Rechercher une décision

son responsable et fraudé sur le nombre de kilomètres déclarés à l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 712 francs la somme due par la société SDEI à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société SDEI avait interdit à M. X... l'accès à son poste de travail du 16 au 27 août 1993; qu'en déclarant néanmoins que, durant cette période, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Y... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Moncef X... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Moncef X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CVD s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires, de repos compensateur, d'heures supplémentaires et de primes de treizième mois ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CVD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

"; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 août 1994; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 2 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Hur diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnités compensatrices de congés payés sur salaires, et une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, faute d'une procédure de mise en état devant le conseil de prud'hommes, les pièces produites et communiquées à l'audience des débats ne peuvent être écartées que si le conseiller rapporteur a invité les parties à produire leurs pièces dans un certain délai; que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Z... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que M. Hassen X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé, le 6 juillet 1992, par la société Transports Lenogue en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Y... : Attendu que M. X... a été embauché par la société Sapin, actuellement en liquidation judiciaire, en qualité d'ébéniste, le 15 décembre 1943; qu'il a occupé différentes fonctions et était, entre 1982 et 1986, chef de fabrication et associé minoritaire de la société; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et de primes d'ancienneté ; Attendu que l'ASSEDIC et M. Y...

alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération effective annuelle garantie (REAG) correspond à 2028 heures travaillées, et que le calcul s'opère sur l'ensemble des éléments de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité et en écartant les heures supplémentaires et les sommes versées dans le cadre de participation n'ayant pas le caractère de salaires n'a pas recherché la REAG, prorata temporis, applicable à l'année 1993 et n'a pas apprécié en quoi les versements effectués par l'employeur au titre de cette année 1993 ne remplissaient pas le salarié de ses droits : contrariété de motifs et violation des dispositions de l'annexe 2 de la convention collective…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché en 1987 par M. X..., en qualité d'ouvrier boulanger, a démissionné par lettre du 25 juin 1993; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) d'avoir validé sa démission, alors que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de paiement régulier des salaires ; Mais attendu qu'en relevant qu'aucun fait imputable à l'employeur n'avait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et que la lettre de démission manifestait une volonté réfléchie et libre du salarié, la cour d'appel a…

Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime litigieuse correspondait à l'indemnisation du travail de nuit effectivement accompli et constituait un élément du salaire, peu important son mode de calcul.

rejoindre le chantier considéré, soit en l'espèce à 6 heures 30, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en constatant que M. X... s'était délibérément abstenu de prendre son poste à 6 heures 30 le 19 juillet 1993, sans en informer son employeur afin de marquer son opposition à l'exécution de prétendues heures supplémentaires non rémunérées et en déclarant néanmoins que l'intention du salarié de désorganiser l'entreprise n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'il subsistait un doute sur la responsabilité de l'un ou de l'autre des employés dans l'erreur de coupe commise, ayant donné lieu à l'avertissement du 14 janvier 1993, sans rechercher si, en tant que chef d'équipe, M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été embauché par la société Grange Bennes en qualité de chauffeur poids lourds à compter du 11 juin 1991, que contestant le motif économique du licenciement qui lui a été notifié le 24 mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant également paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Grange Bennes fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Romans, 11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se contentant de procéder par sondage sur une période représentant une infime partie de la période totale à examiner, les constatations matérielles suffisantes permettant de vérifier si pendant la période litigieuse des heures supplémentaires avaient été…

n'était étayé que d'un décompte établi unilatéralement par la salariée et d'un décryptage difficile de sorte qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures complémentaires, l'arrêt rendu le 18…

du personnel, dont Mme Forest présente à la réunion, que l'employeur consentait à effectuer une régularisation des congés payés dus, sur les années 1991-1992 et 1992-1993, tels que calculés sur la base admise par les salariés concernés comme étant la plus favorable, à savoir le 1/10ème des salaires reçus pendant la période de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises; qu'en application de cet accord, Mme Forest avait renoncé implicitement mais nécessairement à revendiquer un rappel de congés payés sur les années antérieures à 1992; qu'en déclarant néanmoins Mme Forest recevable à réclamer un solde de congés payés pour la période de 1989 à 1991, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de ce protocole d'accord et de la renonciation qu'il contenait en violation des articles 1134 et 2221 du Code civil; alors d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté par aucune…

Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., ouvrier agricole au service de Mme Y..., a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que l'employeur soit condamné à lui payer des heures supplémentaires ; que, par arrêt du 8 novembre 1993, la cour d'appel a ordonné avant-dire droit, une mesure d'expertise ; que, par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1995), la cour d'appel a fixé le montant des heures supplémentaires dont Mme Y... était redevable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'en effet si la signature du reçu ne peut être considérée comme équivalant à un désistement d'instance de sa part, il ne peut être encore admis que les droits de la salariée soient sauvegardés par une demande en justice déposée antérieurement à celle-ci ; que, dès lors, le reçu pour solde de tout compte, ayant été signé sans réserves et la somme versée étant reconnue par la salariée perçue "en paiement des salaires, accessoires de salaire, heures supplémentaires et de toutes indemnités qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail", a liquidé définitivement les comptes entre les parties, Mme X...

de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en décidant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, parce que l'employeur ne justifiait pas de la réalité dans l'entreprise des difficultés invoquées, et qu'il était constant qu'il avait été recouru à des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée et à des heures supplémentaires, sans rechercher si les postes des salariés n'avaient pas effectivement été supprimés, ni si les salariés embauchés à durée déterminée l'avaient été pour pourvoir les postes de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié ; qu'en affirmant qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, relever qu'il avait contesté oralement l'avertissement qui lui avait été donné car il ne savait pas écrire le français, et relever ensuite à son encontre qu'il y avait bien eu un avertissement non contesté par écrit de sa part ; que, de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, le…