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Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Novintel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La closerie des lilas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. M... avait subi un harcèlement moral et par suite que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M...

novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. W...

L... Monsieur F... L... a été écarté du bénéfice du dispositif de la Cessation Anticipée d'Activité et n'a pu percevoir l'indemnité de rupture relative à ce dispositif. Conformément au chapitre 6.1 du livre I l'indemnité de rupture, versée dans le cadre d'un accord sur la rupture pour motif économique devait être selon le plus favorable : - l'indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la CCN des industries chimiques - l'indemnité de licenciement sur le barème prévu à l'article 3 de l'accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe signé le 8 février 2007 ; L'indemnité prévue par l'accord du 8 février 2007 se calcule comme suit : - sur la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ou la meilleure moyenne mensuelle d'une des trois années pleines précédant le préavis ; - (...) - au-delà de 20 ans d'ancienneté, 8/10ème de…

; qu'en admettant que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur avait commis une entrave aux fonctions de délégué du personnel et obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE le licenciement de M. V... W...

au terme de ce mouvement collectif, l'employeur, qui considérait que le directeur de l'établissement avait été séquestré, avait envisagé de licencier Monsieur Y... pour motif disciplinaire et dans cette perspective, compte tenu du son statut de salarié protégé, l'employeur avait convoqué le comité d'entreprise afin de le consulter ; - l'employeur avait finalement renoncé à sanctionner le salarié par une mesure de licenciement et avait cantonné, par lettre du 2 décembre 2013, la sanction à une mise à pied disciplinaire de six jours ; - cette mise à pied était ainsi motivée : « le 18 octobre dernier, en réaction à la convocation de six de vos collègues de travail en vue de la remise de sanctions disciplinaires, un mouvement spontané auquel vous avez activement participé a été initié et a conduit à séquestrer, pendant plus de 8 heures, Monsieur P..., Directeur d'établissement, dans son…

au terme de ce mouvement collectif, l'employeur, qui considérait que le directeur de l'établissement avait été séquestré, avait envisagé de licencier Monsieur H... pour motif disciplinaire et dans cette perspective, compte tenu du son statut de salarié protégé, l'employeur avait convoqué le comité d'entreprise afin de le consulter ; - l'employeur avait finalement renoncé à sanctionner le salarié par une mesure de licenciement et avait cantonné, par lettre du 2 décembre 2013, la sanction à une mise à pied disciplinaire de six jours ; - le 21 novembre 2013, l'employeur avait sanctionné Monsieur X... et Monsieur A... d'une mise à pied disciplinaire de six jours laquelle sanction avait été ensuite ramenée à six jours [lire « quatre jours »] ; - la mise à pied concernant Monsieur X...

Malgré toutes ces difficultés vous avez su, grâce à vos compétences et votre volonté, vous imposer face aux équipes ukrainiennes et apporter organisation et rigueur dans le travail[...] ».Il est avéré que le salarié a occupé des fonctions de chef d'équipe pour les travaux de maçonnerie et d'installation de prédalles, dans le courant de l'année ce que l'employeur a expressément indiqué aux termes de la lettre de licenciement en évoquant une première expérience en tant que chef d'équipe sur le chantier de Violay et ce qui est confirmé tant par l'évaluateur en 2006 que par Monsieur N... . Toutefois, le salarié ne démontre pas avoir été confirmé ultérieurement dans ce poste par les éléments produits. Au contraire, les différentes lettres que Monsieur X...

Un procès-verbal de conciliation a été dressé le 8 février 2011, aux termes duquel la compagnie s'est engagée à réintégrer M. B... K..., conformément à sa proposition dans les mêmes fonctions et a le programmer en vol à compter du 17 février 2011. Le 7 mars 2011 , il a été enlevé de la cellule CRM au motif qui! avait perdu toute sa crédibilité auprès du pilote du fait de son licenciement, ce qu'il a contesté. Sa prime de formateur a été payée jusqu'en octobre 2012 alors qu'il n'exerçait plus les fonctions de formateur. Le 30 juin 201 3, il a à nouveau postulé pour des fonctions de responsable CRM et il lui a été répondu le 30 juillet 2013 que sa candidature n'avait pas reçu une suite favorable, faute pour lui d'avoir enrichi son parcours professionnel d'expériences diverses et notamment en matière de vol long-courrier. M. B... K...

était à l'écart sans que je sache pourquoi... j'ai vu B... ne pas répondre à E... ou bien systématiquement tourner les talons..." ; le salarié a demandé à être seul dans un bureau et un tout petit local lui a été assigné en août 2012, sans lumière du jour, qu'il a refusé. Monsieur M... précise que sa compagne C. O... sera licenciée pour motif économique le 14.06.2014, et que ce licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes de Créteil le 23.12.2016 par une décision définitive. Dans ce contexte en septembre 2012 il fait part à son supérieur de son intention de démissionner ainsi qu'au Directeur général adjoint, P. C.... Par ailleurs, Monsieur M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Triade électronique Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société TRIADE Electronique à verser à Monsieur H... les sommes de 1.638 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement pour faute grave et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur H...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. M... H... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été lié par un contrat de travail à la société CM-CIC capital finance aux droits de qui vient la société CM-CIC investissements, à en voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, remboursements de frais, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société SMIP saveurs et traditions PREMIER MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Proximité services 41 et MM. F... et U..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme C... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'Association Proximité Services 41 à payer à Mme C...

de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition dudit contrat, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que dans ces conditions, si Mme…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Indigo Park. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Indigo Park, venant aux droits de la société Vinci Park Services, à payer à M. A...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gambro industries. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. I...

de votre contrat de travail, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2012, proposition que vous avez expressément refusée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2012. A la suite de votre refus et afin de tenir compte de éléments contenus dans votre lettre du 16 février 2012, nous avons renoncé à procéder à votre licenciement et avons envisagé une sanction disciplinaire à votre encontre (...) » M. P... a tenu notamment les propos suivants lors de l'interview à l'origine du litige : Journaliste : « Alors une situation spécifique pour une catégorie de la population qui sont les homosexuels de sexe masculin qui n'ont pas le droit de donner leur sang, pourquoi ? » Dr P...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause économique réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail et débouté M. L... de l'ensemble de ses demandes en condamnation de la société Alsace intérim au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " En ce qui concerne la décision de licenciement, l'attestation établie par le conseiller du salarié, M. V..., le 26 février 2013, mentionne les propos qu'a tenus Mme E..., présidente de la société, lors de l'entretien préalable : « Mme E... débute l'entretien en disant : « je n'ai rien à rajouter par rapport à ce qui est écrit dans la lettre de convocation ». Elle fait immédiatement appel à une collaboratrice qui vient remettre à M. L... le document concernant le CSP sans autre explication.