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par l'association Maison Saint Joseph sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y... les sommes de 11.461,15 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 28,29 euros bruts à titre de salaire correspondant à 3 heures travaillées le 18 juillet 2013, 594,09 euros bruts à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 62,23 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente aux deux rappels de salaire, 1.910,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 191,02 euros bruts à titre de congés payés sur préavis et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non…

Moyens produits au pourvoi n° K 16-17.898 formé par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingénierie et MM. E... et Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 53 342,46 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité aux sommes de 246,33 € et 24,63 € les condamnations de la société Investimmo Conseil Finance au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... produit à l'appui de sa demande les attestations de ses anciens collègues Catherine F... , Anne-Cécile A..., Jean-François B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sefinvest Swiss éthic finance & investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sefinvest, employeur, au paiement à M. Z..., salarié, de la somme de 10 292,20 € brut, outre 1 029,20 € brut de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de mars à décembre 2010 ; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z...

Aux motifs que en application des articles 89 et 568 du Code de procédure civile il est de bonne justice d'évoquer l'ensemble du litige afin de donner à l'affaire une solution définitive ; que la Cour d'appel de Lyon a condamné la SA APERAM STAINLESS France à [régler à] M. X... la somme de 274,91 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, outre les sommes de 27,49 euros au titre des congés payés afférents et 64,99 euros au titre du manque à gagner sur la prime de fin d'année ; que M. X... reconnaît que ces sommes lui ont été versées, soulignant que le montant de la condamnation lui a été payée intégralement alors même que celle-ci devait être prononcée en brut et non en net ; que M. X...

de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté au motif pris de son absence, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Movianto France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MOVIANTO FRANCE à payer au salarié les sommes de 14.493 € au titre du rappel de bonus pour l'année 2011 et 1.449,30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur F... dispose que "sa rémunération est constituée : - d'un salaire fixe mensuel brut de 8 462 euros, - d'un treizième mois versé en décembre de chaque année (...), - d'un bonus sur objectifs. Les modalités du bonus seront déterminées chaque année par la société, après discussion avec Monsieur F... , il pourra atteindre 4 mois maximum" ; Considérant que Monsieur F...

1331-1 du même Code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Services Transports Rosierois à verser à Monsieur Dany Y...

l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions exercées et des formations reçues, le jugement du conseil de prud'hommes a lieu d'être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre de rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 outre congés payés afférents » ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité que bénéficient du coefficient 130 les agents de sécurité confirmés, ayant suivi certaines formations ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de…

au trimestre, ce dont il résultait que l'employeur avait bien consulté pour avis le comité d'entreprise lors de cette réunion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Orain à payer à Mme Y... les sommes de 5 032,73 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de 3 458,86 euros au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Paris meuble. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016 d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... les sommes de 2.598,54 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 259,86 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE « la SA Paris Meuble a engagé M. Adrian Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 25 juillet 2011 en qualité de chef de rang, catégorie employé, moyennant un salaire de 1 500 € nets pour 169 heures mensuelles. Qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la période d'août à décembre 2011, M. Adrian Y...

relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend tes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ta santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1°) des actions de prévention des risques professionnels ; 2°) des actions d'information et de formation ; 3°) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 février 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas adressée par le salarié ou son conseil directement à l'employeur est privée d'effet ; qu'en jugeant valable la prise d'acte, par le salarié de la rupture de son contrat de travail par courrier du 7 février 2012, au motif que l'employeur en avait eu connaissance à compter du 2 mars 2012, quand elle avait constaté que la…

'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ce dernier texte légal dispose que « sont prises en compte toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou, dans les conditions fixées au titre III, à l'occasion du travail, notamment les salaires ou bien les indemnités de congés payés [ ], les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature [ ] » ; qu'ainsi, il découle de cet accord de 1962 que non seulement l'affiliation du salarié à l'AGIRC était obligatoire dès lors que le contrat d'expatriation avait été signé sur le territoire français comme cela a été le cas en l'espèce, mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour tous les…

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS CGES à payer à Monsieur Davy Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société The Gaiety PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. Y... une somme de 379,59 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...