Rechercher une décision

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11322 F Pourvoi n° E 16-23.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SE TCH Savoie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SE TCH Savoie, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2650 F-D Pourvoi n° J 15-28.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Prisca Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Espace aluminium industrie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2647 F-D Pourvoi n° V 16-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jesana, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sicaelle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige les opposant à Mme Camille Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2700 FS-D Pourvoi n° T 16-12.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Edsi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse Conges intemperies BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11305 F Pourvoi n° F 15-26.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Emine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D... , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11301 F Pourvoi n° K 16-25.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Henri Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale ), dans le litige l'opposant à la société H... D... I... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2606 F-D Pourvoi n° A 16-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Alithya consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11314 F Pourvoi n° W 16-22.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G... Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Barbanel, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2628 F-D Pourvoi n° G 16-13.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° R 16-25.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hanane X..., épouse Y..., 2°/ M. Nabil B... , domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Aubagne, dans le litige les opposant à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11284 F Pourvoi n° U 16-23.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yann Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Virginie D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2566 F-D Pourvoi n° S 16-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Synchrone technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Olfa Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi direction regionale PACA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où…

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d'homologation

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2587 F-D Pourvoi n° X 16-16.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris meuble, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Adrian Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11299 F Pourvoi n° D 16-13.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société The Gaiety, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre ), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10789 F Pourvoi n° V 16-26.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Haulotte group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt RG : 15/06358 rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] SP 07, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11251 F Pourvoi n° A 16-16.739 Aide juridictionnelle en défense au profit de Mme Y....

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2459 F-D Pourvoi n° X 16-21.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kwizda France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre prud homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2454 F-D Pourvoi n° W 16-16.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Youssef Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Ast groupe, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.