Rechercher une décision

l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, madame Z...

La SAS Axelliance Business Services (Axelliance) vient aux droits de la société Axelliance Risk suite à une fusion intervenue le 14 mai 2013 ; M. Gérard X... a été salarié de de la société De Clarens du 27 novembre 2006 jusqu'au 20 décembre 2012, et a occupé, à compter du 1er mars 2010, le poste de directeur de l'activité Médias. Le 30 mai 2012, M. X... et la société De Clarens ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet le 31 décembre 2012.

de cette absence de proposition d'un poste équivalent ; que l'employeur tenu par l'article L. 3142-86 du code du travail de faire bénéficier le salarié en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle ne démontre pas que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste ; que par ailleurs qu'elles que soient les discussions effectives quant à une rupture conventionnelle, l'employeur se devait entre le premier entretien préalable de licenciement qui a eu lieu le 13 juillet 2010 et le second le 24 décembre 2010 de rechercher tous les postes disponibles équivalents à celui occupé par l'appelant avant son congé ; qu'or force est de constater que le CRE-RATP ne justifie d'aucune démarche de recherche de poste au profit de l'appelant à l'intérieur de l'entreprise de plus de 650 salariés ; que pour toutes ces raisons, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la nullité du…

; que l'impossibilité pour elle d'exercer son activité d'opérateur de voyages va nécessairement entraîner une chute considérable de son chiffre d'affaires, qui est estimée pour 2016 à 2.607.610 euros ; que d'autre part en décembre 2015 est intervenue la fusion de CAP Agora Voyages avec la société Cap Agora ; que la société compte 9 salariés ; que compte tenu de la baisse significative de l'activité, un des contrats de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle ; que la société Cap Agora Voyages, qui a été stigmatisée par le fichage Banque de France n'a pu utiliser ses comptes bancaires, a perdu ses concours, a nécessairement eu des problèmes dans ses relations commerciales et a perdu la confiance de ses clients ; qu'en définitive il ne peut être sérieusement contesté que les fautes de la banque Palatine ont mis en péril l'activité de l'entreprise et même compromis son…

en entretien le 15 juin 2012 et il lui a demandé de préciser ses griefs et d'apporter des éléments précis lui permettant de réaliser une enquête ; que la salariée n'a pas voulu répondre expliquant qu'elle n'avait pas à se justifier ; qu'après avoir refusé un entretien de clarification entre les protagonistes, Mme Nathalie Y... a refusé également une affectation sur un autre centre de la région parisienne et a qu'elle voulait une rupture conventionnelle ; qu'à la suite de cet entretien, le 19 juin 2012, le directeur régional a adressé à Mme Nathalie Y... un courrier par lequel il lui renouvelait son accord pour une éventuelle mobilité sur un autre centre de la région parisienne et lui proposait d'organiser une réunion avec M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail du 18 janvier 2012 ; Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement.

; -que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2010, Joël C... a : *rappelé à Corinne N... qu'à la suite du congrès, il lui avait demandé de remettre à la disposition de la fédération les outils dont il disposait en tant que secrétaire fédérale, notamment la voiture, étant entendu alors que la fédération lui donnerait les moyens de mener à bien les missions dont elle avait la charge et qu'alors qu'une rupture conventionnelle avait été envisagé, elle n'a toujours pas fait de proposition concernant les conditions de son départ, *souligné qu'à ce jour, l'intéressé n'a toujours pas remis ses outils de travail à la disposition de la fédération, *informé l'intéressée des décisions suivantes prises par le comité exécutif départemental lors de la réunion du 21 décembre 2010 : "Le CE considère qu'en dehors de l'ordinateur de la secrétaire, tous les outils de la…

d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, 2.2 - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Par lettre remise en mains propres à son employeur le 23 juillet 2012, Mme Sabrina Y... estimait que l'inégalité de traitement qu'elle avait subie dès son embauche et durant toute la relation de travail, sans raisons objectives, lui avait occasionné un préjudice certain qui l'amenait à démissionner de ses fonctions. Elle soulignait à cette occasion que son employeur avait refusé une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'elle avait sollicitée. Mme Y... considère que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant sa demande de dommages-intérêts. De son côté, la société ERNST et YOUNG soutient que la prise d'acte sollicitée par Mme Y... doit s'analyser comme une simple démission.

faisait l'objet d'une véritable négociation avec la société Cocerto Entreprise, dans laquelle il était question d'évaluation de clientèle et de liste de clients, ce qu'elle reconnaît aujourd'hui ; que Monsieur G... a été convoqué le 19 octobre 2011 par les membres du comité stratégique de la société Cocerto Entreprise; qu'à cette occasion il a été informé de la volonté de l'employeur de se séparer de lui et d'ouvrir une négociation sur une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que le 06 décembre un mél du président du conseil d'administration, Monsieur D..., à Monsieur G... évoquait clairement la négociation sur les clients que le salarié pourrait conserver ; que le 19 décembre Monsieur G...

procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens, AUX MOTIFS QUE Mme Karine Y... a été engagée par l'Association OFFICE PRIVEE D'HYGIENE SOCIALE (OPHS) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 septembre 2008 en qualité de directrice des services ; que les parties ont signé le 13 octobre 2010 un protocole de rupture conventionnelle de ce contrat de travail prévoyant une date d'effet au 24 novembre 2010, le montant de l'indemnité spécifique étant fixé à 45 000 euros ; que Mme Y...

, de commettre de nombreuses erreurs et de s'être absentée sans autorisation du 24 décembre 2012 au 2 janvier 2013 ; que Mme Y..., par courrier du 8 février 2013, a contesté ces reproches soulignant qu'elle n'avait bénéficié que d'une formation de 6 jours avec le comptable démissionnaire, ce qui était insuffisant pour maitriser le logiciel, et a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que la SARL Delta sud a notifié à Mme Y... un avertissement le 11 févier 2013 en lui reprochant son insolence, son manque d'activité, son non-respect de ses horaires de travail et de ne pas remettre ses feuilles de temps ; que la SARL Delta Sud a refusé la rupture conventionnelle proposée par Mme Y... en raison du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 10 000 euros sollicitée par la salariée; que Mme Y...

a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellée : "(...) - nous déplorons tout d'abord votre attitude et comportement au travail qui génèrent des problèmes relationnels avec la responsable transport de l'entreprise, Mme C..., sous les ordres de laquelle vous devez réaliser les tâches qui vous sont attribuées. Vos altercations répétées, depuis son embauche, et intensifiées depuis début 2013, ont mené cette dernière à solliciter une rupture conventionnelle amiable, signée le 19 avril 2013 pour un départ le 31 mai 2013.

; - la lettre que le salarié a adressé à l'inspection du travail le 14 octobre 2012 par lequel il lui fait part de sa situation et évoque notamment l'intervention du médiateur du groupe Agrica pour pérenniser le bon fonctionnement de son poste et préserver sa santé, le fait qu'en juillet 2012, s'est tenue une réunion avec le président et M. F... pour évoquer un licenciement par rupture conventionnelle, qu'il a réclamé lors de cette négociation le paiement de ces heures supplémentaires 2011, l'entretien avec le directeur technique M.

3°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection ou de lui conférer une position de force dans ses rapports avec l'employeur ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de licenciement, sans rechercher si la salariée n'avait pas frauduleusement instrumentalisé sa qualité de salarié protégé pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le…

'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L.

de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en retenant que l'allégation de l'employeur relative à une perte de motivation du salarié n'était corroborée par aucun élément, sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués par l'employeur démontrant que depuis l'année 2009, M. Y... – qui avait, au mois de février 2009, vainement négocié une rupture conventionnelle auprès de la société Souchier et avait, au mois de juillet 2010, vu sa candidature refusée dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'état d'ambulancier – se désintéressait de son emploi ainsi qu'il l'admettait lui-même lors de ses entretiens annuels, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z... soutenait avoir subi une dégradation de ses conditions de travail importante, une modification de ses fonctions et responsabilités, un isolement et une pression importante, tout d'abord pour accepter un poste de contrôleur de gestion et de conduite de projet, puis remettre une démission, puis accepter une rupture conventionnelle, et ce depuis juillet 2012 ; qu'elle rappelait que cette situation s'inscrivait dans le contexte de la fusion de l'entreprise PARTNER FINANCE dont elle était salariée, et de l'entreprise SAS FED ; qu'elle précisait que Monsieur A...

de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Z...

le seul but de s'assurer une protection sans intention d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; en l'espèce, par message électronique du 18 mars 2016, Olivier C..., directeur des ressources humaines, fait part à Frank B..., directeur général, d'un entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il a proposé une rupture conventionnelle à Stéphanie Y... au regard de sa perte de motivation qu'elle explique par un manque de tâches à réaliser ; par message électronique du 25 mars 2016, Olivier C... indique à Frank B... qu'il a de nouveau rencontré Stéphanie Y...