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Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise

En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

obligation de réserve, comportement d'autant moins admissible qu'elle émane d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ALORS QU'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; 1°) QU'en retenant que l'envoi d'un courriel d'une messagerie personnelle à une autre messagerie personnelle, en dehors des lieu et temps de travail, constituait une faute grave au motif que ce courriel ne serait « pas intrinsèquement étranger à l'activité professionnelle du salarié », la Cour d'appel a violé la règle susvisée, l'article 9 du Code civil et le principe du secret des correspondances.

2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre…

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES OU'en fait, afin de justifier ses heures supplémentaires, Monsieur X... fournit des attestations disant qu'il travaillait à un rythme soutenu, ainsi que des tableaux hebdomadaires de calcul d'heures supplémentaires, des tableaux annuels de congés payés et repos, des plannings de voyage ; toutefois, ces tableaux ne sont pas assez précis, Monsieur X... n'apporte pas suffisamment de détails sur son temps de travail journalier et les éléments fournis ne suffisent pas à justifier les heures hebdomadaires déclarées ; 1./ ALORS OUE le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien fondé de celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L 3171-4 du code du travail, débouter M. X...

écrites de ce médecin et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il n'est pas contestable qu'en l'espèce la société CHAUSSURES DUBOURG a fait preuve d'une célérité toute particulière en mettant en oeuvre la procédure de licenciement trois jours après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, alors que cet avis préconisait deux types de postes en vue d'un reclassement ; que la société CHAUSSURES DUBOURG met en avant la proposition verbale d'un poste de vendeur, faite au salarié, sans fournir aucune précision sur ce poste, alors que Monsieur X...

par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin

cette période suit immédiatement le terme de ce congé, et deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel dans le cas contraire ; qu'il en résulte que, dès lors que l'information donnée à l'employeur est tardive en regard du délai de prévenance ainsi prévu, le point du départ du congé, ou de la réduction du temps de travail, est reporté à proportion du retard ; qu'en estimant que Mademoiselle X... était fondée à imposer à l'employeur, qu'elle avait informé le 7 février de ce qu'elle entendait bénéficier d'un congé parental de deux mois à compter du 1er février précédent, date du terme de son congé de maternité, la prise de ce congé à la date par elle indiquée, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans même rechercher quelles étaient les mesures telles que mutations, transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail que l'employeur avait mises en oeuvre pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il n'est cependant pas contesté que M. X... s'est vu retirer son permis de conduire et qu'il était donc tributaire de ses collègues de travail pour le conduire ou le raccompagner, que les feuilles de présence indiquant l'heure d'arrivée et l'heure de départ de la station ne sauraient constituer dans ces conditions un élément de preuve irréfutable permettant de qualifier le temps de travail effectif les inévitables décalages entre les heures de travail de M. X... et les horaires de ses collègues ; que le bureau de jugement a également constaté des erreurs de calculs dans les feuilles de présence versées aux débats ; que M. X...

; or la volonté de ladite société était, tout au contraire de maintenir celui-ci dans l'entreprise, dans des conditions compatibles avec l'avis du médecin du travail, en lui garantissant sa classification, sa rémunération et l'ensemble des avantages sociaux qu'il avait acquis ; le Conseil dit que la proposition de poste proposée par la société FOURE LAGADEC MEDITERRANEE constituait un aménagement du temps de travail, même si elle comportait une absence autorisée très importante-pour se conformer à l'avis du médecin du travail et non une modification substantielle du contrat de travail ; la lettre de rupture de Monsieur Gabriel X... doit donc s'analyser en une démission ; que sur la demande au titre de salaires du 25 août au 27 décembre 2007 Monsieur X...

1226-2 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur tant de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement, que d'établir, en ce cas, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient…

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, retient que la valeur du travail a été de 359 058 euros en France et de 166 110 euros à l'étranger, que le travail en France représente ainsi 68,37 % du total, et donc 68,37 % du temps travaillé, que le salarié n'a donc pas accompli "habituellement" son travail dans un même lieu, en France, son temps de travail à l'étranger, certes minoritaire, n'étant pas pour autant exceptionnel ou accessoire, qu'il faut donc en venir au critère subsidiaire, à savoir le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, alors qu'il résultait de ses constatations…

Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société-mère du groupe, établie en France, qui organisait l'affectation du salarié auprès de ses filiales étrangères, exerçant de la sorte un pouvoir de direction, que celui-ci ressortait d'ailleurs de la "Bible du Camp Boss" selon laquelle la direction générale et la base arrière de la division Afrique se trouvent au siège du groupe en France, que tous les contrats de travail étaient rédigés en français et fixaient pour la plupart d'entre eux une rémunération en francs, incluant "la rémunération des conditions particulières de travail liée à (l') expatriation" du salarié, qu'ils tenaient tous compte de la domiciliation en France du salarié, en…

Il résulte de la combinaison des articles 14 de l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 20.8 des dispositions permanentes de cette même convention que l'irrégularité des repos hebdomadaires, qui constitue une des conditions de l'anomalie dans le rythme de travail ouvrant droit pour les personnels de soins et d'animation à la prime de service pour astreinte de nuit, s'apprécie par semaine

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

Un accord collectif peut déroger aux modalités de prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, telles que prévues par l'article L. 1111-2 du code du travail. Doit être cassé le jugement qui pour annuler la désignation par un syndicat du représentant de la section syndicale, retient que le salarié désigné n'a pas été élu délégué du personnel et que l'effectif de l'entreprise, calculé selon les dispositions de ce texte, est inférieur à cinquante salariés, alors qu'un accord collectif sur le temps partiel étendu, conclu dans le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise, prévoyait que les salariés devaient être pris en compte intégralement dans l'effectif, quel que soit leur temps de travail

Il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l'allocation de départ en retraite les gratifications ayant le caractère de complément de rémunération mensuelle ou annuelle. Doit en conséquence être exclue de l'assiette de calcul une gratification d'ancienneté ayant une périodicité quinquennale

Selon l'article 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; il doit en être de même pour la période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire