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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvois n° D 20-19.840 G 20-19.913 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° D 20-19.840 et G 20-19.913 contre deux arrêts rendus le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant à la société Altran technologies, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvois n° S 20-19.829 Q 20-19.896 S 20-19.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° J 21-13.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Pre du ciel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 21-13.478 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [N], 2°/ à Mme [L] [I], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 5], 3°/ à la société du Seil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

N° N 22-80.070 F-D N° 00526 RB5 29 MARS 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Colmar et M. [Z] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre le second des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de bien social, abus de confiance, obstacle aux fonctions de commissaire aux comptes, travail dissimulé et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire et déclaré irrecevable la requête du ministère public aux fins d'ajout d'une interdiction à ce même contrôle judiciaire.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° Q 20-18.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.907 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. M. [G] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

N° J 21-82.225 F-D N° 00329 MAS2 22 MARS 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2021, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [F] [L], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

N° Z 21-84.056 F-D N° 00328 MAS2 22 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 Mme [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé en récidive et blanchiment, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° W 20-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-22.225 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° H 19-25.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.543 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Ecuries de l'orée du bois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Y 20-23.699 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-23.699 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Provetiq Industrie Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 21-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-10.433 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Benoît et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [P] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Callejo transports 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° E 21-10.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 19-12.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Etablissements Carré SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-12.761 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° P 20-16.652 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [G] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-16.652 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

N° U 21-81.406 F-D N° 00311 RB5 16 MARS 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. [G] [M] et Mme [J] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 février 2021, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et une interdiction définitive de gérer, la seconde, à deux ans d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire et quinze ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° K 20-19.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Prodware, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-19.225 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° K 21-11.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société GPH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.225 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GPH, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10231 F Pourvoi n° N 21-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-10.445 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (cambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Setelen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10230 F Pourvoi n° J 21-10.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-10.166 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Abgi France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Acies Consulting Group, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.