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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... les sommes de 1 687,61 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois de septembre 2012 au mois de mars 2016 et de 168,76 euros brut au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à remettre au salarié un bulletin de paie mentionnant les sommes à caractère de salaire allouées dans le cadre de la présente instance et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y...

fourniture de travail depuis plusieurs mois se sont établis et rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, serait-ce pendant la durée du préavis ; que le licenciement pour faute grave était donc justifié et le jugement entrepris doit être infirmé, monsieur Y... devant être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; (arrêt, pp. 3 à 5) ; ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que M. Y...

base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour repos compensateur, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros pour le préjudice moral causé par le harcèlement moral, 99 364,32 euros pour dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 12 420,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 242,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause, et en conséquence de sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement nul et non causé. AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QU'il a été retenu que M. Y... ne pouvait se plaindre de faits de harcèlement moral commis à son encontre et que les faits invoqués par ce dernier ressortaient de difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique M. B... ; que l'allégation de faits de harcèlement moral ne peut en conséquence suffire à entraîner la nullité du licenciement de M. Y... ; que M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement pour faute grave était dénué de toute cause réelle et sérieuse, ordonner la fixation au passif de la société SFOB des créances, de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et aux congés payés correspondants, et condamner la société SFOB au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés correspondants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « Les raisons à l'origine de cette décision, qui vous ont été exposées lors de…

; qu'en 2004 ce n'est pas un CIF qui lui a été refusé, l'employeur ne peut pas refuser un CIF, mais le financement d'un DESS pour monter sa propre entreprise, dans le cadre de la validation des acquis comme l'ajustement analysé la décision attaquée ; que l'employeur rapporte encore la preuve que Monsieur Y... a refusé de suivre la même formation informatique que les autres salariés, étant absent pour congés payés, il a refusé toutes les dates proposées ; qu'il n'a pas demandé à bénéficier ultérieurement d'une formation, jusqu'au jour où il a transmis une lettre indignée au Directoire, et où il a fallu lui organiser le 6 mars 2009 une formation spécifique, pour le former individuellement ; que l'employeur indique que si la candidature de Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Xpo Supply Chain France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nd Logistics, devenue la société Xpo Supply Chain France à verser à M. Stéphane Y...

; à titre subsidiaire, la société Transport Carpentier Groupe Mauffrey fait valoir, en troisième lieu, qu'il n'a pas été justifié que l'accord dont l'application est demandée aurait été déposé tant après de l'administration du travail (DIRECTE) que du conseil des prud'hommes, de telle sorte qu'il est inapplicable ; elle argue également du fait qu'une erreur affecte l'accord du 27 mai 2003 quant au temps de service qui inclut à tort jours fériés et congés payés ; toutefois, aucune de ces circonstance n'est de nature à s'opposer à l'application d'un accord qui a été signé par la société Transports Carpentier Groupe Mauffrey, dès lors que la sanction de la règle de dépôt n'est pas la nullité de l'acte dont la vocation à s'appliquer subsiste en vertu de l'article 1134 du code civil, quoiqu'il en soit des erreurs pouvant éventuellement l'affecter ; par ailleurs, il n'est pas allégué que…

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'enseignement libre protestant. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Mahe Y...

de reclassement, si bien que le licenciement litigieux pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de débouter Martine Y... tant de sa contestation de ce licenciement que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, l'association INDUSTRIE SERVICE ne fait pas partie d'un groupe ; que par conséquent, l'association INDUSTRIE SERVICE n'a pas failli à son obligation de reclassement ; 1.

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandataire judiciaire, avait le pouvoir de prononcer les licenciements des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE...

G..., K..., Z..., A..., E..., Y..., C..., F... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecotel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR rapporté la décision de caducité et celle de rejet de relevé de caducité et d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.517,55 € de rappel de salaire minimum conventionnel, 3.651,75 € au titre des congés payés y afférents, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Medica France à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE les faits reprochés à Mme Y... dans la lettre de licenciement sont les suivants : « attitude inappropriée envers une résidente lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Procton Labs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Procton Labs à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des rappels de salaires pour la période mars à juin 2010 non payés et ordonné la compensation de ces rappels de salaire avec la condamnation de Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause, ou en tout cas non justifié par une faute grave, et d'avoir rejeté en conséquence sa demande tendant au versement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis.