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il résulte de l'article L. 1226 2 du code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence,

Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1999 par la société Lauak, en qualité de technicien de maintenance, a été victime, le 6 décembre 2000, d'un accident du travail ; qu'à partir du mois d'avril 2004 il a cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail, sans pour autant revenir à son poste de travail ; qu'après une première visite de reprise le 15 octobre 2004, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré temporairement inapte, le salarié n'a pas déféré à plusieurs convocations émanant du médecin du travail et de son employeur ; qu'il a été licencié le 7 février 2005 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 et son opposition réitérée à effectuer auprès de la médecine du travail les visites médicales ;

par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 1994, en qualité d'assistante d'édition au service fabrication, statut cadre ; qu'à compter du 1er septembre 1994, elle a été engagée en qualité de rédacteur, statut cadre, niveau C1 de la convention collective nationale de l'édition ; que, par lettre du 19 décembre 1996, sa qualification est devenue éditeur assistant, niveau C2 du collège des cadres ; que, par lettre du 28 mai 1998, la société a pris acte de la démission de Mme X... et de son départ de l'entreprise le 30 juin 1998 et lui a proposé un nouveau contrat de travailleur à domicile à compter du 1er juillet 1998 ; que la salariée a accepté ce contrat précisant ses fonctions, sa rémunération et sa charge de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mars 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

considérant que le transfert des éléments d'exploitation attachés à la production, à l'exclusion des moyens de recherche et de développement, ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'activité cédée, le défaut de transfert de l'activité R & D ne faisant pas obstacle à l'activité prévue pour la seule durée de vie du projet en cours, alors que cette exclusion excluait toute autonomie de l'entité transférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte Cocreate VICA" dont il était titulaire au titre du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement Cocreate Vica alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 7 780 euros ; qu'en affirmant cependant que le solde de son compte

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 7 juillet 1986 en qualité de secrétaire export par la société Nadella aux droits de laquelle vient la société Timken France a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait pas état de faits propres à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et que les documents produits ne permettent pas d'appréhender la situation du site de Vierzon par rapport à celle du groupe ni de comprendre la

Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 122 49 du code du travail en retenant que la rupture du contrat de travail trouve son origine dans le comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant

l'employeur de formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel qui a constaté qu'il s'était borné à adresser au salarié la liste des emplois disponibles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Proserve aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Proserve à payer à M.

Vu les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4 du code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au paiement d'une somme au titre du dommage causé par un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'à l'appui de ses allégations, Mme X...

par lettre du 22 juin 2004, enregistrée auprès du Conseil de Prud'Hommes le 6 septembre 2004, elle a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a postérieurement fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste le 27 septembre 2005, puis le 11 octobre 2005 d'un deuxième avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 novembre 2005, après interrogation de la médecine du travail sur une possibilité de reclassement, et après qu'il ait été constaté l'impossibilité de celle-ci, Mademoiselle X... étant désormais la seule salariée de la bijouterie, le Conseil de Prud'hommes statuant postérieurement le 19 décembre 2005 ; sur la rupture

considérant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation, qui prévoit, en son alinéa 4, une majoration horaire égale à 30/70 pour les temps de préparation des cours pour les formateurs sous contrat intermittent à temps partiel, correspond aux prévisions de l'article L. 3123-16 dès lors que cette disposition conventionnelle a pour effet d'autoriser une interruption supérieure à deux heures au cours d'une même journée en prévoyant des contreparties spécifiques, quand en réalité les temps de préparation des cours visés par l'article 6 alinéa 4 de la convention collective constituent, non pas des interruptions d'activité, mais des temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4 alinéa 1) du Code du travail, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.

considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunéré sur la base de son salaire antérieur, a exactement décidé que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou un accord d'entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de L'AGS. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que L'AGS devait sa garantie

par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité MAT vers le GIE Axamat a été annulé ; que les 205 salariés ont alors été repris par la société Axa Global Risks, cessionnaire des portefeuilles d'assurance MAT ; que malgré sa demande M. X... n'intégrait pas la société Axa Global Risks ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses prétentions, comportant notamment sa réintégration dans la branche d'activité MAT ; que l'appel qu'il a formé sur le jugement du 11 mars 1995 le déboutant de ses prétentions a donné lieu à une décision de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale en cours ; que par arrêt du 6 mai 2008, rendu après qu'un non lieu fut intervenu sur la plainte pénale, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ;

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 février 2003 ; que Madame X... était convoquée le 12 mars 2003 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 mars 2003 auquel l'intéressée ne se présentait pas ;

l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise, fussent ils de jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen de cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est nul, l'arrêt rendu le 29 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Maître Panetier aux dépens ;