Rechercher une décision

de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait accompli, en liaison avec le médecin du travail, une recherche sérieuse et loyale d'un poste de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, puisque l'inaptitude ayant…

, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa première branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui ayant constaté qu'un poste disponible compatible avec les préconisations du médecin du travail n'avait pas été proposé à la salariée, en a déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RMP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RMP à payer à Mme Z...

; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société à verser au salarié 50 € de dommages et intérêts, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'accord exprès du salarié à sa prise de congés payés à cette période (arrêt p.

septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion commerciale et financière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SGCF à payer à M. Y... la somme de 34 899,12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 8 724,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 827,47 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 30 132,81 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2011, la société SGCF indiquait à Christian Y... qu'elle était contrainte de le licencier pour inaptitude définitive a poste de VRP, constatée par le docteur A...

enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des activités économiques étroitement imbriquées, un schéma organisationnel avec des structures communes, ainsi qu'une centralisation des offres d'emploi, permettant une permutation du personnel entre elles, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maridis Centre Leclerc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société nouvelle Déménagements Lafarge. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Pierre Y...

grandissante au fil des années, à du personnel extérieur spécialisé en ressources humaines et avait ainsi évité une surcharge de travail au sein du service des ressources humaines et un dépassement de l'horaire de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, élevé dans les conclusions d'appel de l'employeur, qui remettait en cause la réalisation par le salarié d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, selon le tableau versé aux débats par l'employeur (pièce 27 selon son bordereau) comparant le nombre d'heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la part variable de rémunération qui lui reste due pour l'année 2013 et aux congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 septembre 2013, son droit à rémunération variable pour l'année 2013 dépend du point de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence…

, dont elle dénonçait vigoureusement la disparition dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, et au paiement desquelles elle réclamait la condamnation de son employeur ; que dès lors, en énonçant que « le changement de statut s'imposait à tous, ainsi que le fait d'inclure les primes dans le salaire de base, ce que ne conteste pas réellement la salariée », la cour d'appel a totalement dénaturé les conclusions d'appel de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la salariée démontrait dans ses écritures d'appel, oralement reprises à l'audience, que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993, cet accord portait sur la seule rémunération minimale des emplois de l'établissement et le remboursement des frais de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 18 décembre 2008 par la société Alpes Savoie nettoyage en qualité de chargé d'affaires moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 5 500 euros et une rémunération variable sur objectifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 27 décembre 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que s'il est constant que la rémunération fixe prévue…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats ne sont pas suffisamment précis comme ne contenant aucune mention sur la durée du travail ainsi que sa répartition sur les jours de la semaine, que le guide de l'enquêteur interne à l'entreprise…

a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et de la rupture ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Numéricable à payer à M. Y... la somme de 230,71 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 424,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 42,47 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de production de pièces de Mme Y... et condamne l'association Saint-Gilles à lui verser 367,23 euros bruts au titre de la majoration applicable aux heures excédant 10 % de la durée mensuelle du contrat et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association Saint-Gilles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Saint-Gilles à payer à Mme Y..., la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

acceptée par le salarié et qu'elle avait constaté que le nouvel horaire impliquait, certains jours, une prise de service à 4 h 45, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail, l'arrêt retient que toutes les prétentions visant tant la caractérisation de ces prétendus manquements que le paiement subséquent de sommes salariales et indemnitaires sont fondées sur l'allégation du salarié selon laquelle l'employeur lui aurait imposé d'utiliser illicitement les instruments de contrôle des temps de conduite et repos, en positionnant l'appareil en repos,…

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que la clause de non-concurrence était applicable pendant une durée de cinq ans et condamner en conséquence la société SSP à verser à M. Y...

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur

Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les Etats membres peuvent autoriser, par des règles d'habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, § 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d'habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, § 5, qu'une mesure nationale, qui fixe à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité…

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année