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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvois n° F 19-12.271 G 19-23.474 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - 1°/ M. H... G..., domicilié [...] , 2°/ M. M... G..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-12.271 contre un arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. H... G..., 2°/ M. M...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° R 19-22.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ M. H... K..., domicilié [...] , 2°/ M. I... R..., domicilié [...] , 3°/ M. U... X..., domicilié [...] , 4°/ Mme W... Y..., domiciliée [...] , 5°/ M. G... NS..., domicilié [...] , 6°/ M. F... B..., domicilié [...] , 7°/ M. F... P..., domicilié [...] , 8°/ M. L... Q..., domicilié [...] , 9°/ M. J... S..., domicilié [...] , 10°/ Mme E... C..., domiciliée [...] , 11°/ M. V... N..., domicilié [...] , 12°/ M. D... A..., domicilié [...] , 13°/ M. EH... O..., domicilié [...] , 14°/ M. M... T..., domicilié [...] , 15°/ M. BE...

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° P 19-14.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme W... E..., épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.509 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Adelino, 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° X 19-24.982 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. F... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-24.982 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. E...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° V 19-20.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. Q... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.817 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... Y..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Ambulances bondynoises, 2°/ à M. X... V..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme E... Y... exerçant sous l'enseigne Ambulances bondynoises, 3°/ à M. J... H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme E... Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° T 19-20.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. F... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.815 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... N..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Ambulances Davidson, 2°/ à M. D... B..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. M... N... exerçant sous l'enseigne Ambulances Davidson, 3°/ à M. O... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de M. M... N...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° P 19-23.548 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme J... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.548 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Valem associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. K...

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Q 19-23.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.503 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS Cgea de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Carrelage Septimanien, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 19-17.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. G... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.090 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société KB services propreté, 2°/ à Mme F... C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société M2B consultants services, domiciliée [...] , 3°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de Nancy, 4°/ à l'AGS CGEA de Nancy, unité déconcentrée de l'UNEDIC, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° T 19-23.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. F... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-23.253 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CSK carrelages sanitaire, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° U 19-22.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. S... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.702 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Châlon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... D...

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° T 19-17.457 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. J...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° B 19-21.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme R...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° R 19-25.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'association Groupe Essec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-25.919 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... H..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Q... T... (SCP BTSG), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société M-Accompagnement, 3°/ à l'association AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° K 19-24.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'Association d'action sociale du Bas-Rhin (AASBR), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.028 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme G... P..., épouse L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° Q 19-20.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme K... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-20.444 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, 2°/ à la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association Facilform, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° P 19-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. R... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.235 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... O..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâtiment RC, 2°/ à l' AGS-CGEA, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.