Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1975, 74-12.590

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1975

Numéro d'affaire

74-12.590

Résumé

UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A EFFET DE DETERMINER SI UN CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES D'UN SALARIE, ETAIT DU A L'ACTION DE PRODUITS NOCIFS DONT IL SE SERVAIT, ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU N 4 ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES, S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 15 MAI 1950; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL; ATTENDU QUE RAYMOND, MENUISIER-EBENISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS INDUSTRIELS DE L'AERONAUTIQUE A ALGER, OU IL ETAIT EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, ETANT DECEDE LE 18 DECEMBRE 1961 DES SUITES D'UNE NEOPLASIE-MEDIASTINE PULMONAIRE, SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'APRES AVOIR RELEVE QQUE SELON VEUVE RAYMOND X...

AURAIT ETE PROVOQUE PAR LES VAPEURS TOXIQUES DEGAGEES PAR LA COLLE SPECIALE QUE L'INTERSSE UTILISAIT HABITUELLEMENT DANS SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES, ETAIT DU A L'ACTION DES PRODUITS NOCIFS DONT SE SERVAIT L'INTERESSE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU RAYMOND AVAIT ETE EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE PUT ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.