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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que la démission se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié. Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. En l'absence d'une telle manifestation de volonté, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement. En l'espèce, la lettre de démission que M. W...

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

et de dommages-intérêts, ainsi qu'à leur remettre des bulletins de salaire rectifiés et à régulariser leur situation sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de volonté en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en l'espèce, la société LOR soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux salariés repris de la société absorbée la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise - pour certains en application des stipulations de leur contrat de travail, pour d'autres en vertu d'un…

la quasi-intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie et qu'en accord avec cette dernière, elle a volontairement éludé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur, dont celui de M.

Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I...

; au regard de leur imprécision, les éléments produits ne sont pas de nature à étayer la demande » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 23 975,77 euros au titre des heures supplémentaires, S... invoque qu'il travaillait en moyenne 44 heures hebdomadaires, effectuant donc 5 heures supplémentaires au-delà des 39 heures par semaine prévues contractuellement dans son contrat de travail ; que ce faisant, le conseil observe qu'il procède par voie d'affirmation à une évaluation forfaitaire de sa durée hebdomadaire du travail, sans produire aucun relevé précis des horaires qu'il soutient avoir effectués semaine par semaine ; qu'en cours de délibéré et s'étant rendu compte de cette difficulté, le conseil demandait par courrier du 2 mars 2016 à la société Graphito, avec copie à M.

le second sans qu'il soit établi que ces faits aient été réitérés ; qu'aucun fait fautif n'est donc démontré à ce titre ; qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des griefs formulés par la société que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni un manquement d'une gravité telle qu'elle justifiait qu'il soit mis fin immédiatement au contrat de travail ni une cause sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement de M. E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris, infirmé en ce que le conseil de prud'hommes a estimé, au contraire, justifiée, la faute grave ; 1°) ALORS QUE la faute est caractérisée par le manquement du salarié à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant que le comportement de M.

302,00 € ; que le 21 juillet 2014 lui a été notifié son licenciement pour faute lourde, avec les motifs ainsi énoncés : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous êtes rendu coupable des faits suivants : 1) Au préalable, nous vous rappelons que vous occupiez en dernier les fonctions de Directeur de l'Association Argile en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 1er décembre 2002. Ce contrat était complété par une fiche de poste faisant partie intégrante du contrat de travail contresigné par les parties en date du 1er décembre 2002. Cette fiche de poste détaillait vos tâches et vos missions.

; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du 31 janvier 2014, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que son poste allait être supprimé ; que le 12 mars 2014, il l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 27 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a, le 12 avril 2014, accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société alors, selon le moyen :…

et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-17.926), que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il demeure néanmoins libre de décider de proposer le même poste assorti de conditions…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé à compter du 10 avril 1989 en qualité d'agent d'exploitation sur l'escale de Roissy par la société Europe Airport devenue la société Asl Airlines, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'opérations sur l'escale de l'aéroport de Marseille ; que, le 27 avril 2011, il a refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet 2011 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur connaissait une situation financière satisfaisante au moment du licenciement, que la perte annoncée d'un contrat avec un important client ne s'est pas…

Mais attendu que la société n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la référence à des faits ayant motivé des sanctions disciplinaires amnistiées était nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que justifie une sanction disciplinaire le manquement du salarié aux obligations qui découlent de son contrat de travail ; dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société LCC a fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, M. P...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megger, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2017), que M. K...

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le revirement de M. W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

a commis une faute en trompant le Président de la coopérative, M. U... X..., signataire de l'avenant du 1er avril 2010, en lui faisant signer ce document qui contrairement à la décision du conseil d'administration du 26 mars 2010 qui la positionne en qualité de « directrice selon la convention collective » la nomme au poste de directrice mais « régi par l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres Dirigeants de la coopérative agricole (contrat dit APN) complété par les avenants n° 8 et 9 et les futurs qui pourraient être établis » permettant ainsi à son salaire de faire « un bon de 56 % sans aucune autorisation » alors « qu'aucune augmentation de salaire n'avait été définie par le conseil d'administration » ; que le second (intitulé subsidiaire) consiste à soutenir que la signature de ce même avenant, à supposer que le Président de la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Novintel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W...

à la société de droit luxembourgeois Portmann-Lux et d'avoir condamné celle-ci à payer à Monsieur E... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 47 de la loi luxembourgeoise modifiée du 6 décembre 1989 relative aux juridictions du travail dispose « qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail la juridiction compétente est celle du lieu de travail.