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Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Enap optic Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENAP OPTIC à payer à Mme J..., les sommes de 3.868,47 €, au titre de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, outre 368,47 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme H... J... a été embauchée par un contrat de travail du 24 juillet 2012, qui ne comporte aucune disposition concernant les modalités de la formation qu'elle allait suivre et dont il n'est pas contesté qu'elle avait été convenue dès l'embauche ; que le 12 septembre 2012 une convention de formation a été passée entre Mme H... J...

, exerçant sous l'enseigne « Tabac des Blanches », suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2001 soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ; que placée en arrêt maladie à compter du 20 avril 2012, elle a, le 23 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une contractualisation de la durée hebdomadaire de son temps de travail ni une modification de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord exprès ; que le moyen, pris en ses première et troisième…

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ericsson Broadcast services France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

, ordonné à la SA EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES de remettre à Monsieur Q... un bulletin de paie récapitulatif des sommes octroyées et l'attestation Pôle emploi rectifiée et condamné la SA EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES à payer à Monsieur Q... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de travail de M. Q... prévoyait qu'il percevait un salaire mensuel dont une partie fixe, 1 600 euros, et une partie variable constituée d'un prime variable qui était établie de la manière suivante : objectif GRP pour le second semestre :160 000 euros prime 2% de GRP - prime de 0,1% sur le montant des commandes pondérées du rd trimestre de GRP +GCP où GCP est le montant des commandes pondérées de I... N...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la démission du salarié invoquée par l'employeur ne peut être retenue faute de formalisation, que la cessation de la collaboration d'un commun accord également invoquée par l'employeur et contestée par le salarié doit être écartée, faute d'un écrit formalisant la volonté claire et non équivoque des deux parties en ce sens, que le contrat de travail n'ayant pas été valablement rompu, l'employeur…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

a été engagée par la société Courrier international (la société) en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige ; qu'à compter du mois d'octobre 2013, la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer le salaire mensuel brut de référence pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel du mois de janvier 2003 au 25 août 2016 et de la condamner au versement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, l'employeur présumé peut renverser cette…

du travail. L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. En application de l'article D3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. La société soutient en l'occurrence que les dispositions spécifiques de l' article L.

en respectant les consignes de l'employeur ; le licenciement se trouve ainsi justifié par une cause réelle et sérieuse » (cf. arrêt p.4, in fine – 6, § 2) ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « 2. sur le non-respect du planning des permanences : ( ) ; que le Conseil a pris connaissance des échanges de mail entre les parties avant la rupture du contrat de travail et notamment ceux du mois de Mars 2015 [pièces 16 et 17] qui précisaient: Pièce 16 - 13 mars 2016 point 4: « tes permanences sont obligatoires et une présence est incontournable au bureau. Vous organiser en conséquence » ; Pièce 17 - 11 mars 2016: « suite notre conversation téléphonique d'hier il est important que les permanences soient bien tenues il est regrettable qu'hier personne n'ait pu répondre à un appel du siège. Il n'y avait personne à l'agence et pour cause c'est toi qui devais être présent...

V..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Carreleurs du pays de Brive, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., a été engagé le 3 janvier 2008 en qualité de carreleur à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 992,34 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes le 10 octobre 2014 ; qu'il a été licencié le 14 novembre 2014 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos ; Mais attendu que les dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-38 et L.

1°) ALORS QUE le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de salaire au titre de la visite médicale du 1er mars 2007, motif pris qu'il n'était pas à cette date lié par un contrat de travail à la société Adecco ou à la société Champagne Mobilité, quand la visite médicale d'embauche, même passée avant la date de prise d'effet du contrat de travail, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R.

du travail, avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail du 19 février 2009 et que l'employeur avait connaissance de cette origine lorsqu'il a mis en oeuvre la procédure de licenciement. Il s'ensuit que les dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devaient être appliquées. Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2F services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Elle précise que l'écart ayant donné lieu à la suspension de l'accréditation portant sur la réalisation des auto-contrôles n'a pas été corrigé lors d'un audit complémentaire. Le salarié soutient qu'il n'a pas été sanctionné en 2011 et 2012 lors des précédents manquements, qu'il s'est vu imposer cette responsabilité en 2005 sans formation préalable, laquelle n'aurait été dispensée qu'en 2012 et qu'il n'a pas signé d'avenant à son contrat de travail en ce sens. Enfin, les écarts constatés ne seraient pas de son seul fait. Il est également soutenu que son licenciement proviendrait de la volonté de le remplacer par un autre salarié. Il convient de rappeler que c'est à l'employeur de prouver les fautes qu'il reproche au salarié et leur gravité.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société RM jardinerie Rocchietta. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RM Jardinerie Rocchietta à payer à M. J...

intégrait à tort dans ses prétentions des heures de trajet domicile / lieu de travail qui ne pouvaient pas être incluses dans son temps de travail effectif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant opérant et étayé en fait autant qu'en droit dans les conclusions de la société PJM, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à observer que Monsieur M... « indique que le temps de trajet accompli entre le siège de l'entreprise et les chantiers -2 heures par jour- constitue du temps de travail effectif », sans rechercher comme elle y était invitée si les décomptes produits par Monsieur M...

en 2013 et 2014 et approuvés par madame N... F..., elle-même actionnaire à 96 % et donc approuvés par le débiteur lui-même ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que ces primes ont été octroyées à M. F... en sa qualité de salarié et non d'administrateur ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de M. F... n'était pas fictif et constater qu'aucune action en nullité de ce contrat n'a été faite et donc en conséquence débouter à ce titre la société Froumessol ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'aucune nullité ne s'oppose aux délibérations du conseil d'administration et à l'octroi de primes à M. F... dès lors qu'aucune action en nullité des délibérations des conseils d'administration octroyant ces primes n'a été engagée ; d'avoir débouté M. F...