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LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES, REINSTALLEES, SONT SERVIES PAR UN PERSONNEL AYANT LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'AINSI LE RISQUE EST INCHANGE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AIT DU ETRE RECRUTEE SUR PLACE N'EST PAS, A ELLE SEULE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE CELLE-CI, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ETABLISSEMENT COMME NOUVELLEMENT CREE, AU SENS DES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE, ET LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT DONC CONTINUER A ETRE APPLIQUEE A L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954.

N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST APTE A REPRENDRE SON EMPLOI ET REJETTENT, PAR LA MEME, L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, EMPLOYEUR, TIREE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE A L'EMPLOI DE L'INTERESSE.

UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A EFFET DE DETERMINER SI UN CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES D'UN SALARIE, ETAIT DU A L'ACTION DE PRODUITS NOCIFS DONT IL SE SERVAIT, ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU N 4 ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES, S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL.

LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT SES FONCTIONS, QUI CONSISTENT A REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET, A CET EFFET, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES REVENDICATIONS, CONTESTATIONS ET VOEUX DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A SON ORGANISATION SYNDICALE. L'ASSISTANCE DU DELEGUE AUX REUNIONS STATUTAIRES DE SON SYNDICAT N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS AINSI DEFINIES ET IL IMPORTE PEU QU'IL PUISSE BENEFICIER A CET EFFET DE CONGES EXCEPTIONNELS EN VERTU, PAR EXEMPLE, DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DES LORS QUE CES CONGES NE SONT PAS ACCORDES EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une interruption des cours, entrepris de se rendre en congé auprès de sa famille, dans la localité où il avait son domicile, l'intéressé ne se trouvant pas, au moment de l'accident, sur un parcours habituel et étant, en outre, sur le chemin menant d'une résidence à une autre.

AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AVAIT POUR CAUSES DETERMINANTES LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME, QUI, AVANT D'EFFECTUER LA REPARATION D'UN MALAXEUR A GRAPHITES, AVAIT OMIS DE FAIRE TOMBER LA COURROIE RELIANT CETTE MACHINE AU MOTEUR, ET DU CONDUCTEUR DU MALAXEUR, QUI L'AVAIT REMIS EN MARCHE SANS S'ASSURER QUE LA REPARATION QU'IL AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE ETAIT TERMINEE, CE CONDUCTEUR, MANOEUVRE SPECIALISE, SIMPLE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE CE SALARIE AURAIT DU SUIVRE.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE, TROUVE, DE NUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN MOUVEMENT, ETAIT RESPONSABLE D'UN CHEPTEL VIF, QUE, LOGE DANS L'EXPLOITATION PAR SON EMPLOYEUR, IL ETAIT AMENE A INTERVENIR A TOUT MOMENT POUR LE SERVICE DE CELUI-CI ET QUE LE LOCAL DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CONTENAIT DES FOURNEAUX SERVANT A LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX, AVEC DU BOIS A PROXIMITE, NON LOIN DE LA SCIE CIRCULAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SOUMISE A UN HORAIRE REGULIER, QU'ELLE SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE…

SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN MATIERE DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE EST INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION ET DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN MEMOIRE JUSTIFICATIF DEPOSE DANS LE MEME DELAI. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST FORCLOS A INVOQUER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU MOYEN QU'IL AVAIT PRESENTE DANS LE DELAI DE RECOURS.

LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE LE BALCON, D'OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE, ETAIT DEMUNI DE DISPOSITIFS PROPRES A EVITER LES CHUTES ET QUE LA VICTIME POUVAIT INDIFFEREMMENT EMPRUNTER, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN ITINERAIRE INTERIEUR OU CELUI PASSANT PAR LE BALCON, QUE CE DERNIER N'ETAIT INTERDIT AU PERSONNEL NI PAR DES BARRIERES NI PAR DES CONSIGNES ECRITES OU VERBALES ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LES OUVRIERS DU CHANTIER POUVAIENT A TOUT MOMENT Y PASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHOISISSANT UN ITINERAIRE DE PREFERENCE A L'AUTRE, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LAISSE LE BALCON DANS CET ETAT REVELAIT DE SA PART UNE NEGLIGENCE ET UN MEPRIS DE LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE DETERMINANTE UNE OMISSION DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE.

LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER A ETE LA CAUSE DETERMINANTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE SAURAIENT NEANMOINS DECIDER QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT EU SANS ELLE AUCUNE CONSEQUENCE, EXONERE L'EMPLOYEUR DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL, AINSI QUE DU DECRET N 55-1121 DU 16 AOUT 1955, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES, ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE. PAR SUITE, VIOLE CES TEXTES LA DECISION QUI CONDAMNE GLOBALEMENT L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE UNE RENTE COMPRENANT LES MAJORATIONS LEGALES.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE QUI, EMBAUCHE LA VEILLE EN QUALITE DE MANOEUVRE, AVAIT ETE LIVRE A LUI-MEME APRES QUELQUES MINUTES D'INITIATION SOMMAIRE PAR UN SIMPLE OUVRIER, SANS CONTROLE DE SES APTITUDES ET SANS SURVEILLANCE, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI AVAIT INTRODUIT SA MAIN DANS LA MACHINE, ETAIT PRECISEMENT DUE A L'ABSENCE DE PROTECTION DE LA LAME ET A L'INSUFFISANCE D'APPRENTISSAGE REPROCHEES A L'EMPLOYEUR.

UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL, CE N'EST QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'ACCIDENT QU'ELLE A ADRESSE A LA CAISSE UN CERTIFICAT MEDICAL RECTIFIANT LE PREMIER ET PRESCRIVANT UN REPOS, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE.

LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, REMUNERE A LA FOIS PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR DES COMMISSIONS, INTERROMPT MOMENTANEMENT SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR EST FONDE A OPERER SUR LE SALAIRE FIXE UNE DIMINUTION CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE L'INTERESSE, MAIS IL NE PEUT FAIRE UNE DEDUCTION SEMBLABLE SUR LES COMMISSIONS QUI, TOUT EN VENANT A ECHEANCE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE, SONT DUES POUR LA CONCLUSION DE MARCHES ANTERIEURS ; IL IMPORTE PEU QUE LES PRESTATIONS SOCIALES POUR INCAPACITE TEMPORAIRE VERSEES A CE REPRESENTANT AIENT ETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA SEULE REDUCTION DU SALAIRE FIXE PUISQU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE COMMISSIONS NON REALISEES PENDANT LA PERIODE D'INACTIVITE.

La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au payement des frais exposés lors d'un transport en ambulance effectué à la demande de la victime de l'établissement hospitalier où elle avait été admise à son domicile situé dans une autre localité dès lors que l'expert technique avait écarté ces nécessités médicales, peu important les convenances personnelles de l'assuré mal conseillé ou l'erreur commise par l'établissement hospitalier en mettant une ambulance à sa disposition.

LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET CE LIEN NE PEUT ETRE TENU POUR ETABLI EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT CONCLUANT QUE SI LA PRECARITE DE L'ETAT DE L'INTERESSE DUE A L'ACCIDENT AVAIT EMPECHE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE GUERISON DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT OU DE RETARDER LE PROCESSUS FINAL, L'ACCIDENT N'AVAIT ETE QUE LA CAUSE MEDIATE DE LA MORT.

LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU DEPLACEMENT QUE LE SALARIE EN MISSION EFFECTUE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON HEBERGEMENT, ET QUI EST UNE OBLIGATION ACCESSOIRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL, A UN MOMENT OU, VENANT D'Y ARRIVER, IL N'AVAIT PAS ENCORE ACCEDE A SA CHAMBRE ET N'AVAIT DONC PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION.

SELON L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION. ET LE PREPOSE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION QU'A LA CONDITION QUE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE AIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE D'UN ROLE DE DIRECTION ET NON DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE.