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SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° C 21-14.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.484 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4] Occitane, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. L'établissement Tisseo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° W 20-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [J] [H] [E], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° W 20-17.119 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association groupe Essec, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11040 F Pourvoi n° B 21-16.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Heimburger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-16.484 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11038 F Pourvoi n° Q 21-15.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.622 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Fondation institut Curie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° B 21-16.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Marseillaise de crédit, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-16.231 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11027 F Pourvoi n° U 21-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.823 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,2), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11020 F Pourvoi n° F 20-23.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Teintureries de la Turdine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-23.200 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Teintureries de la Turdine, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11015 F Pourvoi n° U 21-17.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.926 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Access Assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11014 F Pourvoi n° R 21-17.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-17.923 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Access Assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11013 F Pourvoi n° Q 21-17.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.922 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Access Assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° D 21-17.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-17.521 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à, la société Weser Bourgogne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Weser Bourgogne à formé pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° N 21-17.736 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Trigano MDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-17.736 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10812 F Pourvoi n° T 21-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-22.341 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société d'avocats [V] [T] et associés,venant aux droits de la société [T]-[U],société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD, assurances mutuelles ayant toutes deux leur siege [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10998 F Pourvoi n° V 21-18.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 L'association Mission locale du Cambrésis, association régie par la loi de 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-18.295 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° S 21-20.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.385 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A - section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pei, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [Z] [O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pei, 3°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pei, 4°/ à M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10982 F Pourvoi n° G 20-12.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-12.507 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 21-19.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.722 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Kepler Cheuvreux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Kepler Cheuvreux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° P 21-20.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-20.635 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stelia Aerospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Stelia, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° G 21-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT PSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 21-18.951 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° C 21-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.163 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],venant aux droits de la société Pages Jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.