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7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle (arrêt du 24 novembre 2015) ; ALORS QUE l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail entrainera, par voie de conséquence, l'annulation des décisions attaquées.

Qu'il suit de là que le gérant non salarié ne doit pas se trouver soumis dans la détermination de ses conditions de travail ou dans l'exercice de ses prérogatives en matière d'embauche ou de remplacement au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'entreprise succursaliste et, qu'en cas de contestation, il appartient au juge d'analyser les conditions réelles dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle, en considération de sa spécificité et des règles, sujétions et contraintes particulières liées à l'organisation succursaliste de la maison-mère, pour déterminer si les conditions d'application du statut légal sont effectivement réunies ou si, à l'inverse, le gérant mandataire se trouve de fait placé dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bouygues Telecom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 8 janvier 2001 par la société Bouygues Telecom, occupait un poste d'acheteur, statut technicien principal 1 ; que, le 1er juillet 2008, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que M. Y... a été engagé par la société Montmartre Cars, devenue la société Les Cars de la butte, en qualité de conducteur de car, le 31 mars 2010 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Pna Aerial (la société) le 1er novembre 2011 ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 1er octobre 2011, le salarié a sollicité un congé individuel de formation, ce qu'a accepté la société, puis à l'issue de ce congé, a été soumis à une visite médicale d'embauche le 12 février 2015 ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de conducteur de car, apte à un poste administratif, d'accueil ou sans conduite de car ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 12 mai 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au…

Attendu qu'ayant relevé que les registres uniques du personnel des filiales du groupe Lacroix permettaient de constater qu'au moment du licenciement la société Les Cars de la butte ne disposait pas d'emploi de type administratif vacant, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans dénaturer les documents de la cause relatifs à d'autres postes, que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

; qu'à la suite d'une proposition d'affectation non conforme à ses prescriptions, le médecin du travail a conclu le 27 mars 2012 à son inaptitude temporaire à cette reprise ; que la salariée a été licenciée le 21 mai 2012 au motif de la désorganisation du service nécessitant son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du…

entraîne par voie de conséquence l'annulation des arrêts rendus le même jour entre cette société et M. Ludovic Y..., M. Z..., et M. A..., s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société SFR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFR à payer à MM. Christophe Y..., Ludovic Y..., M. Z..., et M.

de ce contrat, condamner la société à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée, la rupture du contrat de chacun d'eux, qui doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire, ne peut intervenir indépendamment de celle de l'autre ; que par ailleurs, si l'un des deux cogérants est salarié protégé, la rupture du contrat de cogérance ne peut être prononcée par l'employeur qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Aux motifs que « M. Z... conteste la légitimité de son licenciement. Il fait valoir que la relation contractuelle s'est déroulée sans problème pendant vingt et un ans et que les difficultés sont intervenues postérieurement à la désignation du nouveau syndic de copropriété.

les sommes de 8.921 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et le 23 mai 2013, 892,10 € au titre des congés payés y afférents, 3.094 € à titre d'indemnité de préavis, 309,40 € au titre des congés payés y afférents, 2.191 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur des faits, manquements ou agissements de ce dernier suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail ; que si la résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le juge ; que Mme…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société GTLE Transports soit condamnée à lui payer la somme de 49 243,68 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au regard de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, Pascal Y...

sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Sup'Biotech. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y... par l'Association Sup Biotech et condamné cet employeur à verser à la salariée les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 2 500 e au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à rembourser à l'assurance chômage, dans la limite d'un mois, les allocations de privation d'emploi servies à la salariée ; AUX MOTIFS QUE "L'avertissement notifié à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Mega 6 organisation. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la SAS Mega 6 Organisation à verser à celui-ci la somme de 26 000 € à titre de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné le remboursement par la SAS Mega 6 Organisation à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à monsieur Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 14 juin 2012, la SAS MEGA 6 Organisation a notifié à monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Berger Levrault PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Berger Levrault à payer au salarié la somme de 136.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l'article L.

situations. A titre d'exemple, erreur d'orthographe dans le nom d'un salarié plus une erreur sur son adresse ayant pour conséquence que la salariée n'a pas été payée à temps et que la comptabilité a dû annuler un chèque et en reéditer, un autre ; - Situation de M. F..., dont le solde de tout compte fait mention d'une somme en brute et non la somme réellement perçue par le salarié) ; - Tout début juin 2011, je vous ai de nouveau rencontrée avec Mme Z... pour mettre en place un dispositif d'accompagnement et d'aide reposant notamment sur Mme G... qui étant votre responsable hiérarchique direct allait consacrer un temps supplémentaire à ce qui était déjà pratiqué afin de répondre à vos questionnements et vous aider.

deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Modern Vêtements à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral AUX MOTIFS QUE Madame Y...

rupture du contrat de travail ; qu'à partir de cette date la salariée ne s'est plus présentée à son poste de travail ; qu'en application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que la procédure de licenciement postérieure est sans effet, le contrat de travail ayant été rompu par la prise d'acte de rupture ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le grief développé à l'encontre de la société Auto-école Nathalie est le défaut de visite médicale de reprise…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence de recherches de reclassement effectuées par l'employeur auprès de la Fédération nationale du transport routier postérieurement au second avis d'inaptitude, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que l'employeur avait sérieusement et loyalement exécuté son obligation de reclassement ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Y... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens des 25 novembre et 13 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 mai 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais ces recommandations…