repos compensateur est indemnisé comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif habituel et non comme s'il s'agissait par principe d'heures supplémentaires ; qu'en retenant en l'espèce que l'indemnisation due au salarié au titre des repos compensateurs non pris devait être calculée par application du taux majoré applicable aux heures supplémentaires, la Cour d'Appel a violé l'article L.212-5-1 devenu L.3121-26 et L.3121-28 du Code du travail dans ses versions applicables au litige et L.3121-11 du Code du travail, ensemble le décret n° 83-40 du janvier 1983 relatif aux modalités…

serait au service de la société en qualité de secrétaire de direction, sous le contrôle et l'autorité directe de monsieur Philippe Z..., et amenée à participer au secrétariat d'autres services de la société, notamment secrétariat export ; les avenants signés les 28 juillet 2000 pour nommer madame Y... cadre position II le 8 janvier 2002 pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 ne sont pas plus précis ; en revanche, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie rappelée sur les bulletins de paie de madame Y...

les règles relatives à la durée maximale de travail et aux heures supplémentaires ; que Madame X... rappelle qu'elle était responsable de la gestion de plusieurs magasins (entre 3 et 5) et verse aux débats plusieurs attestations de salariés de l'entreprise affirmant qu'elle effectuait de longues journées de travail « du matin au soir » ; que, toutefois, l'examen de ses bulletins de paie révèle qu'elle bénéficiait de jours de réduction du temps de travail ; que ces éléments permettent de déduire qu'elle avait sans doute une charge de travail importante, mais pas de conclure qu'elle était surchargée de manière anormale et accomplissait un temps de travail dépassant le forfait convenu ; que, par ailleurs, la salariée n'apporte pas la preuve que son salaire mensuel, qui était en dernier lieu de 2.347 € brut au minimum, était manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient…

réparties sur quatre jours, mais aussi au profit de la SARL CADEAUX NAISSANCE, sans rémunération ni déclaration de cette activité, ce qui l'a contrainte à travailler 38 heures hebdomadaires réparties sur 4,5 jours jusqu'en novembre 2005 puis 33 heures en moyenne au lieu de 29,41 heures, à partir de décembre 2005 ; qu'ayant ainsi consacré une partie de son temps de travail à la SARL CADEAUX NAISSANCE, elle estime que celle-ci lui doit une rémunération minimum conventionnelle d'un montant mensuel, compte tenu de sa qualité de Responsable du personnel, statut cadre, niveau 3.2, de 758 € bruts, augmentée de 10 % au titre des congés payés afférents, et de 10 % au titre de l'intéressement, soit 908 € bruts mensuels ; qu'elle sollicite le paiement de ce salaire, dans la limite de la prescription de cinq ans, jusqu'en octobre 2007, soit une somme totale, pour la période du 7 novembre 2002 au 7…

; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du deuxième moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que c'était la salariée qui s'était soustraite à ses obligations et avait empêché la réalisation du temps de travail contractuellement prévu, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux manuscrits ne permettent pas de vérifier les horaires du salarié et que les attestations produites par ce dernier ne permettent pas de constater que son temps de travail est supérieur à 35 heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des tableaux et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures effectivement réalisées par ce dernier, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un…

n'a jamais informé la Direction qu'il n'était pas en mesure d'accomplir son travail selon l'horaire qui lui était imparti ; en l'absence de dispositions contractuelles contraires, Monsieur X... avait l'horaire du service commercial à savoir 8h- 12h et 14h- 17h ; cependant, de par sa fonction il était autorisé à répartir ses heures différemment sur la semaine dès lors qu'il accomplissait son temps de travail ; il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; c'est-à-dire un commencement de preuve de ses allégations ; Mr X... ne produit au soutien de sa demande qu'une attestation de témoin totalement inexploitable compte tenu de son imprécision ; Mr X...

; que contestant son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle le 27 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la loi n° 498-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, prévoit que les cadres ayant des responsabilités…

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter M. X...

3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter Mme X...

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter M. X...

pour assurer les distributions qui lui ont été confiées ; que dès lors la demande n'apparaît pas suffisamment étayée ; Attendu cependant que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail à temps partiel doit impérativement comporter certaines mentions, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé ; dans l'hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne peuvent être supérieures à 1/10 de la durée du travail prévue au contrat et en tout état de cause, la durée du travail ne peut, par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée normale du travail ; M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Z... ont été engagées respectivement en octobre et novembre 2003 par la société Brink's Security en qualité d'opérateurs de sûreté qualifiés ; qu'elles étaient soumises à un accord collectif d'annualisation du temps de travail prévoyant un compteur d'heures mensuel et un compteur " cumul " additionnant les heures travaillées depuis le début de la période d'annualisation ainsi qu'une liste d'absences, rémunérées ou non, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée annuelle du travail ; qu'estimant n'avoir pas été remplies de leurs droits en matière d'heures supplémentaires, elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire à ce titre ; Attendu que la société Brink's…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 29 septembre 2009) que la société Egelhof et le syndicat CGT de la métallurgie du Bas-Rhin ont conclu le 1er décembre 2000, dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite "Aubry 2" et de l'accord de branche étendu sur l'organisation et la durée du travail dans la métallurgie, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) réduisant cette durée à 35 heures hebdomadaires ; qu'aux termes de l'article 19 dudit accord intitulé "conditions résolutoires" celui-ci "cessera de produire effet de plein droit dans l'hypothèse où les allègements prévus par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne seraient pas versés ou cesseraient d'être octroyés pour quelque motif que ce soit" ; que faisant valoir que la situation économique de l'entreprise était compromise par la…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et condamner M. X... à rembourser les sommes perçues à ce titre, l'arrêt retient que le salarié avait augmenté de façon conséquente les temps de travail alloués par les experts d'assurances pour la réparation des véhicules ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les manquements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et condamne M. X...

quoi le litige opposant les parties ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'alors en tout état de cause la société Iss Abilis France faisait valoir qu'il n'était pas justifié par l'association Clair et net du temps de travail du salarié d'une part, du site sur lequel il exerçait ses fonctions d'autre part ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M. X...

tâches qui lui étaient confiées aient augmenté, la rémunération versée en exécution de cet avenant étant supérieure au minimum conventionnel applicable pour 190 heures de travail mensuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à la salariée, par décision de l'employeur, d'une rémunération égale à celle qu'elle percevait auparavant mais pour un temps de travail plus important, entraînait une réduction du salaire horaire et modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...