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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ecomédia suivant contrat de travail à durée déterminée du 9 juillet 2002, pour assurer la réalisation d'un documentaire dont la livraison était prévue le 29 novembre 2002 ; qu'un contrat d'auteur était concomitamment signé entre les parties ; qu'il a été mis fin au contrat de travail pour faute grave le 4 octobre 2002, par courrier faisant état des griefs suivants : "agressivité, notamment vis-à-vis de l'équipe technique, et injures à Mme Y..., la directrice de production, absence de directives aux techniciens, non-respect du plan de travail, obstination à utiliser du matériel non professionnel, non conforme à la qualité exigée par les diffuseurs" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qui'l porte sur les condamnations de la société Ecomédia à payer à M. X...

partielle recommandant d'éviter les cadences rapides et les manutentions de pièces excédant 15 kilos ; que le salarié s'est vu prescrire, le 16 juin 2003, un nouvel arrêt de travail, pour rechute de maladie professionnelle, prolongé le 26 juin 2003 jusqu'au 3 juillet suivant ; que l'employeur a, par courrier du 22 juillet 2003, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et ordonner le remboursement d'indemnités de chômage, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur, qui a méconnu les dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail alors que M. X...

par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L.

qu'elle a travaillé du 4 au 8 octobre, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 9 au 18 octobre ; qu'elle ne s'est plus présentée au travail ; qu'après mise en demeure de son employeur, elle lui a adressé un avis d'arrêt de travail pour maladie du 12 novembre au 25 novembre, puis deux prolongations du 5 décembre au 18 décembre ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1992 aux motifs suivants : "après avoir exprimé le souhait de quitter notre société, vous vous êtes de nouveau absentée sans justification du 19 octobre 1992 au 10 novembre 1992 et malgré notre courrier du 2 novembre "resté sans réponse" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'absence sans motif légitime de Mme Elisabeth X...

. Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer une mission pour une durée de 6 mois renouvelable à La Poste DISF à Pessac, en Gironde, à effet du 5 mai 2003, l'employeur l'a licencié le 9 mai 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme El X..., engagée le 15 novembre 1999 par la société Timing, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, été licenciée par courrier du 9 novembre 2001 visant une faute grave; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave si l'employeur a été informé de l'arrêt de travail par la remise du certificat médical initial; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que Mme El X..., qui a repris…

423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 6.5.2.2. du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part que le contrat de travail de M. X... ne comportait pas, contrairement aux prescriptions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée du groupement d'intérêt économique Casinos gestion conseil, qui l'employait en qualité de responsable des ressources humaines et de la formation, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2002 ; que, par jugement du 18 juin 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt retient qu'un des griefs invoqués par l'employeur, relatif à un défaut de respect d'une clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail, était prescrit lorsque la procédure de licenciement a été engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Redip, a été licencié le 28 novembre 2003 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société ne peut se prévaloir d'éventuelles dérives du comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Asphodia, venant aux droits de la société AGM et gérant une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 janvier 2003, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 27 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence des faits reprochés, ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse contraire résultant de ce que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1998 par la société Foncia en qualité de négociatrice du service transactions, a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave la cour d'appel a retenu que Mme X... avait dénigré sa supérieure hiérarchique en l'accusant faussement de harcèlement pour répondre à des difficultés professionnelles résultant d'une rivalité commerciale et qu'elle avait demandé à son conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 2000 par la société Jaboulet Vercherre, aux droits de laquelle vient la société Louis Max, est devenu directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode de calcul du salarié, motif pris de ce que les doubles des factures tardivement communiqués par l'employeur devaient être écartés des…

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1998 par la société Foncia en qualité de négociatrice du service transactions, a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave la cour d'appel a retenu que Mme X... avait dénigré sa supérieure hiérarchique en l'accusant faussement de harcèlement pour répondre à des difficultés professionnelles résultant d'une rivalité commerciale et qu'elle avait demandé à son conseil de

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M. X...

de direction le 1er janvier 1996 ; qu'après avoir saisi juridiction prud'homale le 26 octobre 2000 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et se voir allouer des dommages-intérêts, la salariée a pris acte de la rupture le 26 juin 2001 en invoquant divers griefs contre celui-ci ; que Mme X...

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour décider qu'un salarié a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, retient que celui-ci a signé sa lettre de "démission" sans contrainte, ne s'est pas représenté dans les locaux de l'entreprise après l'expiration de son arrêt de travail, n'a pas accepté l'offre de réintégration qui lui a été faite et n'a imputé aucun comportement fautif à l'employeur

d'avoir décidé de ne pas se rendre à Londres, compte tenu du caractère fictif de son détachement, que le salarié établissait que le groupe avait développé une concurrence interne ayant conduit à un éclatement de la clientèle, que M. X... n'avait pas eu l'autorisation de recruter des opérateurs, alors que ceux-ci avaient été engagés après son départ ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.