Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 2006), que Mme X..., engagée le 21 juin 1977 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que Mme X...

; que le 20 septembre 2002, le salarié a été affecté à la direction commerciale des grandes entreprises en qualité de chargé de clientèle senior ; que contestant cette affectation par lettre du 27 septembre 2002 qui réalisait selon lui une modification unilatérale de son contrat de travail et sa rétrogradation, il a pris acte par lettre du 18 mars 2003 de la rupture de son contrat de travail ; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2003 au motif qu'il avait cessé tout travail à compter du 1er avril précédent en violation de ses obligations contractuelles alors que son contrat de travail n'avait fait l'objet d'aucune modification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marsh fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 janvier 2006), que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1995 par la société Aster en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 4 juin 2002 ; que contestant sa mise à pied et la mesure de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que face aux accusations de Mme Y... qui prétendait l'avoir vue dans les vestiaires mettre des produits d'entretien dans un sac, elle avait versé aux débats une attestation établie par M.Z... selon laquelle, ce dernier avait personnellement reçu, lors d'une pause déjeuner, les aveux de Mme Y... qui regrettait d'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2006 ), que M. X..., engagé en 1989 par la société G Kubas en qualité de peintre, a été victime d'un accident du travail le 5 avril 1991 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 1993 puis du 20 septembre au 10 octobre 1993 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de…

d'un accident du travail et que le salarié, licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, était fondé à obtenir une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 14, qui n'exclut l'indemnité conventionnelle de licenciement que pour les licenciements prononcés pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de salaire mensuel à compter du 14 avril au 25 juin 2002, salaire net complet, sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire, et déduction faite du montant qu'il avait réellement pris en charge, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, l'employeur…

X..., a engagé M. Y... le 1er juillet 1989 en qualité de "directeur technique" ; qu'à partir de 1993 Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement, le couple logeant dans un mobile home lui-même installé dans l'enceinte de l'entreprise ; que les relations s'étant détériorées à partir du mois de septembre 2003, le salarié a été licencié le 16 février 2004 pour faute grave caractérisée par de nombreuses insuffisances professionnelles, une insubordination constante, des insultes et des menaces de mort, un comportement visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient…

-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile qu'elle a violés ; 2°/ qu' en toute hypothèse et subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.

; que le 2 août 2001 et 2 août 2002, deux nouveaux contrats ont été signés chacun pour une année dans le cadre de conventions passées entre l'association GLEM et l'Etat ; que le salarié ayant été absent à compter du 24 avril 2003, l'employeur l'a convoqué le 15 mai à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 mai 2003 puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 2003 remise en main propre contre décharge le 30 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la convention existant entre M. X... et l'association depuis le 2 août 2000, alors, selon le moyen, que l'article L.

dont il était également le dirigeant tout en conservant l'exercice à mi-temps de son poste de directeur de production ponte ; que le 17 mai 2003 M.Y... l'a convoqué au nom des sociétés France Dinde et Groupe Amice Soquet à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire à la suite duquel le salarié a été licencié par lettre du 26 mai 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée par la société Groupe Amice Soquet et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à verser des dommages-intérêts et d'avoir décidé que le licenciement par cette même société était dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à titre de…

1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour unique objectif d'assurer la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en retenant comme frauduleuse la désignation de l'intéressé, ancien délégué du personnel, aux motifs qu'il faisait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave ayant donné lieu à un entretien préalable ainsi qu'à un vote du comité d'entreprise statuant sur le projet de son licenciement et que sa désignation aurait pour effet de prolonger la protection dont il bénéficiait pendant encore une durée de six mois, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la menace pesant sur lui contre laquelle il aurait voulu se prémunir et qui a déduit la fraude de la seule survenance éventuelle d'événements postérieurs de six mois à la désignation, n'a pas légalement…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2006), que M. X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2004 ; qu'avant cette sanction, il avait fait l'objet d'un avertissement sanctionnant ses manquements en matière de gestion le 1er juillet 2003 et d'un rappel à l'ordre pour le même motif par lettre du 22 mai 2003 ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la Société nationale immobilière (la SNI), en qualité d'employé d'immeuble et occupant en dernier lieu les fonctions de surveillant en chef de résidence, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2003 ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié, surveillant en chef de la résidence Saint-Lambert de Fréjus, des violences volontaires commises sur mineure, logée dans cette résidence, et punies par le tribunal correctionnel de Draguignan ; qu'en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié et en condamnant, en conséquence,…

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde autorisant l'employeur à licencier le salarié gréviste pour autant qu'il y a pris une part active révélant son implication personnelle ; qu'il s'ensuit que la seule présence d'un salarié gréviste, aux côtés d'un délégué syndical est insusceptible de caractériser une faute grave, peu important que ce délégué syndical ait refusé l'accès des locaux aux salariés non-grévistes, et qu'il ait empêché l'entrée et la sortie de véhicules, en dépit d'une ordonnance de référé enjoignant au salarié non gréviste de libérer l'accès des locaux ; qu'en décidant que M.X... se trouvait aux côtés de Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2005), M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2002 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2006), que M. X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que même si l'existence d'un usage n'était pas rapportée, le fait pour le salarié de ne pas se rendre exceptionnellement sur un chantier éloigné, alors que jusque-là il avait été conduit par un véhicule de la société Gecibat, ne saurait être considéré comme une faute grave ; qu'en ne tenant compte ni de l'ancienneté de M. X... qui travaillait depuis cinq ans au sein de la société Gecibat sans qu'aucun reproche ne lui soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude du salarié, du harcèlement et du chantage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia 21 septembre 2005), que M. X..., engagé le 2 octobre 2002 par la société Vendasi en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'après avoir relevé que, selon l'attestation du gérant de la société réparatrice, un bloc manipulateur de distribution était à remplacer, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2005), que M. X..., engagé par la société Bassieux aux droits de laquelle est venue la société Favier, en qualité d'ouvrier qualifié le 1er septembre 1990, a été licencié par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare à 6 heures 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7 heures votre équipe de travail du jour, tout en restant ostensiblement dans l'enceinte de Bassieux" ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,18 mai 2006), que M. Aquilès Edgar X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Equip'services viandes, a été licencié le 15 avril 2003 pour fautes graves, dont des retards réitérés à la prise de service sur le chantier, notamment le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que pour caractériser une faute grave des retards ou des absences injustifiés doivent avoir été précédés d'avertissements, avoir perturbé le fonctionnement du service ou bien manifester le refus…