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La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n'apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par jugement du 29 novembre 2002 confirmé par la Cour d'appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'accident du travail dont Philippe X... a été victime le 4 décembre 1995 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute ; que cette indemnité ne se confond pas avec la réparation spécifique afférente à l'accident du travail telle qu'elle a été fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement du 3 décembre 2004 ; que Philippe X... était âgé de 36 ans au moment de son embauche et de 43 ans au moment de son licenciement ;

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail

il résulte qu'elle lui aurait déclaré qu'elle venait de se faire insulter par Monsieur et Madame Z... et signalé "en plus, Monsieur Z... a shooté dans mon sac, je suis fatiguée, j'ai besoin de prendre l'air", Madame H... précisant avoir constaté depuis la reprise de la pharmacie un changement radical : ambiance lourde, personnel tendu et apparemment stressé ; le fait allégué à rencontre de Monsieur Z... est contesté par l'employeur lequel produit une déclaration de Monsieur I... qui confirme la présence de Monsieur Z... à la réception du chantier le 28 février 2007 après-midi au 27 rue Glasgow à BREST ce qui rend effectivement improbable la présence de l'intéressé pour le moins vers 16 heures à la pharmacie ; en outre, il est surprenant que Madame X.

par lettre du 3 janvier 2007, la société Fromageries Rambol a licencié monsieur X... et ce n'est que par lettre du 2 avril 2007 qu'elle l'a informé de ce qu'elle a renoncé à la clause de non concurrence ; Attendu qu'en insérant au contrat de travail une clause de non concurrence dont il se réserve discrétionnairement et unilatéralement de faire application, l'employeur a maintenu le salarié tant durant l'exécution du contrat qu'après sa rupture dans l'incertitude en ce qui concerne ses possibilités de reclassement ; Qu'une telle stipulation est nulle ; Attendu qu'en imposant au salarié une clause de non concurrence nulle, l'employeur lui cause nécessairement un préjudice ; Que la cour dispose d'élément suffisants pour évaluer la réparation de ce préjudice par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 16000 euros » 1.

l'employeur auquel incombait la charge de prévenir les agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1152-4 du code du travail ; 4°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors en énonçant que les éléments produits ne permettaient pas d'établir une relation de causalité entre la situation au travail de M. X... et la dépression dont il souffrait pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les observations de la psychologue, qui constatait l'absence d'antécédents dépressifs, de problèmes familiaux ou de couple et concluait à une anxiété, une

par courrier du 6 octobre 2005, notifiant une mise à pied conservatoire, Monsieur X... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement fixé au 1er octobre suivant, ensuite reporté au 14 novembre 2005 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par courrier du 18 novembre 2005 ; que la lettre de licenciement porte sur deux griefs ; que, sur la fermeture du centre habitat "Les Chailloux", l'employeur indique qu'une telle fermeture, du 23 décembre 2005 au 2 janvier 2006, entraîne des difficultés financières pour placer les résidents pendant cette période et qu'elle a été prise unilatéralement, sans autorisation de la direction générale alors que le planning prévisionnel d'ouverture est présenté au conseil d'administration d'octobre de

Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une mise à pied le 9 mars 1999 et que la demande nouvelle concernant le même contrat avait été formée lors de la remise au rôle après une radiation de l'instance

par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 5 juin 2007 ; que ce plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ;

il résulte de l'enquête effectuée par les conseillers prud'homaux et particulièrement à l'occasion de celle-ci des propos de Mme B... , que Mme C... a été ultérieurement mutée dans des fonctions d'agent de maintenance qualifiée, démontrant ainsi une polyvalence de nature à justifier une classification supérieure ; qu'en définitive la convention collective prévoyant expressément que les receveurs-chefs participent, au même titre que les receveurs, aux opérations de perception de péage, les intimées ne sauraient faire grief à leur employeur de les affecter comme elles à ces opérations, lorsqu'ils travaillent en gare à cabines multiples ; que les autres tâches qui sont susceptibles d'être régulièrement confiées aux receveurs-chefs et qui, dans les cas invoqués, ont été effectivement assignées à Mmes Z..., D...

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2008) qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Offset Languedoc, intervenue le 22 décembre 2004, le liquidateur judiciaire a notifié, le 3 janvier 2005, à l'ensemble des salariés, leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 29 décembre 2004, M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., Mme E... et M. F... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi et de reconnaître les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

il résulte enfin de l'article L 321-9 qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues en particulier à l'article L 321-4-1 à l'exception du deuxième alinéa ; qu'au cas d'espèce, quelles que soient les diligences accomplies par maître A... dans le délai qui lui était imparti suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, le PSE arrêté le 29 décembre 2004 après consultation du comité d'entreprise se limite à la mise en place d'une cellule de reclassement et en la proposition faite aux 52 salariés dont le licenciement était envisagé d'adhérer au dispositif du Pare anticipé ou de bénéficier d'aides du FNE notamment en cas de départ en préretraite pour les salariés âgés de plus de 57 ans ;

l'employeur ne peut être tenu de proposer au salarié des offres de reclassement s'il n'existe dans l'entreprise aucune poste susceptible de lui être proposé même après une formation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à relever, pour déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu'il n'est pas justifié de l'envoi d'offres de reclassement précises et écrites, sans rechercher s'il existait dans l'entreprise de menuiserie des postes disponibles susceptibles de convenir à M. X..., lequel avait occupé des emplois de chauffeur-livreur magasinier puis technicien service chantier et n'avait aucune qualification en matière de menuiserie, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société, qui

il résulte de la page 14 du document d'information du comité d'entreprise finalisé le 9 juillet 2004 que 122 postes ont été identifiés comme disponibles dans le groupe en France et à l'étranger et que 23 postes seraient créés lors de la mise en oeuvre du projet de réorganisation visant à améliorer les performances du site de Seclin ; qu'en l'espèce, l'employeur ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir qu'il a sollicité l'ensemble des entreprises du groupe aux fins de déterminer les postes susceptibles d'être vacants ; que dans ces conditions et au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que nonobstant l'existence d'un plan de sauvegarde, l'employeur a manqué à son obligation individuelle de reclassement du salarié, obligation préalable à tout licenciement ;

par jugement du 2 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a dit que le licenciement le 17 juin 1999 pour motif économique de M. X..., était sans cause réelle et sérieuse et a fixé sa créance au passif de son employeur, la société TLDA, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 1999 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... est créancier de diverses sommes pour non respect de la procédure de licenciement et en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité ;

considérant que la démission donnée le 31 mai 1999 par la salariée n'avait pas rompu son contrat de travail initial aux prétextes inopérants qu'elle aurait ensuite occupé un emploi identique en conservant globalement le même salaire et ses congés-payés acquis avant sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; que la lettre du 22 janvier 2001 confirmant à la salariée son statut définitif de responsable d'agence à compter du 1er janvier 2001 et précisant que « toutes autres conditions restent inchangées » avait été signée par l'intéressée après la mention "lu et approuvé" ; qu'en énonçant que ce courrier ne pouvait

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une qualification d'agent de maîtrise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3. B01 de la convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d'autres salariés ; qu'en refusant au salarié le statut d'agent de maîtrise et la qualification demandée au motif erroné qu'il n'était pas en charge de la coordination et de l'animation d'autres salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée, à l'occasion de l'entretien individuel du 13 février 2002, indiquait que "aujourd'hui ce travail me convient, mon action me semble indispensable au résultat de l'entreprise" ; que madame X... conclut à un positionnement défavorable, au plus bas, lors du transfert de son contrat de travail en 1998 à la société RFA ; que cependant madame X... a été reclassée au statut d'employée III-1, coefficient 215 exigeant l'exécution de tâches très qualifiées de secrétariat ou de comptabilité et traitement d'opérations complexes dans le cadre de sa spécialité ; que la salariée exerce les fonctions d'employée administratif consistant notamment en des tâches de saisie de données et de contrôles administratifs des ordres de réparation ; qu'en sollicitant

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1987 par la société Renault, en qualité de mécanicien, a exercé à partir de 1997 des mandats représentatifs ; qu'il est passé en 1998 au service de la société Renault France automobile, devenue ensuite la société Renault retail group, à la suite du transfert à cette dernière de la branche d'activité dont il relevait ; que soutenant notamment que son employeur l'avait harcelé moralement, il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire ; Attendu que, pour le débouter de ce chef de demande, la cour d'appel a retenu que l'intéressé produisait un jugement rendu en 1991 et ordonnant son reclassement à un niveau plus élevé, que des