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; que, par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que, par arrêt du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

était toujours lié par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013, que la rupture du contrat de travail de M. Y... était nulle, qui a condamné la société Poitou resto à verser à son salarié les sommes de 63,257,40 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité de licenciement, de 3 514,30 euros au titre du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, qui a ordonné à la société Poitou resto la remise de l'attestation pôle emploi, bulletins de salaire, certificat de travail conformes au jugement à M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté Madame Virginie X... de sa demande en paiement de la somme de 777,66 € à titre de rappel de salaire sur le mois de novembre 2010 et de celle de 77,76 € à titre de congés payés afférents ainsi que des demandes de complément de salaire, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une indemnisation de la sécurité sociale plus importante ; Aux motifs que Mme Virginie X...

Je n'ai nullement change d'opinion et, là encore, aucune discrimination n'est faite à votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre vérités, J'ai, tout à fait, la possibilité d'organiser, unilatéralement, vos taches et n‘ait pas à vous concerter, préalablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'être surchargée. Je vous ai enlevé les taches d'établissement des fiches de congés payés pour les confier à une autre personne. Là encore, vous n‘êtes pas d'accord et remettez en cause cette décision en vous plaignant de harcèlement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle à une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n‘en ai tiré argument pour dramatiser la situation.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat entre M. Michel X... et la SAS Artois Poids Lourds en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Artois Poids Lourds à payer à M. Michel X... les sommes de 4.523,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 452,37 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 26.388,13 € brut à titre d'indemnité de licenciement, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS Artois Poids Lourds aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la sanction disciplinaire: selon l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Carl Zeiss Meditec, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de la société Carl Zeiss Meditec au paiement d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité lui incombant et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure, AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire et le harcèlement moral ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et que son employeur prononce par la suite son licenciement, le juge saisi du litige doit en premier lieu examiner si la demande de résiliation judiciaire du contrat de…

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5981,73 euros la somme due à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis outre 598.17 euros au titre des congés payés et d'avoir par conséquent rejeté pour le surplus les demandes de M. Z... portant sur la somme de 7065,60 euros, outre l'indemnité de congés payés (706,56 euros) ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 4 septembre 2009, Monsieur Z... devait effectuer son préavis à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 tout en étant dispensé de son exécution à compter du 9 décembre 2009 ; il est justifié par les pièces produites que Monsieur Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet depuis l'embauche et des congés payés y afférents.

et Gaz réseau distribution France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la sanction prononcée à l'encontre de Monsieur X... était dénuée de cause réelle, ordonné son retrait de ce dossier et condamné in solidum les sociétés ERDF et GrDF à lui payer les sommes de 475,51 euros et 47,55 euros brut à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, 500 euros au titre des dommages et intérêts, 950 et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sergic, la société Sergic Paris Sud et la société Sergic développement Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 mai 2015 d'avoir condamné les sociétés Sergic, Sergic développement et Sergic Paris sud à payer à Mme X...

; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait notamment valoir, outre les éléments examinés par la cour d'appel, la modification unilatérale de son contrat de travail durant son congé maternité, l'absence de paiement de sa part variable de rémunération depuis son congé maternité, la non-restitution de ses affaires personnelles à son retour de congé et le défaut de paiement du solde de ses congés payés jusqu'à l'intervention de l'Inspecteur du travail ; que néanmoins, la cour d'appel a dit la discrimination non établie, sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société les Opalines Clairefontaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... par la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société LES OPALINES CLAIREFONTAINE à lui payer les sommes de 6 566,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 656,65 € au titre des congés payés y afférents, 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la lettre de licenciement rappelle l'inaptitude de Julie Z... " à son poste et à tout poste dans l'établissement" et l'impossibilité de l'employeur de trouver un reclassement.

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à verser à Mme Y... 10 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 063, 60 € d'indemnité de préavis et 306,36 € de congés payés afférents ainsi que de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois et, en raison des justificatifs de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L.

était établie pour la période du 2 septembre 2013 au 24 mars 2014, avec suspension du contrat de travail pour la période du 11 septembre au 30 novembre 2013, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes de Mme G... et d'avoir fixé la créance de celle-ci à l'égard de la société F... C... aux sommes de 17.500 € net au titre des salaires de février à août 2013, 1.750 € au titre des congés payés y afférents, 862,49 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2.000 € net au titre du rappel de salaire, 200 € net au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 € net au titre de l'indemnité de préavis et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Mme G... a intégré la société F... C...

aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y... les sommes de 66 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 10 000 euros à titre de dommagesintérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 12 887,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral, aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Fauchon à payer à Mme Y... la somme de 1 353,92 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 135,39 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre des heures supplémentaires le contrat de travail précise « Madame Bernadette Y... exerce les fonctions d'assistante de direction avec le statut cadre. Compte tenu de la nature et du contenu des fonctions de Mme Y..., du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son travail, la durée du travail de Mme Y... ne peut être déterminée à l'avance.

le paiement d'un salaire ou d'un salaire de base et non de commissions, la cour a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de créance à la somme de 50 000 €, outre les congés payés afférents, au titre de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, à la somme de 45 918 € correspondant à douze mois de salaire au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur Julien Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Courtois automobiles X... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COURTOIS à payer à Monsieur F... les sommes de 9.554,37 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de 955,44 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur F... produit en pièce 21 un état du nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine de nature à étayer sa demande ; que Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et de l'AVOIR condamnée à verser à M. Z... une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Mme Annie Y... a été rémunérée par chèque emploi service universel depuis 8 ans et ceux-ci ne sont pas contestés ; qu'ils incluent le règlement des congés payés ; que Mme Annie Y...