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il résulte de ce qui précède que Mme Gilberte Y... ne rapporte pas de faits au titre du harcèlement moral reproché à M. Z..., étant souligné que la sincérité des diverses pièces médicales ne peuvent évidemment être remises en cause en ce qu'elles relatent le ressenti de Mme Gilberte Y... ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives à un harcèlement moral ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 122-49 du Code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;

il résulte également de ces textes que s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié, l'employeur doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et qu'il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement. En l'espèce, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel, dans la mesure où il est justifié que des élections ont été organisées dans l'entreprise les 26 avril et 11 mai 2005, et qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 17 mai 2005, faute de candidature aux élections des délégués du personnel. Il apparaît que l'employeur n'a pas fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement de ce dernier.

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude, que même si par décision du 3 février 2004, la CPAM de Mulhouse a refusé de prendre en charge la maladie de Mme X... au titre de la législation relative aux risques professionnels, il convient de rechercher si son inaptitude a ou non une origine professionnelle, qu'il y a lieu de constater que le médecin du travail n'a pas mentionné que l'inaptitude de la salariée avait

il résulte des énonciations du jugement que le 2 juillet 2003, alors qu'il était revu par le médecin du travail à la demande de son employeur, M. Y... a fait une chute du camion de la médecine du travail ; qu'il résulte par ailleurs des écritures respectives des parties, auxquelles celles ci ont fait référence à l'audience des débats, d'une part que M. Y... avait persisté à faire valoir que l'arrêt de travail prescrit à compter du 2 juillet 2003 était effectivement dû à une chute du camion de la médecine du travail, et d'autre part, que si la société Lenôtre a contesté le caractère professionnel de cet accident, elle n'en a ni directement ni indirectement contesté les circonstances, notamment le fait que l'accident était survenu lors d'une chute du camion de la médecine du travail ;

Considérant que c'est par une exacte analyse que les premiers juges ont estimé que ces attributions correspondaient à l'échelon 3 coefficient 365 de la convention collective : étude, mise au point, exploitation de produits, moyens procédés comportant une part d'innovation, mise en oeuvre de solutions nouvelles, sur ce point le jugement sera confirmé. qu'il sera accordé à Monsieur X... - rappel de salaire sur cinq ans correspondant au coefficient 350: 17.566,06 euros ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions tendant à la réformation du jugement entrepris l'employeur avait fait valoir que, quelles que soient les qualités professionnelles et le niveau de connaissance de Monsieur X..., il ne pouvait au regard de la dimension de l'entreprise revendiquer

il résulte que les disques chronotachygraphes, enregistrant des temps de disponibilité et de « travaux » à partir de la manipulation de la molette par le chauffeur lui même, sont en l'espèce le résultat de manipulations habituellement déloyales, ne peuvent donc constituer des éléments de preuve fiables pour la détermination de la réalité du temps de travail du salarié et en conséquence ne peuvent étayer la demande en paiement de salaire. En conséquence, il y a lieu de débouter M X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non paiement de la totalité des heures de travail, ainsi que l'a exactement décidé le conseil de prud'hommes. Ses demandes en paiement de majorations d'heures de nuit, de frais de déplacement et d'indemnités pour repos

il résulte des éléments de la cause que Monsieur Juan X... s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 15 avril 2003 et qu'il a été convoqué par courrier en date du 28 octobre 2003 à un entretien prévu le 7 novembre 2003 ; qu'il apparaît que par courrier daté du 23 octobre 2003 Monsieur Juan X... a informé son employeur de son intention de reprendre son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 3 novembre 2003 ; qu'il n'est pas sans intérêt de noter que le docteur Z... médecin du travail, a déclaré dans une fiche en date du 3 novembre 2003, que Monsieur Juan X... était apte à reprendre son travail à temps plein ; que force est de constater que le docteur Joël A... médecin traitant de Monsieur Juan X... a préconisé dans un avis d'arrêt de travail en date du 5 novembre 2003, un mi-temps thérapeutique ;

il résulte surtout des éléments du dossier que le directeur de la SEMETT a très vite entretenu et alimenté avec son salarié une correspondance polémique par lettres recommandées avec avis de réception dont le ton est très souvent ironique, voire blessant ou méprisant, particulièrement dans le courrier du 31 août 2004 (« facilité pour programmer un arrêt de travail », alors qu'il résulte des certificats médicaux fournis que M. X... a bien subi une colloscopie avec anesthésie générale le 25 juin 2004, « avec mes remerciements renouvelés », courrier du 16 septembre 2004 « je crois que vous avez encore quelques progrès à faire en français », autoritaire, se voulant faussement pédagogique, alliant un langage familier à la citation de grands auteurs littéraires (Paul VALERY) ;

par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact avec le salarié, l'employeur a enjoint à ce dernier de rester travailler dans l'atelier des services techniques et d'éviter toute intervention dans les services de soins afin d'éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique ; que suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise le 24

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de l'employeur à cet égard si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que le libellé même de la lettre de licenciement démontrerait l'absence de recherche et d'effort de reclassement, parce qu'elle mentionnait que la "situation ne permettait pas de procéder à une mesure de reclassement interne", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de l'employeur à cet égard si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que le libellé même de la lettre de licenciement démontrerait l'absence de recherche et d'effort de reclassement, parce qu'elle mentionnait que la "situation ne permettait pas de procéder à une mesure de reclassement interne", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur et qui d'autre part, a constaté que la société Hôtel Juana n'établissait ni l'impossibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait ni la réalité de recherches auxquelles elle aurait procédé, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et préalable de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de la récupération de jours fériés et d'heures supplémentaires effectuées du 22 décembre 2003 au 3 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

il résulte des articles 4.1.2 et suivants de l'accord collectif susmentionné que ceux-ci sont dus en l'absence de mise en oeuvre par l'employeur du processus de validation ou du caractère infructueux de celui-ci ; en outre, les dispositions dont s'agit ne distinguent pas selon que la phase de mise en validation aurait été ou non refusée par le salarié » ; ALORS QUE, pour les niveaux I à VI des emplois informatiques, l'accord du 14 mai 1992 prévoyait, à l'alinéa 6 de l'article 4-1-2, l'attribution automatique de points dans les cas où le salarié n'aurait pas obtenu de degré en fin de 5ème année au plus tard, en fin de 10ème année au plus tard, puis en fin de 15ème année au plus tard, qui suivent l'attribution du coefficient de carrière ; qu'il en

par lettre recommandée du 16 mars 2005, l'employeur n'ayant pas trouvé de poste de reclassement adapté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la clinique Saint Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à une demande de rappel de congés payés, présentée par la salariée qui avait été placée en congé de longue maladie, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ;

il résulte des rapports d'expertise que la dégradation des résultats en 2003 et 2004 de chacune des sociétés, qui ont fusionné, s'est accentuée entre 2004 et 2005, que les résultats déficitaires de la "société Jean Caby et "du groupe Smithfield France" sont liés à la diminution de la production porcine en France ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la filière charcuterie salaisons, et qu'en conséquence les difficultés économiques justifiées ont rendu nécessaire la réorganisation des services administratifs en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater les difficultés économiques rencontrées par les sociétés françaises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte des éléments du dossier que contrairement à ce qu'affirmé Madame X... l'activité de garde périscolaire exercée par L'Association du Foyer Nancéien du Jeune Travailleur n'avait pas, et bien que ce terme ait été employé par les dirigeants de l'association au cours d'une réunion du personnel en date du 4 avril 2005, fait l'objet d'une délégation de service public ; une telle délégation supposait "l'existence d'un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation du service" ; en l'espèce, seule une convention définissant l'objet et le montant des subventions allouées, les aides

par arrêt infirmatif du 31 mai 2006, la cour d'appel de Douai l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que l'intéressée l'a saisie d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie non d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire liée à la reclassification mais d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la dernière période de référence,

la salariée avait animé seule pendant trois mois des réunions de groupe et qu'elle les avait suivis dans leur recherche d'emplois, une lettre de la société Médiation du 21 octobre 2003 la rétrogradant notamment au poste de standardiste, un certificat médical faisant état "d'un syndrome dépressif sévère", quatre arrêts de travail pour dépression sévère datés de 2003 ainsi qu'une lettre de démission indiquant que le harcèlement dont elle faisait l'objet conduisait nécessairement à la rupture ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages intérêts aux motifs que, pour justifier des faits de harcèlement dont elle avait été victime, elle faisait "exclusivement référence aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son employeur le 3 novembre 2003", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

par lettre datée du même jour, il lui indiquait toutefois : « à ce jour, l'INPI n'a pas pris de décision. Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait un appel d'offres pour de nouveaux marchés d'analyse de documents pour la constitution de la base de données MMS » ; que si la cessation d'activité est une cause autonome de licenciement pour motif économique, il n'apparaît pas, au vu des éléments, qu'elle ait été effectuée à la date du licenciement de M. X..., lequel malgré l'incertitude résultant des courriers de l'INPI du 25 septembre 2003 a été convoqué à un entretien préalable dès le 30 septembre 2003 et licencié le 18 octobre 2003 ; qu'en outre, aux termes de l'article L 321-1 alinéa 3 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un

il résulte de l'article L. 1233-4 (ancien L. 321-1) du code du travail qu'à défaut d'emploi équivalent, l'employeur satisfait à son obligation en proposant au salarié un "emploi d'une catégorie inférieure" ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'aurait pas rempli son obligation de reclassement avec loyauté au seul motif que le poste proposé d'"ingénieur développement du secteur professionnel" aurait entraîné le déclassement hiérarchique du salarié, sans pour autant constater qu'il existait à la date de la rupture, un emploi disponible ressortant de la catégorie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que l'article 30 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie