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Vu les articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-4, devenus L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Edip, agence de publicité, en qualité de directeur de création, a été chargé suivant avenant du 5 novembre 2002 des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 7 novembre 2003 pour avoir tenté d'emporter dans son véhicule des documents de travail appartenant à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt énonce que le salarié ayant pris l'initiative de reprendre ses affaires personnelles, l'enlèvement de documents appartenant à la société est…

; qu'en décembre 2001, le conseil d'administration a décidé de le nommer directeur général, avec des pouvoirs étendus ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, M. X... s'est vu confier par le conseil d'administration le mandat social de directeur général, en avril 2003 ; que ce mandat a été révoqué le 7 janvier 2005, M. X... étant par ailleurs licencié le 13 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, après infirmation du jugement, jugé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes indemnitaires de M.

en vigueur dans l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour faute lourde présente un caractère disciplinaire qu'un fait fautif peut justifier ; que les juges du fond, qui écartent la faute lourde, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement, est constitutif d'une faute grave ou à tout le moins et d'une faute simple ; que le manquement du salarié à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, monteur, avait effectué un montage de pneus gratuit sur son lieu de travail aurait du en déduire que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 07-42. 780, W 07-42. 781 et X 07-42. 782 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Montpellier, 25 octobre 2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d'achat en infraction aux règles d'acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z...

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Agence Nouvel'Europe, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2007), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2006), que M. X..., engagé le 4 juin 1984 en qualité de soudeur par la société John Deere, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, en raison de son absence injustifiée depuis le 3 mai 2004, à l'issue d'un arrêt maladie du 15 avril au 2 mai 2004 ; qu'à la date de son licenciement, M. X... était incarcéré au Maroc depuis le 29 avril 2004 ; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'abouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, que l'incarcération d

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ; que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1994 en qualité de programmeur par la société Techniques avancées, société absorbée par Brady France du groupe américain Brady corporation, la nouvelle entité étant dénommée société Braton groupe à l'enseigne Teklynx Intl ; que le contrat de travail de M. X..., promu depuis au poste de chef de projet, a été transféré à cette nouvelle société le 16 juin 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement relevait d'une faute grave et, débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la SCEA Marigot le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, considérant son licenciement nul, et de demandes de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié nul et ordonné sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, : 1°/ que lorsque le licenciement revêt un caractère disciplinaire, le juge n'est pas lié par la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 6 avril 1999 par la société d'exploitation de l'Ailette en qualité de responsable de restauration ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement pour faute grave ne saurait être fondé sur des faits qui sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que les griefs invoqués à son encontre dataient largement de plus de deux mois avant le licenciement…

qu'à l'issue du premier examen de reprise le 4 février 2003, il a été déclaré par le médecin du travail "apte à reprendre un mi-temps thérapeutique à partir du 10 février 2003 sur un poste à Beaucaire ou à Nîmes pour lui éviter les déplacements avec son véhicule" ; qu'il a été licencié, après réunion du conseil de discipline, par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave pour les motifs suivants ; "les 23 et 30 janvier, vous avez eu un comportement et tenu des propos violents et agressifs assortis de menaces à mon égard vis-à-vis du cadre responsable du service du personnel et de son adjoint, les manifestations inadmissibles s'ajoutaient à votre refus catégorique de reprendre votre poste à Bagnols-sur-Cèze excluant dorénavant toute possibilité de continuer à travailler dans les services de la caisse primaire" ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et…

Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur

a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Berlitz France le 20 juillet 2000 en qualité de formateur en anglais, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2003 ; qu'il a contesté ce licenciement devant le juge prud'homal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de ne pas s'excuser d'un retard ne constitue pas une faute dès lors que ce retard est justifié ; que, dès lors, en retenant que M. X... avait commis une faute conférant une cause réelle et sérieuse à son licenciement disciplinaire, en ne s'excusant pas du retard de trente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 9 avril 2004 par la société VPI Sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire puis de deux avertissements avant d'être licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que M. X..., architecte diplômé, a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de responsable de travaux par la société Cogebi, qu'il a été nommé directeur de maîtrise d'oeuvre le 2 août 1999 puis a acquis 50 % des parts de la société le 8 décembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui reproche à un salarié d'avoir, au mépris de son obligation d'exclusivité, profité des moyens matériels et humains de l'entreprise pour développer pendant son temps de travail, à l'insu de son employeur et avec la complicité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée le 5 juin 2000 en qualité de comptable par la société Cogebi, son époux étant cadre associé porteur de 50 % des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 05/04583 rendu entre M. X... et la société Cogebi et frappé d'un pourvoi n° B 07-42.924, en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007) que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane (la société), a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin d'année ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que le 12 mars 2004, l'Epic Ubifrance n'ayant pas souhaité que M. X... soit maintenu dans l'équipe de télé-consultant, celui-ci, mis en congés payés puis en arrêt maladie, a informé le 3 juillet 2004 la société Europhone qu'il ne se présenterait plus à son travail, estimant qu'elle n'était pas son employeur ; que la société Europhone l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 août 2004 en raison de son absence injustifiée depuis le 9 juillet 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation de son licenciement jugé irrégulier à l'encontre de l'Epic Ubifrance qu'il considérait comme son véritable employeur et de la société Europhone solidairement responsable du préjudice subi selon lui par la mise à disposition fictive qu'elle a pratiquée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...