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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Altead Bourgogne-Rhône-Alpes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société française du verre Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, fixé la date de la rupture au 9 mars 2013, condamné la société FRANÇAISE DU VERRE à payer à Monsieur Z...

; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire ; que le salarié peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat ; que si la demande de résiliation est justifiée, elle produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de changer les conditions de travail du salarié, il ne peut en revanche modifier sans l'accord de ce dernier son contrat de travail ; qu'une mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié constitue une modification du contrat ; qu'il en est ainsi de tout retrait de responsabilités ; que si un employeur peut, sans l'accord du salarié, affecter celui-ci à une tâche différente de celles exercées…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ciarus. Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Esther Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Deux ponts et la société AJP, ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Didier Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS DEUX PONTS à payer à Monsieur Didier Z... la somme de 47000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS DEUX PONTS des indemnités de chômage perçues par Monsieur Didier Z...

et les réponses apportées par la direction pour résoudre les difficultés avec ce dernier, et reprochant à la direction de vouloir la faire de nouveau travailler avec monsieur A... ; qu'à réception de ce courrier, et après avoir reçu madame Y..., monsieur C... l'a informée de la nécessité pour lui de recueillir toutes informations complémentaires et utiles auprès des personnes mises en cause, et de ce qu'il lui paraissait indispensable d'inviter le délégué du personnel affecté à Paris pour participer à une réunion exceptionnelle sur le sujet, après que lui soient donnés les moyens nécessaires pour procéder à son enquête ; que madame Y... ne saurait soutenir que l'enquête alors diligentée l'a été en violation des dispositions de l'article L.

de ses demandes en paiement de la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour non-respect des durées maximales de travail et de celle de 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées minimales de repos, l'arrêt rendu le 23 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Z... Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M. Y...

du 2 août 2011 relatif au versement d'une prime par jour calendaire, que la cour d'appel a estimé que le versement d'un rappel de prime d'expatriation était dû pour l'intégralité des jours du mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel au titre des frais professionnels, l'arrêt retient que la même analyse s'applique à l'annexe 3 de l'avenant en ce qui concerne les frais de collaborateur pour lesquels il est stipulé que le montant des frais ne pourra excéder 260 euros par jour calendaire, sans autre précision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe 3 de l'avenant du 2 août 2011 stipulait que la société rappelle au salarié que dans le cadre de ses fonctions, en particulier lorsqu'il est en mission, il pourra…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé pris en ses six dernières branches : Attendu que sous le couvert de griefs pris de manque de base légale et de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que les fonctions exercées par le salarié, bénéficiant de délégation de pouvoir de son employeur le désignant comme conducteur de travaux notamment pour la signature de plans d'exécution ou de sécurité, ayant la charge de salariés placés sous son commandement et assurant la coordination de travaux pour le compte de la société, étaient celles de conducteur de travaux correspondant à la position E,…

Qu'en statuant ainsi, en écartant la période de stage de six mois effectuée auparavant entre février et juillet 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 480 euros le montant de l'indemnité légale de licenciement de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sopra Steria Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopra Steria Group à payer à M. Y...

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations contractuelles convenues par les parties ; qu'il lui appartient d'interpréter les contrats et de rechercher les dissimulations ; qu'en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, méconnaissance du litige et dénaturation du contrat de travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits au regard de l'octroi de la prime sur objectifs pour l'année 2009 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale signé et…

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du préavis devait être néanmoins prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société LGI industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LGI industrie à payer à M. Y...

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association ADMR Senonches, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses à payer à M. Z... la somme de 3 940 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

faisait valoir que son contrat de travail stipulait que « Mademoiselle Y... s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société A... Z... » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, les articles L 3123-1 et L 3123-14 du code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE cette clause est inopposable au salarié qui est fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé cette clause qui l'a privé d'un emploi complémentaire et des revenus afférents ; que la cour d'appel qui a débouté Madame Y...

était valable puisque la convention collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Delzongle Midi Pyrénées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Salti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'ancienneté de Monsieur A... était inférieure à six mois en ce qu'il avait été embauché le 15 septembre 2011 et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'AVOIR limité la condamnation de la société à la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté du salarié : Attendu que M. A... soutient avoir commencé à travailler pour les compte de la société COTRANSMINE 10 jours, à compter du 2 août 2011, en qualité d'observateur d'abord, puis de capitaine, tandis que l'employeur expose que M. A...