Rechercher une décision

, engagé le 15 février 1983 en qualité de plongeur par la société Brasserie lorraine exploitant un établissement place des Ternes à Paris, a été informé qu'il serait détaché au restaurant La Taverne boulevard des Italiens à Paris faisant partie du même groupe, au même poste avec les mêmes horaires et dans les mêmes conditions en raison de travaux du 8 mars au 3 juillet puis du 2 au 15 août 2004 ; que le salarié ayant refusé, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 13 février 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le détachement d'un salarié dont l'éventualité n'a pas été prévue par les parties au sein d'une autre entreprise même appartenant au même groupe et avec des conditions de travail semblables ne constitue pas une modification des conditions de travail mais du contrat de…

'un an" ; que le 29 janvier 2002, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le nommait président ; que le 11 mars 2003, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mars avec mise à pied à titre conservatoire mais a refusé de quitter les lieux ; qu'après avoir été révoqué de son mandat de président le 20 mars, il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Multi's à compter du 27 février 1996 en qualité d'ingénieur consultant ; qu'alors qu'il était victime d'un accident du travail depuis le 30 décembre 1996, le salarié a été convoqué le 12 janvier 1998 à un entretien préalable fixé au 23 janvier à la suite duquel il a été licencié le 28 janvier pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure la société Multi's a été reprise par la société Com.Puce technologie laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y...

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

Attendu que selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Etangs d'Aix Noulette, (la société) a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2004 ; qu'ayant attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, celui-ci a sollicité le rejet de la demande au motif que les pièces invoquées par la salariée ne lui avaient pas été communiquées ; Attendu que pour retenir l'affaire et condamner la société à indemniser la salariée de son licenciement jugé dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que le conseil "fait remarquer le principe de l'oralité des…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-42.331 et G 07-42.332 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 13 mars 2007), que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2007), que M. X..., engagé le 4 janvier 2000 en qualité de gardien principal par la société Locacil, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2004 ; Attendu que la société Locacil fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en est autrement lorsque celui-ci est consécutif à un manquement du salarié à l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher si M. X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en dissimulant par des manoeuvres dolosives à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007) que M. X..., engagé le 4 mars 2002 par la société Bricout et Koch en qualité de directeur général, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 20 février 2003 ; Attendu que la société Bricout et Koch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que le seul fait pour l'employeur, tout en notifiant au salarié une rupture du contrat de travail avec effet immédiat, de verser à ce dernier une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2007), que M. X..., engagé le 1er avril 2004 en qualité de maçon-paveur par la société Cimba a été licencié pour faute grave le 15 avril 2005 ; Attendu que la société Cimba fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent, sans motif légitime ; que ne constitue pas un tel motif le fait que le chef de l'équipe dont relève le salarié refuse d'effectuer les heures supplémentaires réclamées par leur supérieur hiérarchique ; qu'il résultait en l'espèce des attestations de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 en qualité d'aide-soignante par l'association La Roseraie, qui exploite une maison d'accueil et de séjour pour personnes âgées dépendantes, a été licenciée le 22 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir la réalité des actes de maltraitance physique et psychologique sur la personne de Mme Y..., reprochés à Mme X..., l'

122-14-3 du code du travail et l'article 26-2 de 14-3 et (sic) la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; 3°/ que la carence à lui imputée dans sa mission générale de surveillance et de vigilance ne relève pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle, en sorte que le licenciement, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 1999 par la société Beicip Franlab en qualité d'ingénieur, convoqué le 17 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2003, a été licencié pour faute grave le 7 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits et en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits litigieux dès le 3 mai 2003, date à laquelle il a reçu le courriel de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juin 2004 par la société Établissements Constructions métalliques, en qualité de "directeur aluminium", à la suite de la cession des parts sociales de la société X..., qui l'employait depuis le 5 septembre 1977 et dont il a par ailleurs été le gérant, de 1986 à 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 18 mars 2005, après une mise à pied à titre conservatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'évaluation des stocks et travaux en cours ne figurait pas au rang des missions définies…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 2007), que Mme Y... X..., engagée le 2 janvier 1994 par le centre régional François Baclesse en qualité de diététicienne, mise à pied à titre conservatoire le 27 février 2006, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave privative des indemnités de rupture n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture en retenant des appels téléphoniques sur le lieu et au temps de travail sans même s'interroger sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juillet 1997 par la société Andersen Consulting, devenue la société Accenture, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2004 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait prendre en charge par l'employeur, sur son compte " Car Plan ", des dépenses qui relevaient du contrat d'entretien conclu avec le loueur du véhicule, s'était fait rembourser une note d'hôtel,

120-2 du code du travail, qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'en prétendant néanmoins, pour établir la faute grave commise par l'exposant ayant, selon eux, consisté en l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur et un manquement à son obligation générale de loyauté pendant la durée du contrat de travail – et qu'aurait, toujours selon eux, justifié, non seulement, la rupture anticipée du préavis, mais encore, l'entrée en vigueur immédiate et consécutive de la clause de non-concurrence, le tout sans obligation de l'employeur de verser une contrepartie pécuniaire – se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2007), que M. X..., engagé le 23 juin 1983 par la société Romain Chelle en qualité de sérigraphe, a fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2004 et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel de Toulouse n'a pas analysé les fonctions de sérigraphe par lui remplies, les expositions et manipulations qu'elles supposaient ; que cette carence prive la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-14.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que M. X..., engagé en 1997 par la société Squadra, anciennement dénommée Focal Ingénierie, devenue la société Osiatis Ingénierie, en qualité de technicien bureautique et nommé directeur technique en 2002, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, exposait qu' "à la fin du mois de mars 2004, vous avez signifié à notre client, la Société générale, en la personne du responsable technique de votre mission, votre désir de quitter celle-ci au plus tôt.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société SETCOR en qualité de conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'indiquait pas seulement que les faits reprochés au salarié s'analysaient quasiment comme un détournement de fonds, mais qu'ils "caractérisent également des manquements à vos obligations contractuelles définies tant par votre contrat de travail que par le règlement intérieur de l'entreprise" ;