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, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 6 octobre 2016, qui a déclaré la gérante de la société coupable de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié, dont le contrat de travail a été rompu, à bénéficier suite à la décision de la juridiction pénale de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement…

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

professionnel au profit de remises en cause personnelles ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme U... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi ; que Mme U... affirme que les agissements dont elle a été victime ont rendu l'exécution de son contrat de travail insupportable, ont eu des conséquences sur son état de santé et des répercussions sur les suites de sa carrière puisqu'elle est de nouveau sans emploi ; que toutefois les pièces médicales fournies par Mme U... ne démontrent pas le lien entre la dégradation de l'état de santé de Mme U... ayant conduit à un arrêt de travail à compter du 9 novembre 2007 et les conditions de travail de Mme U...

'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme M...

de la part de son employeur, qui rapporte la preuve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; que ne subsiste en effet que la remarque maladroite afférente à la personnalité de l'appelant dans le rapport COREC de 2004, qui constitue une maladresse mais non un agissement répété de harcèlement moral ; que quant au manquement éventuel de l'employeur à son obligation de formation, il s'agit d'un manquement dans l'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu à des dommages-intérêts mais aucunement de faits relevant d'un harcèlement moral ; que c'est d'ailleurs à juste titre que le premier juge a retenu la conclusion du compte-rendu du 2 décembre 2004 de réunions afférentes à la maîtrise des risques, faisant état de réunions à Aix en Provence et dans lequel l'appelant fait état d'une très bonne ambiance et se dit convaincu que « la MDR deviendra rapidement une…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aptar France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Z... au 29 mars 2018 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aptar France à payer à M. Z... les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 538,81 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 2 292,94 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Française de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... les sommes de 980,46 euros à titre de rappel de salaire, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et ordonné à la société Française de services de remettre à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - AUX MOTIFS QUE « M. V...

de travail des pièces destinées à des tierces personnes et notamment vos voisins. Par ailleurs nous vous informons que la période de votre mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée... " ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans la société pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; Attendu que Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la convention collective des organismes de sécurité sociale inapplicable au contrat de travail de M. V... et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes faites à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale prévoie que des dispositions particulières concernant notamment les chirurgiens-dentistes feraient l'objet d'annexes ; Qu'aucune annexe n'a été créée s'agissant des dentistes ; Attendu que Monsieur V...

toutes précisions utiles, dans son annexe ; que, sur le reclassement externe : l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe, sauf convention ou engagement contraire ; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième alinéa : « Les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé » ; que l'article 9 de l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 (non étendu) précise que le plan de sauvegarde de l'emploi « prévoit des mesures permettant notamment la « recherche des possibilités de reclassement interne ou, le cas échéant, externe » ; que l'article 16 de ce même accord stipule, sans préciser s'il s'agit de…

d'une partie ; qu'en effet il apparaît que l'employeur est non pas la société anonyme [...] , comme le jugement l'a mentionné, mais M. L... U... administrateur de biens en son nom personnel, lequel s'est présenté volontairement devant le conseil en tant qu'employeur en déposant des conclusions, et apparaît clairement comme l'employeur de Mme Q... dans le contrat de travail ; que cette intervention couvre donc l'erreur d'appellation, étant précisé que la société [...] n'existe pas ; que le conseil a omis de rectifier lors des débats devant lui puis dans son jugement cette erreur pourtant couverte par la comparution en son nom propre de l'employeur personne physique ; que s'agissant d'une simple erreur matérielle du conseil, il convient de rectifier le jugement en remplaçant les mentions "SA [...] par les mentions "L... U...

murs à acquérir, et non la (re)commercialisation de ces murs. Certes, les deux processus sont liés, mais nous vous avons fait savoir que nous préférons travailler avec des agences ou des sociétés spécialisées dans la commercialisation des murs commerciaux, notamment pour des murs importants ou des emplacements stratégiques. La mission figurant dans votre contrat de travail étant de nature évolutive, cette consigne fait partie de l'ensemble des orientations que la Direction se réserve le droit d'appliquer pour le bon fonctionnement de la société. Important : La société GROS COLAS ne vous a demandé à aucun moment de préparer des maquettes de présentation faisant apparaître des enseignes de commerce et/ou leurs logos... dont nous découvrons certaines pour la première fois : par exemple, celle annexé à votre courrier du 19/03/2010 !

en 2007 (cf. arrêt attaqué p. 9), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me O..., administrateur judiciaire, et Me C..., mandataire liquidateur, dit qu'il n'existe pas de contrat de travail liant M. L... K... tant vis-à-vis de la société Eurocooler que vis-à-vis de la société Eurocooler SAS, débouté M. L... K... de l'ensemble de ses demandes tant vis-à-vis de la société Eurocooler que vis-à-vis de la société Eurocooler SAS, débouté M. L... K... de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la SAS Eurocooler Systems, débouté également M. L... K...

au sens des dispositions de 3 M Santé jusqu'au 31 mars 2012, aient subi un préjudice du fait de la non reconnaissance jusqu'au 1er avril 2012 des dispositions relatives au PEE applicables aux non postés au sens des dispositions de 3 M France (lesquelles s'appliquent aux salariés ne bénéficiant pas de prime de poste). ALORS QU'en cas de transfert d'un contrat de travail consécutif à une cession, fusion ou absorption, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, seules les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.

; que le tribunal administratif, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation de la décision du ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le 10 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de primes et d'indemnités au titre de la violation de son statut protecteur et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une décision d'autorisation de…

voie conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande visant à ce qu'il soit dit et jugé que la Société EDF avait manqué à ses propres engagements conventionnels et unilatéraux de lutte contre la discrimination ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, le contrat de travail doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant Mme Q...