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énergie Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 3 mai 2017), que par lettre du 12 janvier 2017, la société Eiffage énergie Ile-de-France a été informée par le syndicat Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 septembre 2017), qu'à la suite des élections organisées au sein de la société Efidis en trois collèges, le syndicat SNUP groupe SNI (le syndicat), qui avait obtenu des élus dans le premier et le deuxième collèges, a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la société Efidis fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, M. Y... ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur de sorte que le mouvement collectif d'arrêt de travail était illicite, quand bien même l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement du délégué syndical leader du mouvement, a confirmé la qualification de grève, que le tribunal administratif qui a statué sur le recours formé à rencontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la société Groupe Pizzorno Environnement aurait estimé licite le mouvement de grève pour avoir retenu la qualification de faute lourde au soutien du licenciement alors que, si le mouvement avait été illicite, une faute d'un degré inférieur…

; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel retient que le mandat de M.

; que toutefois Mme Sylvie Z... a annulé par écrit le 31 août 2017 et le 4 septembre 2017 son attestation pour raisons personnelles, en précisant qu'elle ne comptait pas se présenter au tribunal ; que la Fédération CGT a produit également les attestations de Mme J..., qui précise ne pas avoir reçu son identifiant et son mot de passe pour voter sur internet, de M. K..., délégué syndical UNSA, qui indique que Mme Laila S... est passée derrière l'ordinateur pour un électeur qui n'arrivait pas à comprendre le fonctionnement du vote. Elle a produit également l'attestation de M. L... qui indique un écart entre le nombre de personnes ayant récupéré leur code pour voter et le même total sur le procès-verbal informatique, et de M. U... , qui indique qu'il voulait revenir sur la lettre qu'il avait remise le 20 septembre 2017 au directeur de restaurant M.

le personnel sur le premier trimestre 2009 ; que l'employeur a également signé de nombreuses ruptures conventionnelles avec des salariés de l'équipe VSD jusqu'à ce que le DIRECCTE refuse des homologations ; que les 4 et 20 mai 2009, Mme X... a eu deux entretiens en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, durant lesquels elle a été assistée d'un délégué syndical ; que la convention de rupture conventionnelle a été signée le 20 mai 2009 et homologuée le 29 juin 2009 ; que la société NCS a procédé à l'information-consultation des membres du CE au cours d'une réunion du 12 juin 2009 sur le projet de PSE avec une note explicative sur les raisons pour lesquelles elle envisageait le transfert de l'équipe VSD en semaine et lui a soumis une version finalisée le 14 septembre 2009 ; que Mme X...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 828 FP-D Pourvoi n° E 17-12.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Samir X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 827 FP-D Pourvoi n° W 17-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emilie X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT Commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 824 FP-D Pourvoi n° X 17-12.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Lotfi X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 822 FP-D Pourvois n° W 17-12.783 Z 17-12.786 A 17-12.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 17-12.783, Z 17-12.786 et A 17-12.994 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme X... Y... V...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 820 FP-D Pourvoi n° T 17-12.826 J 17-12.841 W 17-12.898 U 17-12.942 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-12.826, J 17-12.841, W 17-12.898 et U 17-12.942 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à Mme Serena X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Maryvonne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Véronique A..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 816 FP-D Pourvois n° T 17-12.803 V 17-12.828 S 17-12.848 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s T 17-12.803, V 17-12.828 et S 17-12.848 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Marie-France X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 815 FP-D Pourvoi n° G 17-12.794 K 17-12.796 M 17-12.797 N 17-12.798 P 17-12.799 Q 17-12.800 X 17-12.807 N 17-12.844 Z 17-12.855 C 17-12.858 W 17-12.990 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 17-12.794, K 17-12.796, M 17-12.797, N 17-12.798, P 17-12.799, Q 17-12.800, X 17-12.807, N 17-12.844, Z 17-12.855, C 17-12.858 et W 17-12.990 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme X...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 814 FP-D Pourvoi n° F 17-12.792 R 17-12.801 S 17-12.802 U 17-12.804 V 17-12.805 U 17-12.850 Y 17-12.854 D 17-12.859 E 17-12.860 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-12.792, R 17-12.801, S 17-12.802, U 17-12.804, V 17-12.805, U 17-12.850, Y 17-12.854, D 17-12.859, E 17-12.860 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre neuf arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct avec des conditions de travail et des rémunérations propres, ainsi que cela a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2007, ce qui permettait la désignation d'un délégué syndical ; que cependant, il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si ces différences reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que l'employeur précise qu'ELIOR a maintenu la rémunération globale des salariés et que la seule structure de celle-ci peut varier en fonction de l'origine du salarié ; qu'il ressort…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 812 FP-D Pourvois n° B 17-12.788 - D 17-12.836 E 17-12.837 - T 17-12.872 W 17-12.875 - A 17-12.879 D 17-12.882 - V 17-12.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-12.788, D 17-12.836, E 17-12.837, T 17-12.872, W 17-12.875, A 17-12.879, D 17-12.882 et V 17-12.897 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Pierrette YY...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 811 FP-D Pourvois n° A 17-12.787 - Z 17-12.809 J 17-12.864 - C 17-12.904 D 17-12.905 - Y 17-12.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 17-12.787, Z 17-12.809, J 17-12.864, C 17-12.904, D 17-12.905 et Y 17-12.946 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme YY... F...

des termes de cette décision sans autre portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors saisie, il est constaté que Monsieur Y... bénéficiait d'une protection en sa qualité d'ancien membre élu suppléant du collège cadre du comité d'établissement parisien jusqu'au 21 septembre 2013, qu'il a été délégué syndical national CFTC du 6 janvier 2009 au l7 juin 2010 ; que la cour observe ici qu'après avoir prononcé à son encontre une mise à pied conservatoire le 17 juin 2010, l'employeur s'est opposé à réintégrer Monsieur Y... dans l'entreprise malgré la décision de l'inspection du travail du 6 août 2010.

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y...

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Andros fruival, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 août 2016), que M. Y...